Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4Sirey, 1905 - Civil law |
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... article 1493 , relatif aux effets de la renonciation , reconnaît à la femme le droit de reprendre les mêmes prix et indemnités , mais sans em- ployer cette fois le mot prélèvement , qui ne reparaît que dans l'article 1495 , à propos du ...
... article 1493 , relatif aux effets de la renonciation , reconnaît à la femme le droit de reprendre les mêmes prix et indemnités , mais sans em- ployer cette fois le mot prélèvement , qui ne reparaît que dans l'article 1495 , à propos du ...
Page 11
... article 2121 , évolution sociale que , dans une solennité récente , une bouche aussi aimée que respectée relevait ... article 1470 , aussi bien que des articles 830 du Code civil et 976 du Code de procé dure , qu'il y a là un privilège ...
... article 2121 , évolution sociale que , dans une solennité récente , une bouche aussi aimée que respectée relevait ... article 1470 , aussi bien que des articles 830 du Code civil et 976 du Code de procé dure , qu'il y a là un privilège ...
Page 15
... article 1220 , ne peut , en vertu de l'article 873 , s'exercer contre chacun des héritiers que proportionnelle- ment à la quote - part pour laquelle il est investi de cette qua- lité . Par un arrêt de la Cour de Paris , rendu sous ma ...
... article 1220 , ne peut , en vertu de l'article 873 , s'exercer contre chacun des héritiers que proportionnelle- ment à la quote - part pour laquelle il est investi de cette qua- lité . Par un arrêt de la Cour de Paris , rendu sous ma ...
Page 19
... article 990 du Code de procédure pour ajouter à cette faculté de requérir la réalisation du mobilier , celle qu'auraient les créanciers de s'en distribuer le prix , alors que cet article 990 n'a trait qu'aux meubles entrés dans le lot d ...
... article 990 du Code de procédure pour ajouter à cette faculté de requérir la réalisation du mobilier , celle qu'auraient les créanciers de s'en distribuer le prix , alors que cet article 990 n'a trait qu'aux meubles entrés dans le lot d ...
Page 61
... article 1780 ; et les tribunaux peuvent allouer ou non des dommages - intérêts aux ouvriers que le patron se refuse ... article 10 § 1er aient jamais songé à consi- dérer comme un nouvel embauché l'ouvrier gréviste qui - - ( 1 ) V. sur ...
... article 1780 ; et les tribunaux peuvent allouer ou non des dommages - intérêts aux ouvriers que le patron se refuse ... article 10 § 1er aient jamais songé à consi- dérer comme un nouvel embauché l'ouvrier gréviste qui - - ( 1 ) V. sur ...
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Common terms and phrases
7 févr actes admis arrêt articles Aubry et Rau auteurs avocats bénéficiaire Cass cause cession Chambre chose d'autrui clause Code civil Code civil allemand Code civil italien Code de commerce cohéritiers communauté condition conséquence considérer constitue contraire contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers cujus curatelle débiteur déc décès décision déclare défunt dispositions divorce doit donation dotale effet époux faillite femme févr grève héritiers honoraires hypothèque immeubles indemnité janv judiciaire juge juill juin juridique jurisprudence l'acte l'actif l'article l'assurance l'avocat l'héritier l'hypothèque l'obligation l'ouvrier légale légataire législation liquidation LOUIS JOSSERAND mars ment nullité obligations ouvriers passif patron payer personne personnels Planiol pollicitation possession principe procédure profit propriétaire propriété question raison rapport de dettes règle RENÉ DEMOGUE responsabilité romain saisine salaire serait seulement société solution spéciale stipulation stipulation pour autrui successible succession successoral texte théorie tiers tion titre travail Trib tribunal ultra vires usufruit
Popular passages
Page 477 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 183 - l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 294 - ... ne doit pas s'attarder à rechercher obstinément quelle a été, il ya cent ans, la pensée des auteurs du Code en rédigeant tel ou tel article ; il doit se demander ce qu'elle serait si le même article était aujourd'hui rédigé par eux...
Page 387 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 399 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 937 - La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : '< 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ;
Page 121 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 57 - En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait.
Page 241 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 38 - Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée...