 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement... | |
 | 1829 - 412 pages
...avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur « serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. - - Dans le cas d'un changement... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement... | |
 | 1848 - 396 pages
...ou préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur Serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
