 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...néanmoins dans le cas où il seroit prouvé qu'il a résisté par erreur. 2129. Art. a 5. « Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre , d'arrêter ceux de nos sujets , amis ou alliés qui auront amenés leurs voiles , et représenté leur «charte-partie , ou police de chargement , et d'y prendre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...traités comme pirates ». (Art. 3.) XVIII « Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés eu guerre, d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles, et représenlé leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir n'être pris aucune... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 620 pages
...artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise. 13. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre, d'arrêter...police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être psi s aucune chose, à peine de la vie. frmicgc of a- 14. Aucuns vaisseaux pris par capitaines ayant... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 662 pages
...artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat, i1 sera de bonne prise. 13. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre, d'arrêter...charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souiTrir être pris aucune chose, à peine de la vie. Privilege of a- 1 4. Aucuns vaisseaux pris par... | |
 | France - France - 1822 - 570 pages
...artillerie ou autrement; et eu cas de résistance et de combat, il (sera de bonne prise. i3. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter...amis, ou alliés qui auront amené leurs voiles, et représenter leur i-harte- partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune... | |
 | 1840 - 690 pages
...tous capitaines de bâtiments armés en guerre, d'arrêter ceux des Français amis ou alliés qui ont amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement , et , sous les peines corporelles prononcées par les lois , de prendre ou souffrir qu'il soit pris aucun... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...équipages des vaisseaux preneurs île les soustraire, à peine de punition corporelle. 13. Défendons и - (б) 0«r. de la marine, août 1691, /i'r. II. lit. i«. ART. 13. Les maîtres seront tenus, sous peine... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...58. Il est défendu à tous capitaines de bâtiments armés en guerre, d'arrêter ceux des Français, amis ou alliés qui auront amené leurs voiles et...représenté leur charte-partie ou police de chargement; et, sous les peines corporelles prononcées par les lois, de prendre ou souffrir qu'il soit pris aucun... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...équipages des vaisseaux preneurs de les soustraire, à peine de punition corporelle. 13. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter...charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou soutïrir être pris aucune chose, à peine de la vie. (6) ORD. de la marine, août 1681, Un. II, lit.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise. 15. Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter...souffrir être pris aucune chose, à peine de la vie. 14. Aucuns vaisseaux pris par capitaines ayant commission étrangère ne pourront demeurer plus de... | |
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Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune chose,... 
