a faite dans sa même session, à s'imposer extraordinairement pendant trois ans, à partir de 1848, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera exclusivement affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt ci-dessus autorisé. Chambre des Députés. SESSION 1845. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de Maine-et-Loire à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement pour l'achèvement de la route départementale numéro 15, PAR M. GOURY, Député du Finistère. Séance du 16 Avril 1845. MESSIEURS, Le conseil général du département de Maineet-Loire demande l'autorisation d'emprunter aux sieurs Séguin, concessionnaires du pont de Chalonnes, une somme de 44,207 fr., pour achever la route départementale numéro 15, entre Chalonnes et Saint-Georges. Cette somme serait remboursée au moyen d'un centime additionnel au principal des quatre contributions directes en 1848, et d'une fraction de centime en 1849. * Cette Commission est composée de MM. Giraud (Drôme), Havin, Proa, le baron de Ladoucette, Goury, Salgues, de Loynes, Manuel, Marquis (Donatien). Le conseil municipal de Chalonnes s'est engagé à servir l'intérêt de cette somme, à raison de 1 pour 100 jusqu'à remboursement. Une loi du 4 juin 1842 a déjà autorisé le département de Maine-et-Loire à emprunter des mêmes sieurs Séguin, pour l'exécution de la même route, une somme de 80,000 francs, au remboursement de laquelle il a été pourvu par une imposition extraordinaire d'un centime sur chacune des années 1848 et 1849, et d'une frac tion de centime sur 1850. Les dépenses autorisées jusqu'à ce jour pour la construction de cette route, s'élè Dans laquelle somme les indemnités de terrains qui ont dépassé les prévisions, figurent pour 38 mille 124 fr. 68 c. Des travaux en augmentation sont devenus indispensables pour refaire des terrassements que la Loire a enlevés dans sa crue de 1844, établir des vannes destinées à prévenir l'inondation de la vallée et reconstruire quelques aqueducs reconnus nécessaires, etc. etc. Ces travaux donneront lieu à une augmentation de dépense de...... La route numéro 15, entre Cha. lonnes et Saint-Georges, coûtera donc... On ne peut disposer que de...... Il y a donc à pourvoir à un défi cit de 105,207o 70* 19,000 00 124,207 70° 80,000 00 44,207 70 Les ressources du budget ne permettant pas. de lui demander cette somme, MM. Séguin, qui ont intérêt à l'achèvement de la route, ont offert d'en faire l'avance, et le conseil municipal de Chalonnes s'est engagé à en payer l'intérêt, ce qui lui sera très-facile, la balance de son budget présentant un excédant de recettes de 3,634 francs 86 centimes. L'avis du préfet est favorable à la mesure. M. le Ministre des finances, consulté par son collègue de l'intérieur, estime qu'on peut donner suite à la demande. Il résulte des renseignements consignés au dossier, que le département de Maine-et-Loire supporte en ce moment une contribution extraordinaire de dix centimes: mais ils prendront fin en 1847, et, à partir de cette époque, le département n'aura plus à payer annuellement que le centime affecté au remboursement des 80,800 f. du premier emprunt. Ce centime joint à celui qu'on vous demande, ne formera qu'une charge bien légère en comparaison de celle que le département supporte aujourd'hui. D'un autre côté, le rapport de l'impôt foncier au revenu territorial constaté en 1820, ne dépasse pas sensiblement dans Maine-et-Loire la proportion générale; enfin, les recouvrements y sont dans une situation satisfaisante, et les frais de poursuite sont presque nuls. Nous avons donc l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi dont la teneur suit: PROJET DE LOI. Article premier. Le département de Maine-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que son conseil géné. ral en a faite dans sa session de 1844, à accepter des sieurs Séguin, concessionnaires du pont de Chalonnes, l'offre par eux faite, aux termes de leur soumission, en date du 12 octobre 1844, de prêter au département la somme de 44,207 francs, pour l'achèvement des travaux de prolongement jusqu'à Saint-Georges, de la route départementale n° 15; le dit prêt fait sous la condition de remboursement dans les années 1848 et 1849, et du paiement annuel d'un pour cent d'intérêt par la commune de Chalonnes, qui s'y est engagée par délibération de son conseil municipal du 25 août 1844. Art. 2. Le département de Maine-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa même session, à s'imposer extraordinairement, pour le remboursement de l'emprunt ci-dessus autorisé, savoir: en 1848, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, et, en 1849, la fraction de centime nécessaire pour compléter la somme à rembourser. |