Page images
PDF
EPUB

mis de s'imposer extraordinairement pendant trois ans, à partir de 1846, quatre centimes additionnels pour concourir à l'achèvement des routes déparlementales.

L'exposé des motifs du projet de loi vous fait connaître, Messieurs, qu'en se renfermant strictement dans les termes de la délibération du conseil général, l'imposition demandée ne devrait porter que sur les contributions foncière, personnelle et mobilière et des patentes; car, dans le vole dont il s'agit, il n'est pas fait mention de la contribution des portes et fenêtres.

Mais en considérant que le conseil a eu le dessein de proroger purement et simplement l'imposition créée par la loi du 23 mai 1841, il est évident que l'omission de cette contribution est, de la part du rédacteur du procès-verbal, le résultat d'une erreur à laquelle il n'y a pas lieu de s'arrêter; car le fait de cette erreur a été positivement attesté devant la Commission par les honorables Députés du Rhône, membres également du conseil général, M. Terme, M. Martin et M. Fulchiron, qui présiulait le conseil dans sa dernière session.

Le produit de cette imposition extraordinaire s'élèvera à 564,000 fr. environ, et permettra de faire face aux besoins les plus urgents.

M. le Ministre des finances, consulté sur l'opportunité de la mesure, a fait connaitre que le déparlement du Rhône supporte en ce moment 9 centimes deux dixièmes extraordinaires; mais 5 centimes et demi devant cesser en 1845, et l'imposition relative au palais-de-justice ne devant avoir lieu que pour 1846, il n'en resultera en définitive,

pour les contribuables, qu'une augmentalion trèssupportable.

Et comme le rapport du total de l'impôt foncier au revenu territorial, constaté en 1820, est, dans ce département, au-dessous de la proportion générale ; que les recouvrements y sont plus qu'au cou. rant, et les frais de poursuites peu élevés, votre Commission me charge, Messieurs, de vous proposer l'adoption du projet de loi ainsi formulé:

PROJET DE LOI.

Article unique.

Le département du Rhône est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faile dans sa session de 1844, à s'imposer extraordinairement pendant trois ans, à partir de 1846, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de celle imposition sera exclusivement affecté aux travaux d'achèvement des routes départementales actuellement classées, et l'emploi en sera déterminé chaque année, sur la proposition du conseil général, par des ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique.

« PreviousContinue »