du compte courant. Les complications deviennent bien moindres; car il ne s'agit pas d'une échéance variable et dépendant du jour des demandes, il s'agit d'une échéance fixe dépendant du jour des versements, et cette échéance fixe est calculée de manière à ce que la détermination du chiffre des intérêts est très-facile, puisqu'il est question de six mois. D'un autre côté, les différents taux d'intérêt n'existent plus, et cette objection capitale, tirée de ce traitement plus sévère que l'on faisait subir à la classe précisément qui était dans la situation la plus favorisée, cette objection étant détruite, la face de la question me paraft changée. « J'ai eu une communication trop récente de l'amendement, et j'ai eu d'autres travaux qui m'ont empêché d'y réfléchir assez, pour que je puisse, dès à présent, dire que je donne mon assentiment à ce système. Mais, dès à présent, je puis dire que je le trouve digne d'un très-sérieux examen. L'objection que j'ai éprouvée, elle a été éprouvée aussi par la Commission. Elle ne s'explique pas sur le fond du système, mais elle trouve dans ce système la réponse à certaines objections que j'ai indiquées tout-à-l'heure, qui avaient été jusqu'à présent imposées au double compte; elle trouve par conséquent dans ce système des avantages qui le lui font trouver digne d'un examen attentif. Elle vient déclarer néanmoins que, n'ayant pas pu se livrer à cet examen, elle n'est pas en mesure de donner son opinion à la Chambre. « Je demande dès-lors comment il serait possible de discuter ce système-là, et comment on pourrait d'ailleurs contester à la Commission le droit que lui donne le règlement de demander le renvoi. « Je suis convaincu que ces diverses considérations détermineront le préopinant à ne pas insister pour la continuation de la discussion. » M. LE PRÉSIDENT déclare que la Commission insistant pour que l'amendement lui soit renvoyé, ce renvoi est ordonné par la Chambre; et attendu que cet amendement affecte les diverses dispositions du projet de loi, M. le Président propose de renvoyer la discussion à demain. Ce renvoi est prononcé. La séance est levée. Signé SAUZET, Président. LACROSSE, DE L'ESPÉE, BOISSY D'ANGLAS, Collationné: Le Secrétaire-Rédacteur, Signe D. LAGARDE. PRÉSIDENCE DE M. SAUZET. Séance du Jeudi 17 Avril 1845. - Le procès-verbal de la séance du 16 est lu et adopté. UN MEMBRE dépose le rapport de la Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'emprunt grec.. - La Chambre en ordonne l'impression et la distribution. (Voir l'annexe imprimée no 81.) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux caisses d'épargne. M. LE RAPPORTEUR a la parole, il dit : « Messieurs, sur la demande de votre Commission, la Chambre lui a renvoyé l'examen d'un amendement présenté hier. Je viens, Messieurs, vous rendre compte de l'examen auquel la Commission s'est livrée, et des résultats auxquels elle est arrivée. Dans la discussion qui se prolonge depuis trois jours, deux faits préoccupent la Chambre. D'un côté, c'est la siluation du Trésor qui se trouve sous le poids de l'éventualité d'une demande de remboursements exigibles, à trèsv. Procès-Verbaux. 4 court délai, de 400 millions. C'est cette situation qui a si fortement agi sur vos Commissions de finances, qui, chaque année, en vous rendant compte de l'état des finances, ont exposé les dangers d'un pareil fait, et mis en demeure la responsabilité ministérielle, pour qu'elle ait à prévoir, à aviser et à résoudre. « Le second fait qui nous préoccupe également à un trèshaut degré, c'est la crainte d'altérer l'institution des caisses d'épargne, en apportant des modifications à la législation actuelle qui les régit. C'est à concilier ces deux intérêts que tendent le Gouvernement, la Commission et les auteurs des nombreux amendements qui se sont produits dans le cours de la discussion. « Parmi ces amendements se trouve celui dont j'ai à entretenir la Chambre, « Le système consiste à établir à chaque déposant, à sa volonté, deux comptes : l'un appelé compte courant, l'autre appelé compte à échéance fixe. « Le compte courant aurait pour maximum le chiffre de 500 fr.; dans ce compte courant, le déposant pourrait toujours venir puiser, suivant ses besoins, jusqu'à concurrence de ce maximum dans le délai de quinze jours. « Voilà la première partie du système proposé. འ « Le second compte, appelé compte à échéance fixe, autorise des versements successifs jusqu'à concurrence de 2,000 fr. Quant au remboursement, au lieu d'être à quinze jours de la date de la demande, comme dans le premier, il y a un système d'échéance à six mois de date de chaque dépôt. ; L'auteur de l'amendement, dans une série de dispositions qu'il vous a présentées et qui se trouvent développées dans son amendement, prévoit le cas où fe déposant n'aurait pas besoin, à l'échéance, de retirer ses fonds. Dans ce cas, le déposant est tena d'avertir la caisse d'épargne, et alors l'échéance est reportée à six mois de date." «Si, au contraire, le déposant ne se présente pas, 'soit pour recevoir le paiement à l'époque déterminée, et qu'il laisse s'écouler dix jours, alors, dans le système de famen ́dement, il y a 'prolongation de droit d'un nouveau délai de six mois. • Voilà, Messieurs, quelle est l'économie de l'amendement. « Voici donc le résumé de cet amendement : • Deux comptes, l'un dont le maximum est de 500 fr., exigible par le déposant à quinze jours de la demande; l'autre s'élevant jusqu'au maximum de 2,000 fr., n'étant exigible qu'à six mois de la date du versement. «On a fait deux objections à l'amendement: d'abord, on a pensé qu'en réduisant à 500 fr. le maximum du dépôt admis dans le compte-courant, on restreignait trop la somme exigible à bref délai ; que, sous ce rapport, l'amendement était exposé aux reproches qui ont été adressés dans le cours de la discussion au projet du Gouvernement et au travail de la Commission: d'un autre côté, on a pensé que, dans le système de compte à échéance fixe, il y avait un rouage qui était difficile à saisir par les déposants, peu habitués à ces formes, à cette prévoyance d'avoir un livre d'échéance et de se présenter à une époque fixe, d'une manière régulière. On a pensé que des précautions telles que celles indiquées dans la loi pourraient être, dans une certaine mesure, étrangères à la clientèle habituelle des caisses d'épargne. • Votre Commission, Messieurs, tout en reconnaissant ce qu'il y avait de fondé dans ces objections faites à l'ensemble du système, a pensé que le principe de l'amendement était bon; qu'il y avait des modifications à introduire, et que ces modifications devaient avoir pour bases les éclaircissements qui avaient été donnés dans le cours de la discussion, qu'on pouvait ainsi améliorer le système présenté par l'amendement et par le projet du Gouvernement. • En premier lieu, le reproche qui a été présenté était la restriction trop grande apportée au maximum de la somme disponible, la somme de 500 fr.; votre Commission a pensé, que si, au lieu de s'arrêter à ce chiffre, on portait le maximum au chiffre de 1,000 fr., on écartait ce qu'il y avait de plus fondé dans l'objection; qu'en l'élevant à 1,000 fr., c'était conserver l'un des principaux avantages attachés à l'institution des caisses d'épargne, la disponibilité; qu'ainsi cette disponibilité permettrait aux déposants de continuer encore à jouir du bénéfice des caisses d'épargne, comme |