Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes diplomatiques sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers etats souverains du globe, depuis l'annee 1760 jusqu'a l'epoque actuelle, Volume 21846 - Europe |
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... que cette marque distinctive puisse donner auxdites maisons le droit d'asile , soit pour des personnes , soit pour des effets quelconques . ART . III . Les consuls et vice - consuls 2 ÉTATS - UNIS ET FRANCE . ÉTATS-UNIS ET FRANCE. ...
... que cette marque distinctive puisse donner auxdites maisons le droit d'asile , soit pour des personnes , soit pour des effets quelconques . ART . III . Les consuls et vice - consuls 2 ÉTATS - UNIS ET FRANCE . ÉTATS-UNIS ET FRANCE. ...
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... donner la garde du sceau et le droit de sceller les commissions , jugements et autres actes consulaires , ainsi d'y remplir les fonctions de notaires et gref- fiers du consulat . ART . V. Les consuls et vice - consuls respectifs auront ...
... donner la garde du sceau et le droit de sceller les commissions , jugements et autres actes consulaires , ainsi d'y remplir les fonctions de notaires et gref- fiers du consulat . ART . V. Les consuls et vice - consuls respectifs auront ...
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... donner une marque particulière de sa bienveillance à la ville de Hambourg , promet de faire jour le pa- villon hambourgeois , en temps de guerre , à l'égard des marchan- dises ennemies , de la même liberté dont jouissent les pavillons ...
... donner une marque particulière de sa bienveillance à la ville de Hambourg , promet de faire jour le pa- villon hambourgeois , en temps de guerre , à l'égard des marchan- dises ennemies , de la même liberté dont jouissent les pavillons ...
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... donner aucun ombrage , c'est - à - dire qu'ils ne pourront pas être au delà de trois , à moins que les hautes parties contractantes n'en fussent autrement convenues d'avance pour quelque cas particulier . 1789 Si une tempête , ou un ...
... donner aucun ombrage , c'est - à - dire qu'ils ne pourront pas être au delà de trois , à moins que les hautes parties contractantes n'en fussent autrement convenues d'avance pour quelque cas particulier . 1789 Si une tempête , ou un ...
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... donner aucun scandale . ART . XXI . Ayant été stipulé dans l'article II , que les sujets des deux parties contractantes continueront à avoir entre eux libre com- munication , commerce et échange réciproque , ainsi les sujets de S. M. ...
... donner aucun scandale . ART . XXI . Ayant été stipulé dans l'article II , que les sujets des deux parties contractantes continueront à avoir entre eux libre com- munication , commerce et échange réciproque , ainsi les sujets de S. M. ...
Common terms and phrases
2e édit Abolition accordé Août appartenants aura auront AUTRICHE cargaison citoyens commissaires conclu consul consuls ou vice-consuls contrebande Convention signée corsaires d. c. R Danemarck déclaration détraction douane dudit effets ESPAGNE espagnols établis États-Unis États-Unis d'Amérique Févr gouvernement Grande-Bretagne hautes parties contractantes îles de Malte Indication des traités Juillet l'article l'échange des ratifications ladite ledit lesdits libre Malte Maroc ment nations navigation négociants neutralité neutre Norvége OTTOMANE passeports payer pays PORTE OTTOMANE portugais possessions pourra pourront présent traité prince régent propriété PRUSSE puissances contractantes quelconque ratifications du présent réciproquement Recueil de MARTENS régent de Portugal règlements République batave République cisalpine République française République helvétique restitution ront royaume Russie S. A. R. le prince S. M. britannique S. M. l'empereur Saint-Pétersbourg SARDAIGNE seront stipulations sublime Porte Suède suédoise Suisse sujets anglais sujets respectifs territoire Traité d'alliance Traité d'amitié traité de commerce Traité de paix traités antérieurs Tripoli Tunis vaisseaux de guerre
Popular passages
Page 227 - Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Page 255 - ... seront, de part et d'autre, restitués ; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord jusqu'aux îles Canaries inclusivement, soit dans l'océan, soit dans la Méditerranée; de deux mois depuis...
Page 184 - Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement, sur les preuves suivantes de propriété, savoir: De part et d'autre, les preuves de propriété, relativement aux navires marchands armés ou non armés, seront un passeport...
Page 194 - Que , pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident d'entrer...
Page 291 - ... en exceptant toutefois la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent l'équipage ; et tous les autres articles quelconques non désignés ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, ni sujets à confiscation , et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté.
Page 199 - Venise, les lagunes et les pays compris entre les états héréditaires de SM l'Empereur et Roi, la mer Adriatique, et une ligne qui partira du...
Page 298 - SM l'empereur des Français , roi d'Italie , conserveront entre eux le même cérémonial , quant au rang et aux autres étiquettes, que celui qui a été observé avant la présente guerre.
Page 232 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 288 - ... d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport.
Page 190 - IV. ainsi que les certificats susmentionnés 1800 relatifs à la cargaison. Il est expressément convenu que le neutre ne pourra être contraint d'aller à bord du vaisseau visitant pour y faire l'exhibition demandée des papiers , ou pour toute autre information quelconque.