 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins...habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations; — Que le consentement formel que la loi exige ici... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des...habitations ou clôtures murées, dans la distance <!e cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou guhrics , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins ,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...machines ou magasins dans le» » enclos mun:,i, cour.: ou jardins, ni d'ans les ter>> rains alienans aux habitations ou clôtures murées, » dans la distance de cent mètres desdites clôtures » et habitations. » (i,oidu 21 avril 181», art. n.) XIX. « Le propriétaire pourra faire des recherttliKs... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les ter« rains attenaiis aux habitations ou clôtures murées , dans « la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habita« tious » , n'est relatif qu'à des mines qu'il s'agit de recher cher et de découvrir, et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...consentement (i) Art. 3 ibid. (a) Art. 4.' (3J Art. k <t 6. formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , et d'ouvrir...enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des...d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...ni concession de mines rie. pourra, sans ' e consentement formel du propriétaire de la surface», donner le droit de faire des sondes, et d'ouvrir des...celui d'établir des machines ou magasins dans les en< • clos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains a,ttenan| aux habitations ou clôtures... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...des machines, magasins ou dépôts de matières extraites dans les terrains faisant partie d'enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures, •dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. Ils ne peuvent se permettre... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... 
