Dispositions légales et réglementaires qui régissent la pêche fluviale en Belgique: Vade-mecum des pêcheurs, gardes-pêche, propriétaires, locataires, etc

Front Cover
Bulens, 1902 - 135 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Popular passages

Page 71 - ... de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois.
Page 70 - Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohihés et du poisson péché en délit.
Page 70 - Les actions et poursuites seront exercées, par les agents forestiers, au nom de l'administration forestière, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public.
Page 27 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat.
Page 70 - L'administration forestière est chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, tant pour l'application des peines que pour les restitutions et dommagesintérêts qui en résultent.
Page 73 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 6 - Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 2 février 1899.
Page 45 - Les' contre-maîtres, les employés du balisage et les mariniers qui- fréquentent les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables , ne pourront avoir dans leurs bateaux ou équipages aucun filet ou engin de pêche , même non prohibé , sous peine d'une amende de cinquante francs , et de la confiscation des filets.
Page 71 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Page 71 - Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.

Bibliographic information