...préjudice de l'application des dispositions de l'article 109, paragraphe i", du Code forestier. 14. Les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts, visés au présent titre, ont lieu conformément aux règles édictées à l'article 107, paragraphe...

...d'instruction criminelle , qui attribue aux tribunaux correctionnels seuls la connaissance de tous les délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, il s'en suit que ce sont les dispositions de ce Code, que l'on doit continuer de suivre pour la poursuite...

...l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier, des poursuites en réparation de » tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes...

...loi. L'article i5qdu Code forestier attribue à l'Administration forestière le droit d'exercer les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier , sans préjudice , porte ledit article, du droit qui appartient au Ministère...

...si l'nrticle 59 dudit code attribue à » l'administration forestière la poursuite de tous les » délits et contraventions commis dans les bois et » forêts soumis au régime forestier, sans préjudice à » l'action appartenant au ministère public , cette dis» position ne peut s'entendre...

...de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier , des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'art. 87. Elle est également chargée de la poursuite en réparation...

...conservation; — Que si Part. 59 duditcodo attribue a l'administration forestière la poursuite de tous les délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, sans préjudice à l'action appartenant au ministère public , celte disposition ne peut s'entendre...

...commis clans les bois communanx; — Vu l'art. 159 c. for., qui charge l'administration forestière do poursuites en réparation de tous délits et contraventions,...dans les bois et forêts soumis au régime forestier; — La loi du 21 avril 183i, sur la mise en fermo de la chasse dans les forêts de l'Étal, et l'ordonnance...

...4« et, en général, dans toute l'étendue du territoire pour lesqucl ils sont commissionnés, les délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier (art. 100). Les arpenteurs forestiers, spécialement chargés de l'arpentage des coupes ordinaires...

...forestière ; l'article 1 59 du Code charge seulement l'administration des poursuites en réparation des délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, sans y joindre celle des délits en matière d'adjudication. — On conçoit qu'il en doit être ainsi,...