Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5 |
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... maximum atteint , les intérêts simples seront seuls alloués et se prescrfront par 5 ans , conformément à l'art . 2277 du code civil . » L'UN DES AUTEURS AMENDEMENT dit que tout le monde est d'accord sur la nécessité d'obvier aux dangers ...
... maximum atteint , les intérêts simples seront seuls alloués et se prescrfront par 5 ans , conformément à l'art . 2277 du code civil . » L'UN DES AUTEURS AMENDEMENT dit que tout le monde est d'accord sur la nécessité d'obvier aux dangers ...
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... maximum de l'emprisonnement sera prononcé et pourra même être porté au double . Art 6 . « Les tribunaux pourront , en outre , prononcer pour dix années ou plus l'interdiction des droits mentionnés en l'art . 42 du code pénal . Art . 7 ...
... maximum de l'emprisonnement sera prononcé et pourra même être porté au double . Art 6 . « Les tribunaux pourront , en outre , prononcer pour dix années ou plus l'interdiction des droits mentionnés en l'art . 42 du code pénal . Art . 7 ...
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... maximum du placement aux caisses d'épargne . Pour celle - là , je dois le dire , quoi- qu'elle ait été l'objet de critiques , c'est une de celles pour laquelle le Gouvernement se sent le plus à l'aise ; et c'est sur la caisse d'épargne ...
... maximum du placement aux caisses d'épargne . Pour celle - là , je dois le dire , quoi- qu'elle ait été l'objet de critiques , c'est une de celles pour laquelle le Gouvernement se sent le plus à l'aise ; et c'est sur la caisse d'épargne ...
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... maximum fixé et qui apportera des restrictions . Et enfin , quand les placements ne seront pas complè- tement disponibles , ce sera une gêne de plus pour les per- sonnes qui jugent avantageux de substituer la caisse d'épar gne à leur ...
... maximum fixé et qui apportera des restrictions . Et enfin , quand les placements ne seront pas complè- tement disponibles , ce sera une gêne de plus pour les per- sonnes qui jugent avantageux de substituer la caisse d'épar gne à leur ...
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... maximum , et à 3 pour 100 pour tout versement au - dessus . >> L'orateur pense qu'il conviendrait de maintenir pour tous les cas le maximum actuel de 3,000 francs , que la Com- mission conserve pour quelques cas seulement , et il re ...
... maximum , et à 3 pour 100 pour tout versement au - dessus . >> L'orateur pense qu'il conviendrait de maintenir pour tous les cas le maximum actuel de 3,000 francs , que la Com- mission conserve pour quelques cas seulement , et il re ...
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Common terms and phrases
actuel additionnels au principal adopté Albreda amendement Article premier aura autorisé budget caisses d'épargne canal canal du Midi capital cent Chambre des Pairs CHAPITRE charge chemin de fer chiffre classe Commission commune Compagnie conseil général considérable crédit d'Albreda demande demi pour 100 département dépense déposants déterminé dette publique discussion disposition duel écluse établissements excédant fabrication frais Gambie Garonne glucoses Gouvernement Hommarting intérêts kilogrammes kilomètres l'achèvement l'Administration l'amendement l'amortissement l'article l'emprunt l'Etat l'intérêt L'orateur législation LOUIS-PHILIPPE Marne Marne au Rhin MEMBRE ment mentation Messieurs mesure mètres millions Ministre des finances mis aux voix motifs moyen nécessaire ordonnances paiement paragraphe pensé pourra préopinant présente loi PRÉSIDENT produit projet de loi propose proposition publique quatre contributions directes question RAPPORTEUR réduction remboursement rentes rentiers routes départementales s'imposer extraordinairement Saint-Malo Saint-Servan SAUZET séance sera seront service session seulement sirops somme spéciale sucre taux taux d'intérêt tion tontine total Trésor voie de fer vote
Popular passages
Page 140 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 103 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube ; 2...
Page 133 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.
Page 147 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis...
Page 128 - Compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la Compagnie pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. Art. 67. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la Compagnie.
Page 146 - Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Page 103 - ... les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000 kil.).
Page 116 - ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux.
Page 105 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Page 140 - H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.