1 17. Section Ire, De la Recherche et de la découverte des Mines. 18. Discussion de l'art. 13, et de la question de savoir si le consentement du propriétaire sera toujours nécessaire pour fouiller sous son terrain. Comment, et sous quelles con ditions on peut s'en passer. 19. Adoption, sans observation, de l'art. 14. 20. Adoption de l'art. 15, avec l'amendement que le propriétaire aura le droit de faire des recherches dans toutes ses propriétés. 21. Discussion de la section II, De la Préférence à accorder les concessions. pour 22. Adoption, sans observation, des articles 16 et 17. les mines étant une propriété nouvelle, elles ne peuvent être affectées d'aucun droit antérieur. 24. Retranchement des articles 19 et 20, attendu que l'acte de concession doit régler la préférence. 25. Adoption, sans observation, de l'art. 21. 26. Discussion du Titre IV, Des Concessions. 27. Section Ire, De l'Obtention des Concessions, 28. Adoption, sans observation, des articles 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28. 29. Ajournement de l'art. 29. 30. Renvoi à la section des articles 30 et 31, pour les mettre en harmonie avec l'art. 6. 31. Discussion de la section II, Des Obligations des Concessionnaires. 32. Renvoi à la section des articles 32, 33, 34, 35, 36 et 37, afin qu'au lieu d'être soumises à une redevance proportionnelle envers l'État, les mines soient imposées comme toutes les autres propriétés, et que les dépenses de l'admi nistration des mines soient comprises dans les dépenses générales. 33. Ajournement des articles 38 et 39, pour qu'on examine s'il ne convient pas d'obliger le concessionnaire d'acheter la totalité du terrain. 34. Adoption, sans observation, des art. 40, 41, 42 et 43. 35. Discussion du Titre V, De l'Action de l'Administration publique sur les Mines. 36. Discussion de la section Ire, De l'Exercice de la Surveillance sur les Mines par l' Administration, et renvoi à la section du Conseil d'État des art. 44, 45, 46 et 47 qui la composent, attendu qu'ils donnent trop de pouvoir à l'administration. 37. Adoption, sans observation, des articles 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 54, qui forment la section II, De la Vacance par l'abandon de la Mine. 38. Discussion de la section III, De la Vacance par la cessation de l'exploitation de la Mine. 39. Discussion des articles 55 et 56, et de la question de savoir dans quels cas le séquestre doit être administratif, et dans quels il doit être judiciaire.-Adoption de la proposition de se borner à dire, dans l'art. 55, qu'il sera administratif en cas de cessation. 40. Discussion de l'art. 57. — Décision que, la concession d'une mine constituant une propriété, le concessionnaire ne pourra être dépossédé que par un jugement, qui prononcera sur le fait de la cessation, et sera rendu dans les formes sommaires; et que, s'il y a lien à expertise, le tribunal devra prendre des ingénieurs pour experts. 41. Adoption, sans observation, de l'art. 58. 42. Discussion du Titre VI, De la Déchéance et de l'Expropriation. 43. Section Ire, De la Déchéance. 44. Adoption de l'art. 59, avec l'amendement que la déchéance ne pourra être prononcée que par les tribunaux. 45. Adoption, sans observation, des articles 60, 61, 62 et 63. 46. Discussion de la section II, De l'Expropriation forcée. 47. Adoption, sans observation, des articles 64 et 65. 48. Discussion du Titre VII, Des Concessions ou jouissances des Mines antérieures à la présente loi. 49. Discussion de l'art. 66, et de la question de savoir si les concessionnaires actuels seront admis à demander la perpétuité de leur concession.-Renvoi de l'article à la section, pour le rédiger dans ce système. 50. Adoption, sans observation, des articles 67 et 68. 51. Décision sur l'art. 69, que les concessionnaires des pays réunis seront soumis à la même législation que ceux de l'ancienne France. 52. Adoption, sans observation, des articles 70, 71 et 72. 53. Discussion du Titre VIII, Des Permissions pour l'exploitation des Minières et l'établissement des forges, fourneaux et usines. 54. Discussion de la section Ire, Des Minerais de fer d'alluvion. 55. Adoption, sans observation, des articles 73, 74, 75, 76 et 77. 56. Discussion de l'art. 78. - Retour aux articles 74, 75 et 76, et décision qu'au lieu de permettre aux maîtres de forges des extractions dans le terrain d'autrui, le propriétaire sera obligé de les approvisionner.— Adoption de l'article 78, avec l'amendement que les contestations qui pourront s'élever sur la fixation des prix, seront jugées par les tribunaux. 57. Adoption, sans observation, des articles 79, 80 et 81. 58. Discussion de la section II, Des Terres pyriteuses et alumineuses. 59. Adoption, sans observation, des articles 82 et 83, qui forment la section." 60. Discussion de la section III, Des Permissions pour l'établissement des fourneaux, forges et usines. 61. Adoption, sans observation, des articles 84, 85 et 86, qui forment la section. 62. Discussion de la section IV, Dispositions générales sur les permissions. 63. Adoption, sans observation, des articles 87, 88, 89, 90 et 91, qui la composent. 64. Discussion du Titre IX, De la Compétence de l'Adminis**tration. 65. Décision que les contestations dont les articles 92 et 93 réservent le jugement à l'administration, seront portées devant les tribunaux. 66. Adoption, sans observation, du Titre X, Des Expertises, qui comprend les articles 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 102. 67. Ajournement des Titres XI, Des Tourbières; XII, De la Propriété des Mines, Minières et Carrières appartenant à l'État; et XIII, De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines. 68. Renvoi du projet à la section, pour présenter une rédac tion nouvelle. TEXTE DE LA SÉANCE. 1. M. le comte FOURCROY, au nom de la section de l'intérieur, reproduit la rédaction du projet de loi sur les mines présentée dans la séance du 21 octobre 1808, et que, dans la séance du 4 avril, la section avait été chargée de revoir. .. M. le comte REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit que les principales difficultés portent sur l'article 6, qui est ainsi conçu : «Le droit de posséder et d'exploiter les mines s'acquiert par une concession du gouvernement, accordée à per pétuité, avec les formes, et sous les conditions prescrites << au Titre IV, section II, de la présente loi. » (1) pro Elles naissent de ce que le Conseil veut que le priétaire de la surface ait part aux bénéfices de l'exploitation, même lorsqu'il n'exploite pas. Il a été tenu des conférences chez le ministre de l'intérieur, sur les moyens d'organiser l'application de ce principe, et l'on a reconnu qu'il est impossible d'y parvenir. NAPOLÉON demande quels sont ces obstacles. Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR répond qu'on ne peut qu'obliger ceux qui exploitent d'acheter la superficie, ou d'admettre le propriétaire au partage avec eux. Or, l'exploitation des mines est tellement dispendieuse, et le produit en est tellement incertain, que les concessionnaires ne voudront pas acheter, surtout si la concession est temporaire; que si, à défaut d'achat, on les force de donner une part de bénéfices au propriétaire, on se jette dans des embarras inextricables pour déterminer ce partage. NAPOLÉON dit qu'il est facile de faire cesser tous ces obstacles. Qu'on décide en général qu'il sera payé une redevance au propriétaire. L'acte de concession en réglera la quotité d'après les circonstances. La propriété est le droit d'user ou de ne pas user de ce qu'on possède. Ainsi, dans la rigueur des principes, le propriétaire du sol devrait être libre de laisser exploiter, ou de ne pas laisser exploiter; mais puisque l'intérêt général oblige de déroger à cette règle à l'égard des mines, que du moins le propriétaire ne devienne pas étranger aux produits que sa chose donne; car alors il n'y aurait plus de propriété. Au reste, personne, sans doute, ne soutiendra (1) Voyez cette section, ci-après, au no 31. que |