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fixes, plus ou moins éloignées, peut avoir des inconvénients et des dangers.

« Veut-on dire que ce système peut avoir des inconvénients pour les déposants ? Je serai d'abord remarquer une chose ; c'est que, dans le projet primitif du Gouvernement et dans premier de la Commission, il n'y avait de disponibilité immédiate que jusqu'à concorrence de 500 fr.; dans le projet nouveau, cette disponibilité immédiate est étendue jusqu'à 1,000 fr.; et comme, par la capitalisation des intérêts, ces 1,000 fr. peuvent s'élever jusqu'à 1,500 fr., la disponibilité immédiate peut s'élever jusqu'à 1,500 fr. Je puis donc dire que, quand on aura la faculté d'avoir un compte qui donnera une disponibilité immédiate de 1,500 fr., cette disponibilité satisfait pleinement à toutes les éventualités qu'on peut prévoir pour la classe à laquelle

aisses d'épargne s'adressent ; qu'elle y satisfait d'autant plus qu'il s'agira d'un compte individuel, que rien n'empêche qu'il y ait dans la même famille plusieurs comptes. Si vous prenez une famille d'ouvriers de Paris, un mari, sa femme et un enfant, vous arrivez à une disponibilité immédiate de 4,500 fr., c'est-à-dire que vous arrivez à un chiffre qu'on peut plotot qualifier d'excessif que d'insuffisant.

« Il n'y a donc pas d'inconvénient, relativement à cette classe, dans la limitation du chiffre de la disponibilité à 1,000 francs, augmenté de 500 francs par suite de la capitalisation des intérêts; il n'y a pas d'inconvénient, il y a même des avantages réels à fournir à cette classe les moyens d'une autre espèce de placement qui lui permette d'augmenter le maximum des fonds confiés par elle à l'Etat, par l'intermédiaire des caisses d'épargne. Je veux parler du placement å terme.

« Dans toutes les classes de la société, il existe des époques auxquelles il est facile de prévoir d'avance qu'on aura à faire des dépenses plus considérables qu'à l'ordinaire; rien n'empêche de calculer les versements pour faire coincider les échéances de remboursement avec ces époques prévues

« Ainsi, par exemple, les déposants de Paris ont, à certaines époques, pour leurs loyers ou par suite de la nature

des opérations auxquelles ils se livrent, des paiements considérables à faire, et à ces époques-là, ils viennent retirer leurs fonds des caisses d'épargne.

a Eh bien, ce ne sera pas une gêne réelle pour eux que l'obligation, lorsqu'ils feront leurs versements, d'indiquer un terme pour le remboursement; ce sera un grand soulagement pour le Trésor.

« Dans les campagnes, les petits fermiers qui ont également des terines à prévoir pour le paiement de leurs fermages, qui vont au marché, qui réalisent des sommes destinées au paiement de leurs fermages, n'éprouveront aucune géne, en venant déposer à la caisse d'épargne, d'indiquer l'époque où ils auront besoin de leur argent.

« Il y a donc une facilité dont op priverait cette classe, si l'on n'admet pas un second compte.

« Sans doute la facilité serait plus grande encore si l'on admettait un compte unique qu'on pût élever à la somme tolale ; mais il y a là un inconvénient que tout le monde reconnait, un inconvénient qui est le motif de la présentation du projet de loi, c'est de laisser suspendue sur le Trésor la charge toujours menaçante de ces remboursements, et c'est cet inconvénient auquel il s'agit de remédier, auquel on veut remédier dans tous les cas.

« Entre l'amendement et le système présenté par la Commission, il y a celle différence que le premier n'admet qu'un compte, et que ce compte est un terme moyen entre les deux comptes de la Commission, tandis que la Commission admet et accorde un premier compte, avec la disponibilité des sommes déposées dans une proportion coinplètement suflisante pour satisfaire à tous les besoins des déposants, et en adınet un second en vue d'autres besoins, d'autres nécessités, et avec des échéances fixes, ce qui offre de nou. velles facilités aux déposants.

« Il y a donc, dans le système de la Commission, un double avantage, et en même temps un allègement beau coup plus grand du danger qui menacerait dans un moment donné le Trésor.

* Ce sont là les motifs qui me paraissent devoir faire donner la préférence au système de la Commission sur l'amendement.

UN MEMBRE dit qu'il ne veut que s'attacher à préciser la difficulté : il y a celte différence entre le projet de la Commission et les autres projets, qu'elle veut établir deux comptes différents : l'un qui serait la caisse d'épargne actuelle, et l'autre, institution toute nouvelle , 'véritable création de bons royaux départementaux. C'est ce dernier point qu'il repousse. Quant à la fixation du maximum annuel et des versements hebdomadaires, il sera très facile de s'entendre

UN DEUXIÈME MEMBRE pense que, pour dégager la discussion de toute difficulte, il faut, avant tout, que la Chambre prononce sur la créalion des deux comptes, qui font l'objet de l'article 2 de la nouvelle rédaction de la Commission. Il demande, en consequence, que la discussion s'ouyre d'abord sur cet article,

Cette proposition étant adoptée, M. le Président donne lecture de l'art. 2, dont voici la teneur s',

Art. 2, « Les sommes déposées seront remboursables , soit dans les quioze jours de la demande , soit à quatre mois de la date du dépôt.

« Elles seront inscrites sur des comptes distincts, selon le mode d'exigibilité. »

L'ORATEUR reprend et dit : que le seul 'objet de la loi en délibération, est de défendre le Trésor contre le danger auquel l'expose la possibilité de demandes brusques de remboursement. L'Etat s'est imposé un sacrifice pour créer et pour maintenir une institution bienfaisante. Il persiste dans le concours qu'il lui' a apporté jusqu'à ce jour; mais il veut se mettre a l'abri des embarras qui peuvent en résulter

pour lui,

L'orateur déclare qu'il est particulièrement préoccupé de ce danger, qui va toujours grandissant comme le démontre le chiffre croissant des dépôts depuis 1842. La seule chose que l'on puisse faire, c'est de chercher une combinaison qui conduise à d'autres placements , 'les capitaux une fois formés ; 'etle meilleur moyen est de réduire le chiffre des versements.

L'étude des faits démontre que les capitaux formés par les véritables épargnes de la classe inférieure, les seuls que l'Etat ait mission d'encourager, ne s'élèvent guère au-delà de 1,000 fr. Il faudrait donc déclarer qu'au de-là de cette somme, en ajoutant 500 francs par la capitalisation des intérêts, il ne pourra plus être reçu de versements.

Quant au délai que l'on veut apporter au remboursement, il ne peut elre utite que dans le cas d'une panique ; mais si une crise véritable arrivait ,' son influence serait nolle ; il en serait de même de la création du double comple. Les remboursements n'en seraient pas moin exigibles par sommes considérables, sans que le Trésor y eût gagné autre chose que le premier délai ; c'est d'ailleurs une création pouvelle de bons royaux départementaux, sans utilité, et qui ne peut qu'amener des embarras et des complications dans la comptabilité et dans la gestion.

UN DEUXIÈME MEMBRE croit, au contraire, que la création des deux comptes, est le seul remède qui puisse parer aux dangers d'une crise , sans porter atteinte aux 'intérêts et aux droits des déposants. Le premier de ces comptes laisse à la disposition des déposants, les sommes nécessaires pour les osages habituels et imprévus. Le second comprendra les sommes nécessaires pour des emplois qui se renouvellent périodiquement, et qui peuvent être prévus , et leurs combinaisons permettent de porter la capitalisation jusqu'à 3,000 fr. ; el pour le Trésor , il y trouve l'avantage que, pour les demandes facultatives de remboursements, il y a limitation , et que, pour le reste , il n'est tenu qu'à un jour prévu et indiqué à l'avance.

On a parlé de la création de bons royaux départementaux, mais ce n'est pas là une critique qui atteigne véritablement la combinaison ; c'est une forme nouvelle, une régularisation des placements à la caisse d'épargne , qui a tous les avantages des bons royaux du Trésor sans en avoir les inconvénients.

M. LE PRÉSIDENT met aux voix l'art. 2.

Après deux épreuves douteuses "par assis ét levé, il est procédé au scrutin de division.

L'appel et le réappel terminés, le dépouillement du scrutin donne le résultat suivant :

Nombre des votants.
Pour l'adoption..

Contre.
- La Chambre n'a pas adopté.

2117 85 162

UN MEMBRE propose une nouvelle rédaction pour l'article premier, qui serait ainsi conçu :

« Les déposants aux caisses d'épargne peuvent verser de 1 à 300 fr. par semaine. Toutefois , aucun versement ne pourra être reçu sur un compte dont le crédit aura atteint 1,500 fr. Ce crédit pourra être néanmoins porté à 2,000 fr. par la capitalisation des intérêts.)

- Cet article est adoplé.

PlusieuRS MEMBRES et la Commission déclarent que, par suite de l'adoption de cet article, ils renoncent à la disposition qui aurait eu pour objet de limiter le versement annuel

M. LE PRÉSIDENT annonce à la Chambre qu'elle doit maintenant revenir à l'article 2 du projet primitif de la Cominission ; cet article est ainsi conçu :

« Les remplaçants, dans les armées de terre et de mer, seront admis à déposer, en un seul versement, le prix stipulé dans l'acte de remplacement.

« Les marins portés sur les controles de l'inscription maritime seront pareillement admis à déposer en un seul versement le montant de leurs salaires, au moment , soit de leur embarquemenl, soit de leur débarquement.

" Un réglement d'administration publique déterminera les formes dans lesquelles l'origine des fonds admis à ces versements exceptionnels sera justifiée. »

M. LE RAPPORTEUR fait observer qu'il conviendrait peutelre de déclarer, dans le paragraphe premier, que le versement ne pourra pas excéder le maximuin commun de 1,500 fr.

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