 | France - 1843 - 694 pages
...d'arrêt, ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou d'une autorité compétente de la Grande-Bretagne, énonçant, clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable; et elle ne sera effectuée , de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'an juge on d'une autorité compétente de la Grande-Bretagne, énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable ; et elle ne sera effectuée, de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...se sera rendu coupable ; et elle ne sera effectuée , de la part du gous ornement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet...d'entendre le fugitif sur les faits mis à sa charge par le mandai d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent émane d'un juae ou magistrat compétent en France,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou d'une autorité compétente de la Grande-Bretagne , énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable ; et elle ne sera effectuée , de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat... | |
 | Académie delphinale - Humanities - 1861 - 762 pages
...d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou d'une autorité compétente de la Grande-Bretagne, énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable; et elle ne sera effectuée, de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat... | |
 | Académie delphinale, Grenoble - 1861 - 754 pages
...d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou d'une autorité compétente de la Grande-Bretagne , énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable; et elle ne sera effectuée, de la part du gouvernement britannique, que mr le rapport d'un juge ou magistrat... | |
 | Claudius Brouchoud - Extradition - 1866 - 64 pages
...d'arrôt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou d'une autorité compétente de Grande-Bretagne, énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable; — et elle ne sera effectuée de la part du gouvernement britannique que sur le rapport d'un juge ou magistrat... | |
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Grande-Bretagne, énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable ; et elle ne sera effectuée, de la part du Gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif sur les faits... 
