Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4Sirey, 1905 - Civil law |
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... responsabilité impartie tant au mari qu'à la femme par les articles 1482 et suivants . Les biens reçus en partage par l'un des époux de- viennent , avec le surplus de son avoir , le gage de ses créan- ciers particuliers , au même rang ...
... responsabilité impartie tant au mari qu'à la femme par les articles 1482 et suivants . Les biens reçus en partage par l'un des époux de- viennent , avec le surplus de son avoir , le gage de ses créan- ciers particuliers , au même rang ...
Page 57
... responsabilité , lors- qu'ils déclarent brusquement un lock - out , soit pour faire avorter un mouvement ouvrier qu'ils redoutent , soit pour conjurer les effets d'une crise industrielle en diminuant les salaires et en réduisant ainsi ...
... responsabilité , lors- qu'ils déclarent brusquement un lock - out , soit pour faire avorter un mouvement ouvrier qu'ils redoutent , soit pour conjurer les effets d'une crise industrielle en diminuant les salaires et en réduisant ainsi ...
Page 110
... responsabilité d'une personne qui a accompli un fait non fautif , lorsque ce fait était indispensable pour la réalisation du préjudice . Mais ici l'auteur voit la nécessité d'éta- blir un correctif , il faut que la condition réalisée ...
... responsabilité d'une personne qui a accompli un fait non fautif , lorsque ce fait était indispensable pour la réalisation du préjudice . Mais ici l'auteur voit la nécessité d'éta- blir un correctif , il faut que la condition réalisée ...
Page 111
... responsabilité fondée sur l'idée de faute . Il s'attaque aux théo- ries nouvelles qui espéraient ne faire reposer la responsabilité que sur une seule colonne , l'idée de cause . Il montre son insuf- fisance . Ses conclusions pourront ...
... responsabilité fondée sur l'idée de faute . Il s'attaque aux théo- ries nouvelles qui espéraient ne faire reposer la responsabilité que sur une seule colonne , l'idée de cause . Il montre son insuf- fisance . Ses conclusions pourront ...
Page 112
... responsabilité de l'Administration en cas de faute impersonnelle , c'est - à - dire qui n'a pas été commise par un agent , de son propre chef . Mais ac- tuellement une nouvelle théorie est en voie de dégagement la responsabilité du ...
... responsabilité de l'Administration en cas de faute impersonnelle , c'est - à - dire qui n'a pas été commise par un agent , de son propre chef . Mais ac- tuellement une nouvelle théorie est en voie de dégagement la responsabilité du ...
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Common terms and phrases
7 févr actes admis arrêt articles Aubry et Rau auteurs avocats bénéficiaire Cass cause cession Chambre chose d'autrui clause Code civil Code civil allemand Code civil italien Code de commerce cohéritiers communauté condition conséquence considérer constitue contraire contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers cujus curatelle débiteur déc décès décision déclare défunt dispositions divorce doit donation dotale effet époux faillite femme févr grève héritiers honoraires hypothèque immeubles indemnité janv judiciaire juge juill juin juridique jurisprudence l'acte l'actif l'article l'assurance l'avocat l'héritier l'hypothèque l'obligation l'ouvrier légale légataire législation liquidation LOUIS JOSSERAND mars ment nullité obligations ouvriers passif patron payer personne personnels Planiol pollicitation possession principe procédure profit propriétaire propriété question raison rapport de dettes règle RENÉ DEMOGUE responsabilité romain saisine salaire serait seulement société solution spéciale stipulation stipulation pour autrui successible succession successoral texte théorie tiers tion titre travail Trib tribunal ultra vires usufruit
Popular passages
Page 477 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 183 - l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 294 - ... ne doit pas s'attarder à rechercher obstinément quelle a été, il ya cent ans, la pensée des auteurs du Code en rédigeant tel ou tel article ; il doit se demander ce qu'elle serait si le même article était aujourd'hui rédigé par eux...
Page 387 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 399 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 937 - La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : '< 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ;
Page 121 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 57 - En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait.
Page 241 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 38 - Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée...