De la responsabilité de l'état à raison des fautes de ses agentsChevalier-Marescq et Cie., 1895 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 375 - Pour quel genre d'infractions à la loi pénale, sous quelles conditions et dans quelle mesure conviendrait-il d'admettre dans la législation : a) Le système des admonitions ou remontrances adressées par le juge à l'auteur des faits reprochés et tenant lieu de toute condamnation? b) Le mode de suspension d'une peine, soit d'amende, soit d'emprisonnement, ou toute autre que le juge prononce, mais qu'il déclare ne devoir pas être appliquée au coupable, tant qu'il n'aura pas encouru une condamnation...
Page 117 - Le cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours tenue d'en opérer le remboursement, à vue et en espèces, tant à son siège central à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. — En dehors des conditions prévues par le paragraphe 1er du présent article, le cours légal des billets ne peut être supprimé que par une loi.
Page 116 - ... 16. La Banque sera tenue de trébucher, dans les encaisses de ses succursales et bureaux auxiliaires, et de transporter à ses frais, à l'hôtel des Monnaies, les pièces d'or légères dont le ministre aura prescrit la réfection.
Page 574 - L'âge des enfants doit-il être le seul élément à considérer pour opérer ce partage et déterminer les décisions, et dans quelles conditions le serait-il?
Page 6 - Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître: Art.l.
Page 578 - L'étudiant qui n'a pas subi avec succès l'examen correspondant à son année d'études au plus tard à la session de novembre, est ajourné à la fin de l'année suivante et ne peut prendre aucune inscription pendant le cours de cette année.
Page 381 - Tout mineur de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de dix-huit ans, saisi en état habituel de prostitution, sera conduit, après instruction ou enquête, devant un tribunal qui...
Page 192 - Beudant avait appartenu pendant plusieurs années, de 1871 à 1887, au Conseil général de la Seine et au Conseil municipal de Paris dont il a été viceprésident.
Page 108 - ... de la loi du 24 germinal an XI, du privilège d'émettre des billets de banque dans ladite ville. Néanmoins le privilège pourra prendre fin ou être modifié fe 31 décembre 1855, s'il en est ainsi ordonné par une loi votée dans l'une des deux sessions qui précéderont cette époque.
Page 121 - Décret qui prohibe l'introduction des monnaies de cuivre et de billon de fabrique étrangère. (4, Bull. 146, n" з4'9-) Лг!. i". L'introduction des monnaies de cuivre et de billon de fabrique étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire de l'empire.