Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique |
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... juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers deman- deurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres . En cas que l'inventeur n'obtienne pas la ...
... juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers deman- deurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface , inventeurs ou autres . En cas que l'inventeur n'obtienne pas la ...
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... jugé convenable ; et ce , comme encourage- ment , en raison de la difficulté des travaux : semblable remise pourra aussi être accordée comme dédommagement , en cas d'accident de force majeure qui surviendrait pendant l'exploi- tation ...
... jugé convenable ; et ce , comme encourage- ment , en raison de la difficulté des travaux : semblable remise pourra aussi être accordée comme dédommagement , en cas d'accident de force majeure qui surviendrait pendant l'exploi- tation ...
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... juge et non par un arrêté du ministre . Il faudrait même que le séquestre fût établi par les tribunaux , si ce mode peut être employé . M. le comte DEFERMON dit que , lorsqu'il y a inter- ruption et avance par faillite , absence ...
... juge et non par un arrêté du ministre . Il faudrait même que le séquestre fût établi par les tribunaux , si ce mode peut être employé . M. le comte DEFERMON dit que , lorsqu'il y a inter- ruption et avance par faillite , absence ...
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... jugé le fait . M. le comte REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit que le séquestre judiciaire serait trop long et trop dur . NAPOLEON demande d'après quelles preuves l'admi- nistration prononcera . M. le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR dit ...
... jugé le fait . M. le comte REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit que le séquestre judiciaire serait trop long et trop dur . NAPOLEON demande d'après quelles preuves l'admi- nistration prononcera . M. le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR dit ...
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... juge- ment du tribunal . Dans ce dernier cas , les frais suivront le sort principal de l'affaire . Nota . Cet article a été retranché dans la rédaction présentée dans la séance du 20 juin 1809 , qui est ci - après au chiffre VI . « ART ...
... juge- ment du tribunal . Dans ce dernier cas , les frais suivront le sort principal de l'affaire . Nota . Cet article a été retranché dans la rédaction présentée dans la séance du 20 juin 1809 , qui est ci - après au chiffre VI . « ART ...
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Legislation Sur Les Mines Et Sur Les Expropriations Pour Cause D'Utilite ... Locre-J-G No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
2º rédaction 3e rédaction Voyez acte Adoption de l'art agens alumineuses articles assujetties aura cession chef du gouvernement Code Civil commission comte BERLIER comte DEFERMON comte FOURCROY comte REGNAUD concédées concessionnaires concessions de mines conformément Conseil d'État Corresp créan déchéance décret département de Jemmapes Discussion du Titre Discussions du Conseil discuté dispositions doit établies experts exploitans exploitation expropriation gré à gré houille indemnités ingénieurs l'acte de concession l'ARCHICHANCELIER l'exploitation des mines l'expropriation l'indemnité l'ingénieur des mines lecture du Titre législation maîtres de forges Minières et Carrières ministre de l'intérieur NAPOLÉON nécessaire nistration observation paiement permission ploitation pourra pourront préfecture préfet prescrites présente loi priétaire priété procès-verbal produit projet de loi proprié propriétaires de mines rédaction du projet redevance fixe redevance proportionnelle réglemens REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely séance section Ire seront surface surveillance tation tenue aux Tuileries termes suivans terrain terres pyriteuses tion Titre VII tourbes travaux tribunaux usines Voyez XXV
Popular passages
Page 5 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 180 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 56 - Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
Page 506 - ... seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public , qui en dressera procèsverbal , et le transmettra au procureur...
Page 353 - Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Page 659 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 9 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
Page 68 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
Page 60 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
Page 600 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.