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C'est en regard de cette disposition qu'a été proposé l'amendement suivant :

« Lorsque le capital déposé aura atteint le maximum fixé par les articles

de la présente loi, le déposant devra déclarer s'il veut retirer son capital ou s'il consent å l'emploi en rentes.

« Dans le premier cas, le capital cessera de porter interet.

« Chaque caisse d'épargne réunira tous les mois les dépôts qui auraient atteint ce maximum, et fera acheter en son nom une inscription de rentes.

a Le déposant pourra toujours demander le transfert en son nom de la rente achetée pour son compte.

« S'il demande le remboursement, la rente sera vendue et le capital obtenu par la vente au cours, lui sera remis. »

L'AUTEUR DE L'AMENDEMENT fait observer qu'il a proposé deux dispositions bien distinctes : la première s'applique au point de savoir ce qui devra être fait du dépôt lorsqu'il aura atteint le maximum fixé par la loi. L'orateur croit être entré dans la pensée de la Chambre en stipulant qu'à partir de cette limite les dépôts ne continueront pas à porter intérêt. Il voudrait que la Chambre commençat par se prononcer sur cette partie de la question ; et pour qu'on puisse voter par division, il modifiera la première partie de son amendement en le rédigeant ainsi qu'il suit :

a Lorsque le dépôt aura atteint le maximum fixé par l'article 1er, il cessera de porter intérêt.

UN MEMBRE supplie la Chambre de considérer combien la disposition qu'on lui propose est dure. Selon lui, il importe de considérer que les caisses d'épargne ont une double mission ; d'une part, elles sont destinées à aider les déposants à former de petits capitaux; mais leur seconde mission étant de conserver ces petits capitaux formés lentement, que résultera-t-il de l'amendement ? C'est que le propriétaire devra retirer ce capital, et que, selon toute probabilité, il le dissipera.

UN DEUXIÈME MEMBRE répond que le but moral des cais

ses d'épargne est effectivement d'amener les classes ouvrières à se constituer un capital; mais lorsque ce capital est constitué, quand il est dans une proportion telle qu'il peut trouver son placement dans toutes les valeurs de la société, la caisse d'épargne n'a plus à agir pour le déposant : sa mission est terminée; en conséquence, le dépôt doit cesser de porter intérêt; on doit le retirer et l'employer ailleurs.

UN TROISIÈME MEMBRE croit que le préopinant n'a défini qu'une faible partie de l'action des caisses d'épargne : leur mission n'est pas seulement d'aider les classes ouvrières à se former un capital : elles ont pour but principal de soustraire à toutes les chances de déperdition, de perte et de rices, les éléments de ce capital composé de centimes. Lorsque l'Etat a été constitué caissier, on a surtout voulu assurer aux produits de l'épargne la garantie d'une sécurité et d'une inviolabilité complètes. L'amendement sur lequel la Chambre est appelée à délibérer est, aux yeux de l'orateur, la continuation du système dans lequel on est entré hier, et qui tend à faire considérer comme un danger les développements si heureux qu'a pris l'institution des caisses d'epargne. Après avoir restreint la quotité des versements, on veut aujourd'hui arrêter le solde des intérêts. Rien n'est plus contraire à l'esprit qui a présidé à la formation des caisses d'épargne. Ce n'est pas seulement une pensée finaneière que celle qui a donné naissance à cette institution : c'est une pensée essentiellement morale, et il faut lui conserver son caractère.

L'orateur est loin de blâmer la prudence du Ministre préposé à la garde des intérêts du Trésor, et qui veut pourvoir aux dangers que pourrait entrainer cette accumulation des capitaux de l'épargne; mais ce danger ne lui parait pas imminent, et il croit qu'en cas de crise même, les remboursemeots seraient assurés, et par les rentes que possède la caisse d'épargne, et par les avances que ferait la banque de France. Une considération domine, selon lui, le débat; les prolétaires sont la honte et le danger de notre pays; ce danger pourrait grandir, si on ne se préoccupait pas de leur sort. Il n'appellera pas cette classe une classe de barbares,

ainsi qu'on l'a qualifiée dans des lemps d'agitation. Selon lui, le vrai nom des prolétaires est celui de pupilles, de mineurs de la famille sociale; c'est à eux qu'il faut penser ayant tout. Or, l'échelle qui élève le prolétaire à toutes les conditions du citoyen, n'est autre chose que la caisse d'épargne : il importe donc de préserver de toute atteinte une institution qui garantit à la fois le haut et le bas de la société. L'œuvre de ce siècle doit être l'abolition du prolétariat.

M. LE MINISTRE DES FINANCES demande la parole, et dit :

« Je m'associe complètement aux justes éloges que le préopinant vient de donner à l'institution des caisses d'épargne. J'ai déjà eu occasion de manisester à cette tribune tout le bien que j'en pensais. Je ne l'ai pas dit avec la même éloquence que lui, mais je l'ai dit avec la même conviction, et, je crois, avec la même force.

« Mais le préopinant lui-même reconnait qu'il faut écouter les conseils de la prudence.

a Quant à moi, je crois que, lorsque dans des temps calmes et de prospérité, alors que le danger est éloigné, on vient, déterminé par ces conseils de la prudence, proposer d'examiner avec soin, avec maturité, avec réflexion, quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour diminuer certains dangers, sans supprimer les avantages des caisses d'épargne, on n'agit pas contre ces caisses, on agit dans leur intérêt, on les protège contre les dangers qu'elles pourraient courir plus tard.

« Les caisses d'épargne sont ouvertes aux économies des classes laborieuses; c'est la un but noble, utile, et devant l'accomplissement duquel aucun sacrifice n'est trop onéreux. Oui , il faut soustraire ces classes si intéressantes aux tentations qui existent autour d'elles; il faut les détourner de ces distractions funestes qu'elles cherchent lorsque les fatigues de leur travail ont épuisé leurs sorces; il faut leur apprendre le prix des économies les moins considérables, lorsque ces économies sont incessantes, et qu'elles viennent s'ajouter les unes aux autres; il faut leur apprendre aussi le moyen de tirer parti de ces économies , de ne pas les

laisser improductives, et d'ajouter au salaire de leur travail l'intérêt des économies qu'elles ont déjà réalisées.

« Cette tâche, Messieurs, la loi actuelle n'y met aucun obstacle.

a Mais, quant à moi, j'ai toujours pensé que le devoir du Gouvernement et de la société était accompli, lorsque les classes dont nous parlons ici avaient été mises à même de recueillir avec sécurité et de faire fructifier sans interruption des économies susfisantes pour constituer un véritable capital; qu'aller au-delà, ce serait agir contre leur propre intérêt; car si vous devez apprendre aux classes laborieuses à faire incessamment des économies, à avoir de la prévoyance pour l'avenir, ne les déshabituez pas du soin de s'occuper de leurs intérêts, de surveiller elles-mêmes leurs affaires; ne les laissez pas s'endormir dans la sécurité que leur procurerait un Gouvernement qui se chargerait de faire leurs affaires à leur place. Par là vous détruiriez toute énergie dans ces classes-là.

« Ainsi , Messieurs, si vous entendez bien leurs intérêts, dites-leur : Oui, les commencements sont pénibles et laborieux ; oui, vous avez des difficultés à surmonter; le Gouvernement qui représente la société est là pour vous aider ; mais, lorsque ces premières diflicultés sont surmontées vous êtes des hommes, vous n'êles pas des enfants ; nous ne sommes pas vos tuteurs; nous vous avons fourni les moyens de marcher par vous-mêmes, de faire vous-mêmes et avec facilité vos affaires. Eh bien, maintenant, reprenez la disposition de vos capitaux : notre tâche est remplie, la vôtre commence.

a Voila, Messieurs, quel est le véritable sens, le véritable but, la véritable utilité des caisses d'épargne; habituer à l'économie, mais ne pas laisser s'endormir l'énergie de nos populations.

a Et j'ajouterai que l'orateur reconnaissait que le Ministre des finances avait bien fait de se préoccuper de la situation.

« Si les choses élaient comme cela , si , lorsqu’un capital était formé, ce capital sortait des caisses d'épargne pour en. trer dans les destinations variées, auxquelles, suivant la nature de l'esprit et les antécédents de ceux qui l'ont formé, il peut etre appelé, je ne me serais pas du tout préoccupé

de cela. Le danger pe vient pas des placements successifs, il vient des fonds qu'on laisse dormir dans les caisses d'épargne; c'est là qu'est le danger, c'est là ce qu'il faut éviter.

« Et j'ajouterai qu'il a été souvent question dans cette discussion de ces capitaux parasites qui viennent prendre leur part dans des sacrifices que l'Etat ne doit pas faire pour eux, et que le plus grand encouragement que vous puissiez donner à ces capitaux parasites, c'est précisément d'autoriser les caisses d'épargne à conserver le capital formé. Quant à moi, j'avoue que, sur ce point, ma conviction est bien entière ; je ne crains pas de déserter ces intérêts des classes dont on vient ici prendre la défense, lorsque je vous demande de leur laisser toutes les facilités possibles pour former les petits capitaux qui doivent les sortir de la classe des prolétaires et en faire des propriétaires soit d'industries, soit de terres, et que je vous demande aussi, quand ils sont arrivés à cette quotité, des dispositions qui, en exo. nérant le Trésor d'une charge qui n'a plus de but, plus d'objet et plus d'utilité, leur laisse à eux le moyen d'exercer leurs facultés, de tirer parti de ce que la nature leur a donné de force et d'intelligence. Par conséquent, lorsque je viens appuyer la proposition qui vous est faite, ma conscience ne me fait aucun reproche en ce qui concerne les classes pauyres. »

- L'amendement, tel qu'il a été modifié dans sa première partie, est mis aux voix et adopté.

UN MEMBRE pense qu'il y aurait lieu d'introduire iei une disposition en faveur des remplaçants militaires que la loi a placés dans une situation exceptionnelle : il propose la disposition suivante :

« La présente disposition n'est point applicable aux déposants désignés par le premier S de l'art. 2.)

UN AUTRE MEMBRE demande qu'on ajoute : mais seulement pendant la durée du service.

M. LE MINISTRE DES FINANCES déclare qu'il adhère à l'amendement avec l'addition proposée.

M. LE RAPPORTEUR Seconnait également que c'est la con

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