 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'aiities exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...par l'acte de concession. IJ. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit êire... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...l'acte de concession. 1 5. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acci* dent : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Corresp. a F article 1 5 dela loi. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou...en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéresses seront, ea ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. «ART. 16, 17 et 18. Ces articles... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...voisinage immédiat, ner caution de payer toute indemnité en cas d'accident, demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas , portées devant nos tribunaux et cours. » } • Appel de la part des sieurs Mafcoyer, Joesnin etCadot, qui sontiennent de nouveau l'incompétence... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...par l'acte de concession. 16. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou...toute indemnité, en cas d'accident : les demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...par l'acte de concession. 15. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acc1dent: les demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident: les demandes eu opposition des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...Ibid. , art. 14.) ART. 3'46i. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou...payer toute indemnité en cas d'accident. Les demandes en opposition des intéresses sont, en ce cas , portées devant les tribunaux. (Ibid. , art. i5. )... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...concession. (Idem, art. 14.) Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous i§e*tn8fsons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou...de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandas ou oppositions des totérewés sont, «n ce cas, portées devant tes tribunaux et ctHlrs.... | |
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Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés... 
