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" Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 128
1842
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais. i. ARTICLE 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais. i fl. "h" #= # # détermine, [>ar un arrêt motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...intéressées pourront en prcn« ilrc communication, sans déplacement et ii sans frais. » Art. 11. u Sur le vu du procès-verbal et « des documents y annexés, le préfet déter» mine, par un arrêté motivé, les propriétés « qui doivent être cédées, et indique...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...intéressées pourront en pren« dre communication, sans déplacement et u sans frais. » Art. 11. « Sur le vu du procès-verbal et « des documents y annexés, le préfet déler« mine, par un arrêté motivé, les propriétés « qui doivent être cédées, et indique...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...Dans les trois jours suivants , le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. H. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. ART. 11. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés , le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...les trois jours suivants, le souspréfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Dans les trois Jours suivants , le sous-préfet transmettra toutes les pièces i la préfecture. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être réde°es, et Indique l'époque...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les piècesà la préfecture. « Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...dans les trois jours , transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. 70. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...
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