 | France - 1829 - 1512 pages
...(art. iSo du Codt fonstier). « Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...les supposant vrais. Art. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration /d'inscription...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. JL. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. ix, art. 10. 2. Code d'instruction... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...»39.) • •- •' ÀM. i8o. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'oppositiou par lui formée. AtriiOTATtONS. ,t . Voir l'art. i76 et les Annotations; la loi du... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription...de faux pendant le délai qui lui est accordé par îa loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...aura été rendu un jugeP?nt par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration /inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...jugement. 57 (180 du Code forestier). Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 58 ( 181 du Code forestier). Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...que l'article amendé. ART. 57. Lç prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ART. 58. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...(art. 48O du Code forestier). « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore » admissible à faire sa déclaration...accordé par la loi pour se présenter à » l'audience sur l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore admissible a faire sa déclaration d'inscription de faux pendant...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès- verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...par défaut , sera encore n admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant » Je délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à v l'audience sur l'opposition par lui formée. » 58 (art. -/S/ du Code forestier). «Lorsqu'un procèsn... | |
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Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 
