...ri est interdit au concwioflnaire, conformément à l'article i4 de la loi du ix> juillet i845, df1 faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des...

...spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 4 19 du Code pénal, de faire directement ou indirectement,...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article \à de la loi du iS juillet 1845, do 1b \- u9q{ U Ƒ > ; T X F윶[Q + y do marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que Ctj paisse être, des...

...concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du 1 5 juillet i8j5, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par tore on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arranrements qui ne seraient...

...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également...

...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i«45, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i.'f de la loi du i5 juillet i«45. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcbandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...

...compagnie ne pourra, sous les peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal, former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, pour desservir les routes aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec...

...complètement libérées. 5. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également...