 ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 116by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations,...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeur.-: qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise;... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...numéraire , soit en rente sur l'état, soit en autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G» Dans le cas de déchéance prévu par le second paragraphe de l'article 29 , et par dérogation... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...l'ordonnance royale du 19 juin 1825, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, la Compagnie s'engage à porter à trois... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...3 pour cent (valeur nominale), en bons on autres effets du tre'sor, avec transferts, an profit île la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le cautionnement sera maintenu en entier jusqu'après la re'ception des travaux des deux premières... | |
 | France - Law - 1836
...opéré pour première garantie de sa soumission. bons on autres effets dn trésor, avec transferts, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives oui ordre. Le cautionnement sera maintenu en entier jusqu'après la re'ception des travaux des deux... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...en numéraire, soit en rente sur l'Etat, soit en antres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. La compagnie ne pourra, d'ailleurs, commencer aucuns travaux el poursuivre aucune expropriation... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...(valeur DomiuiU , tu Viens ou autres effets du trrso<-, avec transfert au profit de la caisse des depôu et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 25. Si, dans {e délai de six mois, à dater de l'ordonnance de concession , Je concessionnaire ne... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...numéraire ou en rentes sur l'Etat , en bons ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qui seraieat nominatives ou à ordre : il sera rendu par cinquième , comme il est dil à l'article Si.... | |
| |
