TITRE III.

Des Actes qui précèdent la demande en Concession de Mines.

SECTION PREMIÈRE.

De la Recherche et de la Découverte des Mines.

ART. 10.

Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.

ART. II.

Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.

ART. 12.

Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété, mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. Motifs et esprit des trois articles. Discussions du Conseil d'Etat, séance du 8 avril 1809, V, no 18, 19 et 20. — Séance du 24 juin 1809, VII, n° 4. Séance du 10 octobre 1809, XIV, n° 15.- Observations de la commission, XXVII, no 5. — Exposé de motifs par M. le comte REGNAUD, XXIX, no 13. — Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX, no 13. Question de savoir si la prohibition qui serait faite en vertu de l'article 11, empêche

=

rait la continuation des fouilles. Discussions du Conseil d'Etat, séance du 13 février 1810, XXV, no 17.

SECTION II.

De la Préférence à accorder pour les Concessions.

ART. 13.

Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, a le droit de demander et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mines.

ART. 14.

L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités qui lui seront imposées par l'acte de concession.

ART. 15.

Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et

cours.

La concession peut être demandée et obtenue par une société anonyme. Discussions du Conseil d'Etat, séance du 20 juin 1809, VI, no 13. = Théorie des trois articles. Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 13.

ART. 16.

Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.

En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession.

Motifs pour ne donner de droit la préférence, ni au propriétaire de la superficie, ni à l'inventeur, et pour

stances.

laisser le gouvernement l'accorder suivant les circonIndemnité qui sera accordée à l'inventeur dans le cas où il n'obtiendrait pas la concession, et manière de la régler. Discussions du Conseil d'Etat, séance du 8 avril 1809, V, nos 23 et 24.- Séance du 20 juin 1809, VI, n° 12. Séance du 24 juin 1809, VII, n° 9 et 10. Observations de la commission, XXVII, no 6. — Exposé de motifs par M. le comte REGNAUD, XXIX, no 13. Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX,

n° 14.

no

ART. 17.

L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrités, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayans droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé.

ART. 18.

La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'art. 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.

ART. 19.

Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface ou la redevance, comme il est dit à l'article précédent.

Si la concession est faite au propriétaire de la surface, ladite redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article.

ART. 20.

Une mine concédée pourra être affectée, par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction or confection de machines

nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code Civil, relatifs aux priviléges.

ART. 21.

Les autres droits de privilége et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine aux termes et en conformité du Code Civil, comme sur les autres propriétés immobilières. Théorie des cinq articles. Discussions du Conseil d'Etat, séance du 24 juin 1809, VII, n° 12, 13 et 14. - Séance du 10 octobre 1809, XIV, no 21 et 22. - Séance du 18 janvier 1810, XXIII, no 3. — Séance du 13 février 1810, XXV, no 20. — Observations de la commission, XXVII, n° 7 et 8. — Exposé de motifs par M. le comte REGNaud, XXIX, n3 13. — Voyez aussi ci-dessus le commentaire sur les articles 5, 6 et 7.

TITRE IV.

Des Concessions.

SECTION PREMIÈRE.

De l'Obtention des Concessions.

ART. 22.

La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée au préfet, qui sera tenu de la faire enregistrer à sa date sur un registre particulier, et d'ordonner les publications et affiches dans les dix jours.

ART. 23.

Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le cheflieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre. Elles seront insérées dans les journaux de département.

ART. 24.

Les publications des demandes en concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins une fois par

mois pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications.

ART. 25.

Le secrétaire général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement de la demande en con

cession.

ART. 26.

Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées, seront admises devant le préfet jusqu'au dernier jour du quatrième mois, à compter de la date de l'affiche. Elles seront notifiées par des actes extrajudiciaires à la préfecture du département, où elles seront enregistrées sur le registre indiqué à l'art. 22. Les oppositions seront notifiées aux parties intéressées, et le registre sera ouvert à tous ceux qui en demanderont communication.

ART. 27.

A l'expiration du délai des affiches et publications, et sur la preuve de l'accomplissement des formalités portées aux articles précédens, dans le mois qui suivra au plus tard, le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur des mines, et après avoir pris des informations sur les droits et les facultés des demandeurs, donnera son avis et le transmettra au ministre de l'intérieur.

ART. 28.

Il sera définitivement statué sur la demande en concession, par un décret délibéré en Conseil d'État.

Jusqu'à l'émission du décret, toute opposition sera admissible devant le ministre de l'intérieur ou le secrétaire général du Conseil d'État : dans ce dernier cas, elle aura lieu par une requête signée et présentée par un avocat au conseil, comme il est pratiqué pour les affaires contentieuses; et, dans tous les cas, elle sera notifiée aux parties intéressées.

Si l'opposition est motivée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours.

La loi devait déterminer dans tous leurs détails, les formes de l'obtention, et ne pas les abandonner au pouvoir réglémentaire. Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX, no 16. = Quelles sont ces formes. Ex