Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Page 679, Volume 2A. Durand, 1859 - Prizes (Property captured at sea). |
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... doit être antérieure à la dé- claration de guerre , et que le contrat doit avoir été enre- gistré devant le principal officier du lieu du départ du navire ; ce qui a été renouvelé par l'art . 10 du dernier rè- glement du 21 octobre 1744 ...
... doit être antérieure à la dé- claration de guerre , et que le contrat doit avoir été enre- gistré devant le principal officier du lieu du départ du navire ; ce qui a été renouvelé par l'art . 10 du dernier rè- glement du 21 octobre 1744 ...
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... doit être antérieure à la dé- claration de guerre , et que le contrat doit avoir été enre- gistré devant le principal officier du lieu du départ du navire ; ce qui a été renouvelé par l'art . 10 du dernier rè- glement du 21 octobre 1744 ...
... doit être antérieure à la dé- claration de guerre , et que le contrat doit avoir été enre- gistré devant le principal officier du lieu du départ du navire ; ce qui a été renouvelé par l'art . 10 du dernier rè- glement du 21 octobre 1744 ...
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... doit être prouvée , et que cette preuve est à la charge du capturé . « C'est une autre vérité que la preuve de la propriété neutre a été dé- terminée par les règlements . < Dans l'hypothèse présente , la neutralité du navire le ...
... doit être prouvée , et que cette preuve est à la charge du capturé . « C'est une autre vérité que la preuve de la propriété neutre a été dé- terminée par les règlements . < Dans l'hypothèse présente , la neutralité du navire le ...
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... doit être expliqué avec discernement . « Il n'est exactement et rigoureusement vrai que lorsqu'il n'est ques- tion que d'une nullité extrinsèque à l'acte , c'est - à - dire d'une nullité qui ne peut faire suspecter la foi de la personne ...
... doit être expliqué avec discernement . « Il n'est exactement et rigoureusement vrai que lorsqu'il n'est ques- tion que d'une nullité extrinsèque à l'acte , c'est - à - dire d'une nullité qui ne peut faire suspecter la foi de la personne ...
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... doit résulter du rôle d'équipage . Tout peut avoir été neutre dans un voyage et ne l'être pas dans un autre . Dans chaque voyage , on doit justifier de la neutralité . Il faut donc , à chaque voyage , se munir des pièces de bord ...
... doit résulter du rôle d'équipage . Tout peut avoir été neutre dans un voyage et ne l'être pas dans un autre . Dans chaque voyage , on doit justifier de la neutralité . Il faut donc , à chaque voyage , se munir des pièces de bord ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte alliés amirautés anglais armateurs du corsaire arrêté article bonne prise caisse des Invalides capitaine capturé capteur cargaison chargement commissaire du gouvernement conclusions du commissaire confiscation connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande course croiseur danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délai devant le Conseil dispositions doit dommages et intérêts ennemis équipages germinal an VIII jet de papiers juillet l'appel l'armateur l'arrêté l'art l'ennemi l'équipage l'instruction l'officier d'administration l'ordonnance lesdits lettres de marque lieu lois mainlevée Majesté marchandises marine mateurs matière de prises ment ministre nation navire capturé navire neutre neutralité officiers publics ordonnance passe-port pavillon pièces de bord ports prairial an XI principes prise du navire prises maritimes propriétaires question réclamation recousse règlement de 1778 relâché requête restitution résulte rôle d'équipage russe sera seront sieur subrécargue sujets Thessalia tion transaction tribunal de commerce trouvé à bord vaisseaux valable validité Valin vente ventôse
Popular passages
Page 340 - Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.
Page 505 - La course est et demeure abolie ; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; *3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 261 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 72 - Et la présente n'étant à autre fin, je prie Dieu qu'il vous ait, Monsieur..., en sa sainte garde. Écrit à Paris, le 20 juillet 1720; signé Louis;
Page 235 - Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.
Page 315 - Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement.
Page 231 - Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives. à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies.
Page 13 - ... été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des États alliés; faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise.
Page 99 - Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune chose, à peine de la vie.
Page 256 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.