Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes diplomatiques sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers etats souverains du globe, depuis l'annee 1760 jusqu'a l'epoque actuelle, Volume 21846 - Europe |
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... resteront à sa disposition . Les deux parties contractantes ne souffriront pas non plus qu'on débauche , séduise ou enrôle personne des équipages des vais- seaux d'une d'elles qui se trouvent dans les ports de la domina- tion de l'autre ...
... resteront à sa disposition . Les deux parties contractantes ne souffriront pas non plus qu'on débauche , séduise ou enrôle personne des équipages des vais- seaux d'une d'elles qui se trouvent dans les ports de la domina- tion de l'autre ...
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... resteront sous scellé des personnes ci - dessus autorisées , pour en faire l'in- ventaire , jusqu'à ce que les héritiers se présentent , ou en personne , ou par procuration formelie , légitimant par des actes et titres en due forme ...
... resteront sous scellé des personnes ci - dessus autorisées , pour en faire l'in- ventaire , jusqu'à ce que les héritiers se présentent , ou en personne , ou par procuration formelie , légitimant par des actes et titres en due forme ...
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... resteront sujets aux droits régaliens généraux et parti- culiers auxquels sont soumis d'autres biens semblables à leur muta- tion de propriétaire . Le fisc des états respectifs où des sujets d'une des parties con- tractantes viendraient ...
... resteront sujets aux droits régaliens généraux et parti- culiers auxquels sont soumis d'autres biens semblables à leur muta- tion de propriétaire . Le fisc des états respectifs où des sujets d'une des parties con- tractantes viendraient ...
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... resteront sous la garde et la clef de nos officiers de douane , et tant lors de la décharge et de l'emmagasinage , que lors de la restitution et de l'exportation des biens , on les surveillera et observera conformément à ce que portent ...
... resteront sous la garde et la clef de nos officiers de douane , et tant lors de la décharge et de l'emmagasinage , que lors de la restitution et de l'exportation des biens , on les surveillera et observera conformément à ce que portent ...
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... resteront en amitié , aucune des deux ne pourra dans la suite faire de traité qui soit contraire à l'article précédent . Aucune des deux parties ne souffrira que le vaisseau ou effets appartenants aux sujets ou citoyens de l'autre ...
... resteront en amitié , aucune des deux ne pourra dans la suite faire de traité qui soit contraire à l'article précédent . Aucune des deux parties ne souffrira que le vaisseau ou effets appartenants aux sujets ou citoyens de l'autre ...
Common terms and phrases
2e édit Abolition accordé Août appartenants aura auront AUTRICHE cargaison citoyens commissaires conclu consul consuls ou vice-consuls contrebande Convention signée corsaires d. c. R Danemarck déclaration détraction douane dudit effets ESPAGNE espagnols établis États-Unis États-Unis d'Amérique Févr gouvernement Grande-Bretagne hautes parties contractantes îles de Malte Indication des traités Juillet l'article l'échange des ratifications ladite ledit lesdits libre Malte Maroc ment nations navigation négociants neutralité neutre Norvége OTTOMANE passeports payer pays PORTE OTTOMANE portugais possessions pourra pourront présent traité prince régent propriété PRUSSE puissances contractantes quelconque ratifications du présent réciproquement Recueil de MARTENS régent de Portugal règlements République batave République cisalpine République française République helvétique restitution ront royaume Russie S. A. R. le prince S. M. britannique S. M. l'empereur Saint-Pétersbourg SARDAIGNE seront stipulations sublime Porte Suède suédoise Suisse sujets anglais sujets respectifs territoire Traité d'alliance Traité d'amitié traité de commerce Traité de paix traités antérieurs Tripoli Tunis vaisseaux de guerre
Popular passages
Page 227 - Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Page 255 - ... seront, de part et d'autre, restitués ; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord jusqu'aux îles Canaries inclusivement, soit dans l'océan, soit dans la Méditerranée; de deux mois depuis...
Page 184 - Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement, sur les preuves suivantes de propriété, savoir: De part et d'autre, les preuves de propriété, relativement aux navires marchands armés ou non armés, seront un passeport...
Page 194 - Que , pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident d'entrer...
Page 291 - ... en exceptant toutefois la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent l'équipage ; et tous les autres articles quelconques non désignés ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, ni sujets à confiscation , et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté.
Page 199 - Venise, les lagunes et les pays compris entre les états héréditaires de SM l'Empereur et Roi, la mer Adriatique, et une ligne qui partira du...
Page 298 - SM l'empereur des Français , roi d'Italie , conserveront entre eux le même cérémonial , quant au rang et aux autres étiquettes, que celui qui a été observé avant la présente guerre.
Page 232 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 288 - ... d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport.
Page 190 - IV. ainsi que les certificats susmentionnés 1800 relatifs à la cargaison. Il est expressément convenu que le neutre ne pourra être contraint d'aller à bord du vaisseau visitant pour y faire l'exhibition demandée des papiers , ou pour toute autre information quelconque.