MATRICE de Role pour la redevance proportionnelle sur les Mines exploitées sans concession dans le département d FAIT et arrêté par nous, membres du comité d'évaluation, pour le revenu net imposable total des mines exploitées sans concession dans le département d A L'Ingénieur des mines ce à la somme de de l'an mil huit cent Les Membres du Comité d'évaluation les Concessionnaires exploitans, Possesseurs ou Usufruitiers et Exploitans non Concessionnaires des mines du département d Vu le rôle de la redevance proportionnelle sur les mines exploitées du dépar tement d après avoir procédé à sa vérification, en avons arrété et arrêtons le montant en principal à la somme de pour l'an égale à celle fixée par notre mandement du se compose de la somme de de celle de laquelle montant des abonnemens, et montant de la portion du principal qui a dû être imposée d'office sur les contribuables non abonnés; plus, du montant des dix centimes additionnels autorisés par la loi du 21 avril 181 o, et de celui des centimes alloués pour frais de perception par pour par le recouvrement dudit rôle être fait, et le montant versé en totalité les percepteurs entre les mains des receveurs particuliers d'arrondissement, dans les délais prescrits, à l'exception de la somme de de perception, qui sera retenue par les percepteurs. pour frais Enjoignons à tous les concessionnaires, possesseurs, usufruitiers, et exploitans nou concessionnaires, leurs représentans ou ayans-cause, à quelque titre que ce soit, d'acquitter les sommes y contenues entre les mains des percepteurs, dans les délais prescrits, sous peine d'y être contraints. FAIT et arrêté à Par le Préfet : Le Secrétaire général,' ce de l'an Le Préfet du département, XXXIV. La loi du 21 avril, en laissant une entière liberté, quant à l'exploitation, a néanmoins soumis les mines à la surveillance de l'administration et des gens de l'art, sous le rapport de la sûreté publique, et annoncé qu'il serait fait des réglemens sur ce sujet. Des accidens graves, particulièrement celui qui donna au mineur COFFIN l'occasion de déployer tant de sang-froid et de courage, avertirent de la nécessité de songer à ces réglemens. Le ministre de l'intérieur fit donc le rapport et présenta le projet dont la teneur suit : N° 1. RAPPORT et Projet de décret relatifs à la police souterraine pour l'exploitation des Mines de la France. J'AI l'honneur de présenter à l'approbation du gouvernement un projet de réglement de police souterraine pour l'exploitation des mines de la France. Les événemens malheureux qui n'ont eu lieu que trop souvent depuis plusieurs années, en font connaître suffisamment la nécessité. Quoique le département de l'Ourthe ait été plus souvent le théâtre de ces désastres, les mêmes élémens n'en existent pas moins dans toutes les autres exploitations de la France; et c'est par ce motif que la mesure paraît devoir être rendue générale. Ce réglement doit avoir particulièrement pour but la conservation de cette classe intéressante d'hommes dévoués à une profession qui ne leur offre que des privations et des dangers, et qui assure à la société les avantages les plus précieux. |