celui qu'ils considéraient comme tel: la coïncidence de ce projet de loi avec celui de la conversion rend la difficulté plus grande; mais il ne faut pas s'en effrayer; il y a calme et prospérité dans le pays : le Trésor est en bonne situation: ces circonstances permettent de discuter la question aujourd'hui, ou on ne le pourrait jamais faire. Quant à la fièvre des spéculations, les Chambres et le Gouvernement peuvent s'en préoccuper; mais cela ne doit pas les empê. cher de traiter ici les questions qui se présentent, et de chercher le meilleur remède pour des dangers signalés de puis longtemps.

M. le Ministre des finances pense qu'il convient de limiter la faculté de retirer les dépôts. L'orateur croit que cette disposition serait nuisible à la classe intéressante pour laquelle les Caisses d'épargne ont été établies: elle attaque au cœur l'institution dout la première condition est la disponibilité perpétuelle du capital. En Angleterre, en pareil cas, on a procédé par la réduction de l'intérêt : cette mesure, juste en elle-même et prévue depuis longtemps, est également opportune. L'orateur prie la Chambre d'adopter l'amendement qui la consacre.

UN QUATRIÈME MEMBRE pense qu'il convient de bien distinguer les deux questions: il ne s'agit pas en ce moment de se décider sur les restrictions que l'on voudrait apporter au remboursement. En apportant cette seconde question dans le débat actuel, on crée une confusion qui ferait disparaître la liberté et la clarté du vote. La déliberation ne porte que sur la réduction de l'intérêt qu'il faut considérer isolément de toute autre modification au régime des Caisses d'épargne. Or, selon l'orateur, la réduction ferait sortir de ces Caisses les petits capitaux, et les jetterait dans les spéculations hasardeuses qui se présentent à eux de toutes parts sous les formes les plus séduisantes et les plus trompeuses: il repousse l'amendement.

UN CINQUIÈME MEMBRE croit qu'il est impossible de diviser les deux questions: pour limiter les versements, il faut choisir entre la réduction de l'intérêt et le délai du rem-`

boursement. L'orateur redoute les conséquences qu'entratnerait l'établissement du délai, et il est d'avis qu'il faut recourir à la réduction de l'intérêt, c'est le seul moyen efficace de consolider une dette qui n'entrera dans la rente que sielle trouve un avantage plus élevé que celui qu'on lui offre dans la Caisse.

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M. LE RAPPORTEUR déclare, au nom de la Commission, qu'elle ne croit pas que le moment soit venu d'abaisser l'intérêt alloué aux Caisses d'épargne. Cette réduction, dans la circonstance actuelle, ne jetterait pas les petits capitaux dans la rente mais bien dans des placements d'une autre nature, soit à Paris, soit dans les départements.

L'amendement est mis aux voix; il n'est pas adopté.

UN MEMBRE présente un autre amendement ainsi conçu ; « A partir du premier janvier, l'intérêt payé par le Trésor aux Caisses d'épargne, sera fixé à 4 pour 100 pour tout versement depuis 1 franc jusqu'à la moitié du maximum, et à 3 pour 100 pour tout versement au-dessus. >>

L'orateur pense qu'il conviendrait de maintenir pour tous les cas le maximum actuel de 3,000 francs, que la Commission conserve pour quelques cas seulement, et il repousse aussi la réduction générale de l'intérêt; mais, pour répondre à la pensée du Gouvernement et des Commissions de finances, qui ont cherché les moyens d'éloigner les capifaux parasites, il établit une distinction entre les dépôts. Ceux qui sont au-dessous de la moitié du maximum appartiennent à la classe inférieure pour laquelle la Caisse d'épargne a été instituée; ce sont de véritables économies amassées à grand'peine et destinées à pourvoir à des be soins urgents. L'amendement leur conserve l'intérêt de 4 pour 100. Mais les sommes au dessus de la moitié du maximum, sont de véritables capitaux déposés à titre de placement, et pour ceux-là on ne doit pas craindre de réduire 'intérêt à 3 pour 100.

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UN DEUXIÈME MEMBRE fait observer que les mêmes motifs qui ont fait repousser l'amendement s'élèvent contre celui-ci; mais il y en a un autre qui lui est spécial: la Caisse d'épargne de Paris opère sur 200,000 comptes, et

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l'ordre qu'on y a établi est tel qu'au premier janvier tous les comptes sont règlès cela deviendra impossible si on complique l'opération par des différences d'intérê's; et il y a un grand danger à porter la perturbation dans une gestion dont la comptabilité, aujourd'hui admirée de tout le monde, a coûté tant de patience et de laborieux efforts.

UN TROISIÈME MEMBRE fait observer que la réduction ne frappe que les capitaux qui s'introduisent induement dans les Caisses d'épargne: il ménage, au contraire, les écono mies des classes laborieuses; quant à la difficulté de comptabilité, 'on't pourrait la faire disparaître en sous-amendant l'article dans les termes suivants."

« A partir du premier janvier 1846, les déposants aux Caisses d'épargne seront divisés en deux catégories :

Dans la première, le maximum de chaque dépôt sera de 1,000 francs, et l'intérêt payé par an de 4 pour 100. . Dans la deuxième catégorie, le maximum de chaque dépôt sera de 2,000 francs, et l'intérêt de 3 pour 100. »

UN QUATRIÈME MEMBRE prie la Chambre de ne pas perdre de vue qu'elle n'est pas forcée de choisir entre la réduction de l'intérêt et le délai du remboursement. Quand on en sera à ce dernier point, la discussion pourra fournir les moyens de concilier l'intérêt que l'on porte aux classes laborieuses, et la sécurité qu'il faut assurer au Trésor contre des demandes brusques de remboursements considérables.

Quant à la réduction, la Chambre ne perdra pas de vue que, sous peu de jours, elle doit discuter un projet où on lui propose d'assurer 4 et demi pour 100 aux grands capitaux : elle ne voudra pas sans doute en même temps réduire à 3 pour 100 l'intérêt alloué aux économies des classes inférieures.

L'AUTEUR DE L'AMENDEMENT rappelle qu'il n'a fait porter l'intérêt que sur le partie des dépôts qui peut représenter de véritables capitaux; mais si la Chambre est disposée à ne pas adopter le délai du remboursement, le danger qu'il

redoutait aura disparu et, dans cette pensée, il retire son amendement.

LACROSSE, DE L'ESPÉE, BOISSY-D'ANGLAS,
DE LAS-CASES, Secrétaires.

Collationné:

Le Secrétaire-Rédacteur,

Signé CERCLET.

- Le procès-verbal de la séance du 15 est la et adopté.

Quatre rapports sont déposés au nom de la Commission chargée de l'examen des projets de loi d'intérêt local. -La Chambre en ordonne l'impression et la distribution. (Voir les annexes imprimés noo 77, 78, 79 el 80).

L'ordre du jour appelle la suite de la délibération sur les articles du projet de loi relatif aux caisses d'épargne.

M. LE PRÉSIDENT annonce que la discussion va s'ouvrir sur les amendements qui ont pour objet la fixation de la quotité des versements.

UN MEMBRE demande la parole sur l'ordre de la discussion: il fait observer que la Chambre ayant écarté les divers amendements relatifs au taux de l'intérêt, il a cru pouvoir produire une combinaison qui avait été précédemment soumise à la Commission administrative qui a élaboré le projet de loi. Il a soumis aujourd'hui même son travail à la