francs, ouvert originairement par la loi de 1840; 2° de sept projets de lois d'intérêt local.

La Chambre donne acte à M. le Ministre des présentes communications : elle en ordonne l'impression, la distribution, le renvoi pour le premier de ces projets de loi à la Commission des crédits supplémentaires et extraordi naires; et, pour les sept autres, à la Commission chargée de l'examen des projets de loi d'intérêt local.

(Voir les annexes imprimées n° 75 et 76.)

M. LE RAPPORTEUR du premier bureau rend compte des opérations électorales du deuxième collège du département du Lot, qui a réélu M. Cayx cette élection a été accompagnée d'un incident sur lequel le premier bureau croit devoir appeler l'attention de la Chambre. Pendant le scrutin, un électeur a fait observer qu'un individu non électeur avait répondu à l'appel du nom de son fils. Le fait n'a pas été contredit.

Le procès-verbal porte que le bureau du collège électoral n'a pu suspecter le droit du votant, attendu qu'il s'était présenté muni d'une carte sur laquelle son nom était inscrit. On a ajouté, en mentionnant le fait, que le maire de la commune du votant avait déclaré que le père avait constamment voté à la place du fils.

Le premier bureau a été fort étonné de voir qu'il y eût un maire assez ignorant de notre législation électorale, pour penser qu'il soit indifférent qu'un père vote à la place de son fils; sans blâmer le bureau du collège d'avoir maintenu le scrutin, il n'admet pas que l'erreur commune puisse avoir pour résultat de sanctionner un vote illégal; mais, considérant qu'il n'y a point eu en cette circonstance de manœuvre frauduleuse, et que, d'ailleurs, le Dèputé a obtenu 39 voix au-delà de la majorité absolue, le premier bureau propose de valider l'élection.

L'élection est déclarée valide. Il est sursis à l'admission jusqu'à production des pièces justificatives du cens d'éligibilité.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux caisses d'épargne.

UN MEMBRE dit qu'il n'est pas contraire à toutes les dispositions du projet de loi; mais qu'étant en dissentiment avec le Gouvernement et avec la Commission sur un point essentiel, celui des délais, il a dû se faire inscrire contre le projet. Faire l'éloge de l'institution des caisses d'épargne, serait un lieu commun.

L'orateur se bornerà à constater que cette institution, encore bien jeune, a obtenu un succès prodigieux ; qu'elle a passé dans les mœurs, qu'elle a été acceptée par les masses, et qu'elle a produit des résultats qu'on pouvait à peine imaginer. Quand on a eu ce bonheur, il lui semble que ce qu'on aurait de mieux à faire, serait de ne négliger aucun effort pour conserver et développer une telle institution. L'orateur se demande quel motif a pu porter le Gouvernement à présenter un projet de loi. L'institution est-elle menacée ? Non, sans doute; mais elle réussit trop bien; l'on trouve que ce développement même a des périls, et qu'il s'est d'ailleurs introduit des abus qu'il importe de corriger.

On a cru s'apercevoir que tous les déposants n'appartenaient pas aux classes pour lesquelles cette institution a été fondée. On a fait, pour ainsi dire, le dépouillement du personnel, et l'on a constaté l'existence de sept catégories de déposants: 1° les ouvriers qui forment la classe la plus nombreuse; 2o les domestiques; 3° les marins et militaires; 4 les employés; 5° les mineurs; 6° les associations de bienfaisance; 7° les professions diverses.

L'orateur pense qu'aucune objection ne peut être faite à l'égard des six premières classes et il n'en excepte pas celle des petits employés, qu'il est heureux de voir venir aux caisses d'épargne. Quelques abus peuvent s'être glis sés dans la catégorie des professions diverses; mais l'orateur croit qu'on les exagère.

A Paris, la bonne moitié de cette catégorie renferme des individus en vue desquels l'institution des caisses d'é pargne a été fondée. C'est surtout dans la province que les abus apparaissent; cela tient à ce que les moyens de placer son argent y sont rares et difficiles. La caisse d'épargne y est devenue une petite banque; et il est à remarquer que les capitaux qu'on dépose dans les caisses d'épargne étaient

des capitaux enfouis qui n'avaient pas d'emploi, et qui ont, par conséquent, reçu la vie. Il semble à l'orateur que ce n'est pas un mal. Toutefois, il consent à rechercher s'il n'y a pas un moyen de les exclure.

Divers systèmes ont été proposés : il a été question de désigner les professions auxquelles devraient appartenir les déposants. Cette mesure a été reconnue impraticable. On ne s'est pas arrêté davantage à la proposition d'investir d'un pouvoir discrétionnaire les commissions de surveillance établies près les caisses d'épargne. Tout le monde recule devant l'impossibilité de ces moyens. On a parlé, en outre, d'une diminution d'intérêt.

L'orateur accueillerait cette mesure si elle ne frappait que les capitaux spéculateurs; mais il la repousse, parce qu'elle atteindrait toutes les catégories de déposants.

Le moyen auquel on s'est arrêté, consiste à établir des délais pour les remboursements. Ce moyen a plusieurs inconvénients fort graves: il porte atteinte à la nature de l'institution, qui a surtout cela de bon qu'elle ouvre toujours ses portes et pour recevoir et pour rendre. On s'est beaucoup préoccupé d'une hypothèse alarmante. On suppose qu'à un jour donné, en cas de crise, tous les remboursements pourraient être à la fois demandés ; avec une pareille hypothèse, la banque pourrait être mise en faillite. Ce danger est heureusement chimérique, et, pour s'en convaincre, il suffit de reporter les yeux en arrière. Depuis vingt-cinq ans, l'institution des caisses d'épargne a traversé bien des orages politiques.

Dans cette période, il y a eu des révolutions, des menaces de guerre, une peste, des crises commerciales, etc. Qu'est-il arrivé cependant? C'est que même en 1830, la caisse d'épargne de Paris a gagné 2 millions. Au milieu des agitations perpétuelles de l'année 1831, la somme des dépôts a fléchi dans la capitale ; mais elle s'est considérablement accrue dans les départements.

En 1837, la présentation d'un projet de loi sur les caisses d'épargne, a provoqué une crise sérieuse, et pourtant le mouvement progressif de cette institution n'a point été entravé. Enfin, durant l'année 1840, et bien que la guerre parût alors imminente, s'il y a eu beaucoup de retraits, la

masse des dépôts a été plus considérable encore. Dans les provinces, l'accroissement a été de plus de 20 millions.

L'orateur ne suppose pas que nous ayons à craindre dans l'avenir des épreuves plus sérieuses, et il voudrait que les pouvoirs publics eussent plus de confiance dans les destinées du pays. Quelquefois, en voulant aller au-devant du péril, on s'expose à le créer, et c'est ainsi que l'on a suscité une crise qui commence à se faire sentir. Depuis le mois de janvier, les retraits à la caisse d'épargne de Paris, dépassent de beaucoup les versements.

L'intention des auteurs du projet de loi a été probablement de donner au Trésor le moyen de parer à des crises locales et éphémères. Or, s'ils n'ont voulu que cela, ils n'avaient pas besoin des mésures dont ils demandent l'adoption. Il leur suffisait d'avoir un délai de quinze jours pour le remboursement des premiers 500 fr. Avec ce délai, et eu égard à la rapidité des communications, il n'est pas un point du royaume sur lequel on ne puisse faire parvenir, en quinze jours, tous les fonds dont le remboursement serait demandé.

Une considération devrait rassurer tous les esprits relativement aux dangers éventuels dont on se préoccupe, c'est que le mouvement d'aceroissement des caisses d'épargne tend à se régulariser. Les petits capitaux amassés s'épuisent, et il arrivera bientôt chez nous ce qui est déjà arrivé en Angleterre : l'accroissement des dépôts ne tardera pas à prendre une certaine fixité. La loi n'a donc aucun caractère d'urgence. L'institution des caisses d'épargne peut se développer librement, et il importe surtout qu'on ne puisse pas dire dans le public que la Chambre des Députés fait une loi contre les caisses d'épargne.

UN DEUXIÈME MEMBRE dit que la cause des Caisses d'épargne est gagnée depuis longtemps, c'est peut-être la seule des institutions philanthropiques à laquelle on puisse rendre cet hommage qu'elle ne présente que des avantages. La masse des dépôts est arrivée à une somme de 400 millions, et le mouvement progressif est de 40 millions par an. Depuis quelque temps, l'on s'est préoccupé des dangers que pouvait entraîner cette accumulation de capitaux dont le remboursement pourrait être instantané

ment demandé; ces préoccupations ont donné naissance au projet de loi. Aux yeux de l'orateur, de telles craintes sont exagérées ; il est depuis longtemps rassuré par l'exemple de l'Angleterre, où les capitaux accumulés dans les caisses d'épargne, montent à plus de 700 millions, et où, au milieu des plus grandes crises commerciales, les demandes de remboursement n'ont jamais été fort considérables; nous avons d'ailleurs fait la même expérience, et, malgré les orages que nous, avons traversés depuis 1830, le mouvement progressif des caisses d'épargne n'a pas un instant été ralentist,

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...Il est néanmoins, constant que des abus, se sont, introduits; ils sont peu nombreux à Paris, mais dans la plupart des Caisses de province, un grand nombre de dépôts est fait par des personnes pour lesquelles les Caisses d'épargne ne sont pas instituées Des négociants appartenant à la classe aisée y apportent leurs capitaux. A cet égard, l'orateur a pris les renseignements les plus précis, et il reconnaît que c'est la un abus grave; le meilleur, moyen d'y porter remède serait d'abaisser sensiblement le taux de l'intérêt. Cette mesure n'écarterait pas le pécule des ouvriers, parce que ceux-ci tiennent avant tout à trouver une sécurité parfaite pour leurs économies; mais pour éloigner les capitaux speculateurs, il faudrait que cette diminution du taux de l'intérêt fùt forte, et, par conséquent, la mesure pécherait par excès de dureté. AUTO61 91 dol at 095.875

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On a proposé un autre moyen qui consisterait à investir les directeurs d'un pouvoir discrétionnaire. Cette mesure est impraticable; elle exposerait à beaucoup d'injustices; elle ne reposerait que sur des présomptions nécessairement arbitraires. Restent les moyens auxquels le Gouvernement et la Commission se sont arrêtés : ils consistent à diminuer la quotite des versements et à pourvoir par des délais aux dangers qu'entraîneraient les demandes de rembour"sement immédiat. La Commission ne s'est pas dissimulé les objections qu'on pouvait clever contre ce système; 'mais elle n'a eu qu'un but, celui d'assurer le meilleur developpement à donner à l'institution des caisses d'épargne. L'orateur termine en faisant ressortir par des chiffres le rapide essor que cette institution a pris depuis 25 ans et

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