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être faits dans le courant de l'année. Cette somme peut etre versée indifféremment sur le premier ou sur le deuxième compte, pourvu qu'elle n'excède pas ces limites. En procédant ainsi, la Commission croit avoir satisfait aux différents intérêts qui sont engagés dans cette grave quéstion. )

M. LE PRÉSIDENT donne lecture du nouvel article premier présenté par la Commission, auquel déclare se réunir l'auteur de l'amendement en discussion. I est ainsi conça :

Arlicle premier. « Les déposants aux caisses d'épargne pourront verser de 1 franc à 300 francs par semaine, sans toutefois que le montant des dépots faits du premier janvier au 31 décembre de la même année, puisse à l'avenir excéder 1,000 fr. »

UN MEMBRE craint que, malgré les intentions de la Commission, il ne devienne possible de déposer plus de 1,000 fr. dans une année. Le système qu'elle propose a le défaut d'être compliqué, et il est difficile d'en saisir, dès le premier abord, loute la portée et l'influence.

UN DEUXIÈME MEMBRE répond que le premier article, le seul maintenant en discussion, est commun à tous les systèmes : il a pour objet de limiter à 300 francs dans une semaine, et à 1,000 francs dans une année, les versements qui pourront être faits à la caisse. La seule différence qui le sépare des autres projets, c'est qu'au lieu de compter l'année pour chaque déposant, à partir du jour du premier dépôt, il établit pour ious une année commune qui commence au premier janvier. Ce changerneat n'a pour but que de faciliter la tenue de la comptabilité. Le travail que les employés de la caisse d'épargne exécutent avec tant d'habileté et avec un zèle si méritoire, est déjà fort long et fort compliqué. Pour appliquer seulement le millésime à tous les comptes à la fin de l'année, 60 commis sont employés pendant 5 jours. On conçoit quel surcroit de difficultés resolterait de la nécessité de faire une recherche spéciale et différente pour chaque déposant, pour savoir quel usage

il a fait dans son année de la faculté de verser 1,000 francs. Cette difficulté pratique est le motif du seul changement introduit par la Commission dans l'article premier.

UN TROISIÈME MEMBRE fait observer que cette manière de compter l'année permettra de déposer 2,000 fr. en quelques semaines ; ainsi, par exemple, en commençant au premier décembre des versements de 250 fr. par semnaine, et en les prolongeant jusqu'au premier février, on aura versé 2,000 fr. en deux mois. Cette combinaison offrira donc aux capitaux parasites la faculté qu'on veut précisément leur refuser. La difficulté pratique de compler une année différente pour chaque déposant n'est pas un empêchement absolu, elle pourra être levée ou diminuée par quelque nouvelle combinaison, et, dans tous les cas, si elle a de l'importance à Paris où les comptes sont nombreux, elle en a peu en province.

M. LE MINISTRE DES FINANCES reconnaît cet inconvénient de la possibilité d'un fort placement en quelques semaines; mais on s'est trouvé placé entre cette difficulté et la difficulté plus grande encore de la complication de comptabilité qui résullerait d'une manière différente de compter l'année pour chaque déposant; ce serait là une source de lenteurs el d'erreurs inévitables. Dans cette alternative, on s'est résigné à subir le premier inconvénient qui, du reste, n'a rien présenté de grave en Angleterre où ce mode est en usage depuis plusieurs années.

UN MEMBRE craint que la manière dont la question est posée, n'engage forcément la Chambre dans un des systèmes qui sont en débat. Si l'article premier entraine la nécessité de l'établissement de deux comptes différents, il le repousse.

De quoi s'agit-il dans cette discussion ? De réparer une faute faite. On veut conserver une institution bienfaisante, et on veut cependant mellre le Trésor à l'abri des embarras qui en risultent pour lui. On veut un remède à cette situation dans laquelle le Trésor et les déposants sont prêteurs et emprunteurs involontaires ; le seul remède, selon l'ora. teur, c'est de rentrer dans la vérité des choses. Le but so-,

cial et utile de l'institution, c'est de sauver les petites sommes provenant du travail des classes inférieores qui se perdraient de mille manières sans le concours et la direction de l'autorité publique. Une caisse toujours ouverte offrant à la fois sécurité et intérêt, réunit les pelites valeurs qui sont les éléments des capitaux; mais lorsque l'ensemble de ces petites sommes constitue un capital, c'est-3-dire une valeur qui peut trouver dans les usages ordinaires un placement comme l'achat de terre, de rentes, un petit commerce, in cautionnement pour un petit emploi, la caisse d'épargne est déchargée, le devoir de l'Administration est rempli, le capital qu'elle a aidé à former doit entrer dans la masse générale de la circulation.

Quant aux conditions à faire aux déposants, la première est la disponibilité entière et constante du dépôt. Tout délai imposé au retrait, sauf le petit nombre de jours récessaires pour avertir, est un système vicieux et dangereux; il éloigoera les classes inférieures si elles craignent d'être gênées dans l'usage de leurs fonds, ou il les livrera aux usu. riers quand le moment du besoin arrivera, si elles ont persisté à faire leurs versements : au lieu d'offrir des secours pour les crises, il les compliquera ; le seul moyen de les conjurer, c'est de continuer les paiements sans interruption : le paiement établit la sécurité el ramène la confiance.

La caisse d'épargne n'est donc pas destinée à fournir un placement aux capitaux formés , mais à réunir les éléments des capitaux à former. Si l'on recherche quel est le chiffre qui représente en France un capital formé, ce qui ne peut se faire qu'approximativement, on arrive généralement à admettre qu'il est assez bien représenté par 1,500 fr.; co. serait donc à cette somme que la caisse devrait cesser ses fonctions, el que le capital devrait être remboursé, sauf à déterminer les formes de ce remboursement et les conditions dans lesquelles on l'opérerait.

L'orateur résume ses observations de la manière suivante :

1°Sécurité de placement et liberté constante de retrait, sans autre délai que celui de l'avertissement ; 2° remboursement du capital une fois qu'il aura atteint une certaine somme.

M. LE RAPPORTEUR dit que l'article premier proposé par la Commission, ne préjuge nullement l'adoption d'aucun des systèmes proposés. Après l'avoir adopté, la Chambre reste enlièrement libre d'accepter ou de repousser les chifu fres du maximum, les délais ou la création du double compte.

M. le MINISTRE DÉS FINANCES a la parole, il dit ;

« Messieurs, je ne m'oppose pas à ce qu'on intervertisse la discussion, mais je demande qu'on examine quel doit être le maximum total dų versement avant d'examiner quel doit être le versement annuel ; à cette condition que si ce versement s'élevait à une somme considérable, la question restat entière en ce qui concerne le versement annuel. Je ne crois pas que l'on ait besoin, comme le proposait le préopinánt, de surseoir à l'examen de l'article premier, pour examiner son amendement. Cet article premier n'est pas indépendant des articles subsequents.

« Un des préopinants a démontré qu'avec l'article prémier tout seul, dans les mois de décembre et de janvier, on pourrait verser 2,000 fr. Mais si un article subsequent fixait à 1,500 fr. le maximum, l'article premier serait modifié par cet article subsequent.

« Je crois donc que le préopinant est dans l'erreur lorsqu'il suppose que l'adoption de l'article premier préjuge le système.

« Si la Chambre trouve plus à propos d'entrer dans l'examen du maximum total, au lieu du maximum annuel, je ne vois pas d'inconvénients à entrer dans cet ordre de discussion : je n'y en vois d'autre que de changer l'ordre naturel des articles proposés.

« Le préopinant a exposé ici un système, et il a fait précé. der ce système de considerations générales sur la nécessité de concilier le double intérêt du Trésor et des déposants aux caisses d'épargne qui se trouve engagé dans la question.

a Dans son ordre d'idées, cette nécessité l'a conduit à adopter un chiffre que quelques personnes autour de lui ont trouvé trop faible. Je dois dire à ces personnes que, si le chiffre est plus élevé, la loi est inutile.

« Si le chiffre est porté à 2,000 fr., on ne remédie pas à l'état de choses actuel.

. Mais je, conçois les préventions qui se sont élevées contre le système des deux comptes, et les objections qui ont été présentées ; je m'expliquerai tout-à-l'heure sur ce point.

« Mais je dois dire que mon impression relativement au chiffre de 1,500 fr., susceptible de s'accroître jusqu'à 2,000 fr. par la capitalisation, conime le propose le préopinant, est qu'il reinédie bien moins que celui de la Commission aux inconvénients sous le point de vue de l'intérêt du Trésor, et porte atteinte aux intérêts de ceux qui placent à la caisse d'épargne.

« Il y a la des sommes très-considérables qui pourraient etre demandées à un moment donné. Le danger qui a préoccupé vos Commissions de finances, et porté le Gouvernement à présenter le projet de lois ce danger ne se trouve pas suffisamment atténué par la combinaison proposée.

• Je trouve en même temps qu'il y a, pour les classes intéressantes auxquelles sont destinées les caisses d'épargne, une foule de situations dans lesquelles on leur porterait un très-grand dommage , si on les obligeait à s'arrêter à 1,500 fr., et, par la capitalisation, à 2,000 fr. Pour ces classes, pouvoir arriver à 2,000 fr., et par la capitalisation à 3,000 fr., est un avantage très-grand dont on les prive. Je trouve en même temps que cet avantage-là s'applique à des versements d'une dature te He que la disponibilité absolue et immédiate, dans tous les cas, n'est pas une condition essentiellé pour tous les déposants.

« Je crois donc que la masse des déposants aux caisses d'épargne se trouverait plus satisfaite par une combinaison qui lui assurerait la disponibilité de 1,500 fr. et la possibilité de faire des placements certains, combinés d'après les besoins qui peuvent être calculés d'avance, à une échéance fixe, pour une autre somme de 1,500 fr. qui atteindrait à 2,000 fr. par la capitalisation.

« Sous ce rapport, comme sous celui de la sécurité du Trésor, le système de la Commission mérite la préférence.

« Mais on dit que ce système d'engagement' à échéances

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