M. LE RAPPORTeur répond que la faculté a été introduite dans l'intérêt des propriétaires; on n'a point voulu que le conseil municipal pût leur imposer une charge trop pesante. D'ailleurs, il ne s'agit pas d'attribuer aux propriétaires la faculté illimitée de choisir entre tous les matériaux, mais seulement entre les matériaux qui auront été désignés. UN MEMBRE fait observer que, dans ce système, les trottoirs seront des pièces de marquetterie ridicules. Le préopinant insiste sur le retranchement qu'il a proposé il soutient que le conseil municipal doit être seul appelé à prononcer sur le choix des matériaux. Le retranchement proposé est mis aux voix : il n'est point adopté. M. LE RAPPORTEUR dit qu'il y aurait une modification à introduire dans la rédaction de l'article; on a paru croire que les propriétaires auraient, d'une manière illimitée, le droit de choisir entre les matériaux : la Commission n'a point eu cette pensée: elle a entendu seulement parler des matériaux désignés par le conseil municipal. Pour rendre cette intention plus manifeste, on pourrait mettre : « Selon les matériaux entre lesquels les propriétaires AUront été autorisés à faire un choix. » Au lieu de seront autorisés. UN MEMBRE demande que l'article soit modifié ainsi qu'il suit : ་!༔ • La délibération du conseil municipal, etc., arrêtera le devis des travaux, déterminera le choix des matériaux. » M. LE PRÉSIDENT fait remarquer que ce serait reproduire, sous une autre forme, l'amendement qui a été écarté par la Chambre. UN MEMBRE propose la rédaction suivante : « Selon les matériaux entre lesquels elle autorisera les propriétaires à faire un choix. >> M. LE RAPPORTEUR pense qu'il y aurait peut-être quelqu'inconvénient à faire résulter l'autorisation, exclusivement de la volonté du conseil municipal. Le conseil délibère seulement, puis une enquête se fait et enfin intervient un acte de l'autorité publique. La délibération du conseil municipal pourra être utilement modifiée dans certains cas. M. le Rapporteur insiste pour la rédaction qu'il a proposée, et qui substituerait à ces mots seront autorisés, ceux-ci : auront été autorisés, LE PRÉOPINANT déclare qu'il n'insiste pas. -L'article est adopté avec la modification indiquée par M. le Rapporteur ; en voici la teneur. « La délibération du conseil municipal qui provoquera la déclaration d'utilité publique, désignera en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrêtera le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires auront été autorisés à faire un choix, et répartira la dépense entre la commune et les propriétaires. La portion à la charge de la commune, ne pourra être inférieure à la moitié de la dépense totale. « Il sera procédé à une enquête de commodo et incommodo. « Une ordonnance du Roi statuera définitivement, tant sur l'utilité publique, que sur les autres objets compris dans la délibération du conseil municipal. » Art. 3. « La portion de la dépense à la charge des propriétaires, sera recouvrée dans la forme déterminée par l'article 28 de la loi de finances du 25 juin 1841. » Art. 4. « Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs seraient à la charge des propriétaires riverains, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale. » - Adoptés. On procède au scrutin de division sur l'ensemble du projet de loi l'appel et le réappel terminés, le dépouillement donne le résultat suivant: -La résolution de la Chambre sera transmise à la Chambre des Pairs par un Message. La suite de l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur l'emprunt grec. UN MEMBRE dit que s'il en croit des renseignements qu'il a lieu de regarder comme positifs, le Gouvernement de la Grèce serait menacé par d'actives manœuvres, par de sour. des intrigues. C'est sur cet incident et sur ses conséquences, qu'il vient appeler l'attention de la Chambre et du Gouvernement. Au commencement de l'année dernière, un Ministère s'était formé en Grèce, sous le patronage exclusif de l'Angleterre. Le Ministre de France à Athènes est de ceux qui pensent qu'il n'appartient pas aux Puissances étrangères, en Grèce, de faire et de défaire des Ministères. Malgré le mécontentement très-marqué à cette époque des amis de la France en Grèce, il donna un appui sincère et cordial au Ministère qui venait de se former en dehors des sympathies françaises. A la vérité, on a osé dire que cette conduite n'était qu'une vaine apparence, et que M. Piscatory travaillait secrètement à détruire le Ministère auquel il prêtait un appui ostensible; ce sont là des imputations calomnieuses auxquelles l'orateur est heureux de donner ici un démenti positif. Il affirme qu'à l'époque dont il parle, M. le Minis tre de France donnait au Ministère Mavrocordato un concours très-réel et très loyal. En ce qui concerne la conduite du Cabinet français, l'orateur rappellera qu'en réponse à des interpellations qui lui furent adressées au mois de juillet dernier, au sujet des affaires de la Grèce, M. le Ministre des affaires étrangères répondit que c'était bien assez des rivalités intérieures des partis en Grèce, et que si les trois Puissances aggravaient ces rivalités par leurs propres querelles, il en résulterait une situation déplorable. Il donna enfin à la conduite de M. Piscatory son entière approbation. Que fit alors l'opposition, qu'on représente comme si intraitable et si exclusive? Elle trouva que M. le Ministre des affaires étrangères avait raison, et elle n'en demanda pas davantage. En voilà assez pour caractériser la conduite de notre lé→ gation et de notre Gouvernement. En regard de cette conduite, l'orateur mettra les procédés d'une autre Puissance. Il n'entend pas discuter les actes d'un Ministère étranger, ni examiner les fautes que ce Ministère a pu commettre. Il se borne à constater deux faits : le premier, c'est que le Ministère dont il s'agit a été constamment dirigé par la légation anglaise ; le second, c'est que ses fautes ont amené sa chûte et l'avènement d'un Cabinet dirigé par un patriote illustre qui aime la France, parce qu'il sait combien la France aime la Grèce. En présence de ce nouveau Cabinet, la légation anglaise a-t-elle imité la conduite du Ministre de France? Non : elle s'est posée comme adversaire déclaré et systématique du nouveau Cabinet ; l'hôtel de cette légation est devenu le foyer de l'opposition la plus active et la plus persévérante. Jusqu'au 16 mars, on pouvait croire que le Cabinet anglais n'approuvait pas sa légation. Le 16 mars, un membre conservateur du parlement a interpellé le Ministère sur la conduite de la légation anglaise. Il a demandé si le Cabinet approuvait cette conduite, s'il approuvait les actes du Ministère grec, et il a été jusqu'à demander à son Gouver nement ce qu'il pensait de la conduite de M. Piscatory : il a même qualifié cette conduite en disant : « J'étais en Grèce l'année dernière, et la conduite du Ministre de France y était signalée par tout le monde comme honteuse et dégradante. >> Qu'a répondu sir Robert Peel? Très-tranquillement, avec une placidité remarquable, sir Robert-Peel a commencé à faire des compliments à son interlocuteur sur la manière dont il connaît la Grèce, et sur l'intérêt qu'il prend à ce pays; puis, il a déclaré qu'il donnait l'approbation la plus complète à la conduite de la légation anglaise. Il a blâmé quelques actes du Ministère grec; et, quant à la conduite de M. Piscatory, a la Chambre, a ajouté sir Robert Peel, m'excusera si je n'en dis rien. Je ne pense pas qu'il soit dans les convenances que j'exprime publiquement mon opinion sur cet agent étranger. » L'orateur croit inutile de faire ressortir le sens de ces paroles il y voit le bilan de l'entente cordiale en Grèce. Il ne demandera pas aux Ministres ce qu'ils pensent de la conduite de la légation anglaise; mais il leur demandera ce qu'il leur semble de l'alliance anglo-française en Grèce, et de l'approbation tombée de si haut sur des actes hostiles à notre politique, sur un langage injurieux pour notre représentant. It leur demandera surtout s'ils sont bien déterminés à donner à la politique et à la légation françaises l'appui énergique dont elles ont besoin pour surmonter les violentes attaques dont elles sont l'objet. Depuis que le Ministère grec s'est bien assis, ce n'est plus par les moyens réguliers qu'on l'attaque: on l'attaque par le désordre à Athènes, et par des menées diplomatiques à Constantinople. Dans cette situation, des explications nettes et categoriques sont devenues nécessaires : elles le sont surtout depuis qu'à Athènes on a exploité certaines publications venant de Paris, et qu'on impute à tort au Ministère. Il ne faut pas oublier que la Grèce est le seul point de l'Orient où notre influence ait survécu aux tristes évènements de 1840; il importe d'autant plus de la maintenir, que ce petit Etat est le commencement d'une grande chose. |