 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...seroient poursuivis comme tels en vertu de Mandats décernés par Autorité légale, se réfugioient d'un pays dans l'autre , leur extradition sera accordée...l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque Etat supportera, jusqu'aux fontières de son territoire, les fraix d'extradition et de transport. Dans... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. ïl est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront fidèlement restituées. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques, un traité de commerce basé sur la plus... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. • II est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront fidèlement restituées. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques, un traité de commerce basé sur la plus... | |
 | 1798 - 598 pages
...seront poursuivis comme tels en vertu de mandats di cernés par l'autorité légale. Il est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'autre, seront fidellenient restituées. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques un traité de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...effraction , ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...l'autre , seront fidèlement restituées . et chaque Élat supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...jusqu'aux frontiè-; es de son territoire, les frais d'extradition et de •ansport. Tora, XÍ. UU 1828 Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. ART. VI. Dans lotîtes les procédures criminelles ayant pour ol>jet les mêmes crimes spécifiés... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...l'autre seront fidèlement restituées; et chaque Etat supportera , jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...seroient poursuivis comme tels en vertu de mandiils décernés par autorité légale, se réfugioient d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée...volées dans l'un des deux pays, et déposées dans Vautre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera. JProcédînes criminelles. el la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 676 pages
...effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins... | |
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... d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire... 
