Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4Sirey, 1905 - Civil law |
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... cassation des 3 août 1858 ( S. 58. 1. 711 ) et 13 avr . 1891 ( S. 91. 1. 421 ) . C'est aussi la théorie d'où la ... Cour de Rouen , venait d'échouer de nouveau devant la Cour de Paris dans sa prétention d'être préférée pour ses reprises ...
... cassation des 3 août 1858 ( S. 58. 1. 711 ) et 13 avr . 1891 ( S. 91. 1. 421 ) . C'est aussi la théorie d'où la ... Cour de Rouen , venait d'échouer de nouveau devant la Cour de Paris dans sa prétention d'être préférée pour ses reprises ...
Page 17
... Cour de cassation ne s'est pas crue liée par le précédent en sens contraire qu'avait créé l'arrêt des chambres réunies . Laurent ( t . IV , n ° 525 ) croyait trouver dans la séparation des patrimoines un moyen pratique pour les ...
... Cour de cassation ne s'est pas crue liée par le précédent en sens contraire qu'avait créé l'arrêt des chambres réunies . Laurent ( t . IV , n ° 525 ) croyait trouver dans la séparation des patrimoines un moyen pratique pour les ...
Page 104
... Cour de cassation doit toujours interpréter souverai- nement la loi ; or l'article 1135 , en cas de silence des parties , ordonne de statuer d'après l'équité . Fréquemment les parties n'auront rien dit , elles n'auront même pas aperçu l ...
... Cour de cassation doit toujours interpréter souverai- nement la loi ; or l'article 1135 , en cas de silence des parties , ordonne de statuer d'après l'équité . Fréquemment les parties n'auront rien dit , elles n'auront même pas aperçu l ...
Page 122
... Cour de cassation avait déjà affirmé ce principe que « à défaut de déclarations expresses conformes à l'article 104 du Code civil , la preuve de l'intention d'un changement de domi- cile par la translation du principal établissement ...
... Cour de cassation avait déjà affirmé ce principe que « à défaut de déclarations expresses conformes à l'article 104 du Code civil , la preuve de l'intention d'un changement de domi- cile par la translation du principal établissement ...
Page 123
... Cour de cassation est décidément fixée sur cette question délicate ; elle admet que la dette de l'époux existe , non pas vis- à - vis de l'enfant , mais bien vis - à - vis de l'autre époux divorcé auquel la garde de l'enfant a été ...
... Cour de cassation est décidément fixée sur cette question délicate ; elle admet que la dette de l'époux existe , non pas vis- à - vis de l'enfant , mais bien vis - à - vis de l'autre époux divorcé auquel la garde de l'enfant a été ...
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Common terms and phrases
7 févr actes admis arrêt articles Aubry et Rau auteurs avocats bénéficiaire Cass cause cession Chambre chose d'autrui clause Code civil Code civil allemand Code civil italien Code de commerce cohéritiers communauté condition conséquence considérer constitue contraire contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers cujus curatelle débiteur déc décès décision déclare défunt dispositions divorce doit donation dotale effet époux faillite femme févr grève héritiers honoraires hypothèque immeubles indemnité janv judiciaire juge juill juin juridique jurisprudence l'acte l'actif l'article l'assurance l'avocat l'héritier l'hypothèque l'obligation l'ouvrier légale légataire législation liquidation LOUIS JOSSERAND mars ment nullité obligations ouvriers passif patron payer personne personnels Planiol pollicitation possession principe procédure profit propriétaire propriété question raison rapport de dettes règle RENÉ DEMOGUE responsabilité romain saisine salaire serait seulement société solution spéciale stipulation stipulation pour autrui successible succession successoral texte théorie tiers tion titre travail Trib tribunal ultra vires usufruit
Popular passages
Page 477 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 183 - l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 294 - ... ne doit pas s'attarder à rechercher obstinément quelle a été, il ya cent ans, la pensée des auteurs du Code en rédigeant tel ou tel article ; il doit se demander ce qu'elle serait si le même article était aujourd'hui rédigé par eux...
Page 387 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 399 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 937 - La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : '< 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ;
Page 121 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 57 - En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait.
Page 241 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 38 - Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée...