| France - Law - 1833 - 862 pages
...parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais. i. ARTICLE 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais. i fl. "h" #= # # détermine, [>ar un arrêt motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...intéressées pourront en prcn« ilrc communication, sans déplacement et ii sans frais. » Art. 11. u Sur le vu du procès-verbal et « des documents y annexés, le préfet déter» mine, par un arrêté motivé, les propriétés « qui doivent être cédées, et indique... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...intéressées pourront en pren« dre communication, sans déplacement et u sans frais. » Art. 11. « Sur le vu du procès-verbal et « des documents y annexés, le préfet déler« mine, par un arrêté motivé, les propriétés « qui doivent être cédées, et indique... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...Dans les trois jours suivants , le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. H. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
| L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. ART. 11. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés , le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...les trois jours suivants, le souspréfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Dans les trois Jours suivants , le sous-préfet transmettra toutes les pièces i la préfecture. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être réde°es, et Indique l'époque... | |
| Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les piècesà la préfecture. « Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
| 1845 - 470 pages
...dans les trois jours , transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. 70. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
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