Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique |
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... articles 2103 et autres du Code Civil , relatifs aux priviléges . ART . 21 . Les autres droits de privilége et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine aux termes et en conformité du Code Civil , comme sur les ...
... articles 2103 et autres du Code Civil , relatifs aux priviléges . ART . 21 . Les autres droits de privilége et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine aux termes et en conformité du Code Civil , comme sur les ...
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... articles 49 et 50 des deux Titres supprimés . Discussions du Conseil d'Etat , séance du 24 février 1810 , XXVI , n ° 2. Addi- tion à l'article 49 , sur la proposition de la commission du Corps Législatif , de la disposition qui oblige d ...
... articles 49 et 50 des deux Titres supprimés . Discussions du Conseil d'Etat , séance du 24 février 1810 , XXVI , n ° 2. Addi- tion à l'article 49 , sur la proposition de la commission du Corps Législatif , de la disposition qui oblige d ...
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... articles 6 et 42 . ART . 52 . -- Les anciens concessionnaires seront , en conséquence , soumis au paiement des contributions , comme il est dit à la section II du Titre IV , articles 33 et 34 , à compter de l'année 1811 . Principe et ...
... articles 6 et 42 . ART . 52 . -- Les anciens concessionnaires seront , en conséquence , soumis au paiement des contributions , comme il est dit à la section II du Titre IV , articles 33 et 34 , à compter de l'année 1811 . Principe et ...
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... articles 6 et 42 de la présente loi . ART . 54 . Ils paieront en conséquence les redevances , comme il est dit à l'art . 52 . ART . 55 . En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient lieu à la décision de cas ...
... articles 6 et 42 de la présente loi . ART . 54 . Ils paieront en conséquence les redevances , comme il est dit à l'art . 52 . ART . 55 . En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient lieu à la décision de cas ...
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... articles 16 et 17 . 23. Discussion de l'art . 18. - Question de savoir si la préfé- rence appartiendra de plein droit , soit au propriétaire du sol , soit à l'inventeur . - Motifs pour laisser l'administration l'accorder suivant les ...
... articles 16 et 17 . 23. Discussion de l'art . 18. - Question de savoir si la préfé- rence appartiendra de plein droit , soit au propriétaire du sol , soit à l'inventeur . - Motifs pour laisser l'administration l'accorder suivant les ...
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Legislation Sur Les Mines Et Sur Les Expropriations Pour Cause D'Utilite ... Locre-J-G No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
2º rédaction 3e rédaction Voyez acte Adoption de l'art agens alumineuses articles assujetties aura cession chef du gouvernement Code Civil commission comte BERLIER comte DEFERMON comte FOURCROY comte REGNAUD concédées concessionnaires concessions de mines conformément Conseil d'État Corresp créan déchéance décret département de Jemmapes Discussion du Titre Discussions du Conseil discuté dispositions doit établies experts exploitans exploitation expropriation gré à gré houille indemnités ingénieurs l'acte de concession l'ARCHICHANCELIER l'exploitation des mines l'expropriation l'indemnité l'ingénieur des mines lecture du Titre législation maîtres de forges Minières et Carrières ministre de l'intérieur NAPOLÉON nécessaire nistration observation paiement permission ploitation pourra pourront préfecture préfet prescrites présente loi priétaire priété procès-verbal produit projet de loi proprié propriétaires de mines rédaction du projet redevance fixe redevance proportionnelle réglemens REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely séance section Ire seront surface surveillance tation tenue aux Tuileries termes suivans terrain terres pyriteuses tion Titre VII tourbes travaux tribunaux usines Voyez XXV
Popular passages
Page 5 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 180 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 56 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 506 - ... seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public , qui en dressera procèsverbal , et le transmettra au procureur...
Page 353 - Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Page 659 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 9 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
Page 68 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
Page 60 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
Page 600 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.