Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... cour de cassation du 18 juillet 1834. ) 10. Ne sont point éligibles les condamnés à des peines afflictives ou infamantes , ni ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 39 ...
... cour de cassation du 18 juillet 1834. ) 10. Ne sont point éligibles les condamnés à des peines afflictives ou infamantes , ni ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 39 ...
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... cour de cassation du 20 décembre 1832. ) 33. La députation du conseil provincial ne peut , dans aucun cas , sta- tuer que sur appel d'une décision de l'autorité communale ; elle ne peut connaître , en premier ressort , d'aucune ...
... cour de cassation du 20 décembre 1832. ) 33. La députation du conseil provincial ne peut , dans aucun cas , sta- tuer que sur appel d'une décision de l'autorité communale ; elle ne peut connaître , en premier ressort , d'aucune ...
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... cour de cassation du 7 octobre 1836. ) 36. Celui qui réclame contre une inscription indue ne doit pas justi- fier , avant qu'on lui conteste cette qualité , qu'il jouit des droits politiques et civils . ( Arrêt de la cour de cassation ...
... cour de cassation du 7 octobre 1836. ) 36. Celui qui réclame contre une inscription indue ne doit pas justi- fier , avant qu'on lui conteste cette qualité , qu'il jouit des droits politiques et civils . ( Arrêt de la cour de cassation ...
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... cour de cassation . Le greffier doit avoir soin de dresser un acte séparé pour chaque déclaration de recours . ( Instruction du ministre de l'intérieur du 5 mars 1855 , n ° 4054. ) 42. La remise au greffe provincial d'une déclaration ...
... cour de cassation . Le greffier doit avoir soin de dresser un acte séparé pour chaque déclaration de recours . ( Instruction du ministre de l'intérieur du 5 mars 1855 , n ° 4054. ) 42. La remise au greffe provincial d'une déclaration ...
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... cours d'appel , des présidents et vice - présidents des tribunaux de première instance ; ces candidats sont présentés en liste double . ( Constitution , art . 99 ; loi du 30 avril 1836 , art . 64. ) 126. Le conseil fixe le taux des ...
... cours d'appel , des présidents et vice - présidents des tribunaux de première instance ; ces candidats sont présentés en liste double . ( Constitution , art . 99 ; loi du 30 avril 1836 , art . 64. ) 126. Le conseil fixe le taux des ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contravention contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur mois nécessaires Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal
Popular passages
Page 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...