 le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...  Code administratif de Belgique - Page 226by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...les liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...que par contumace, la femme, même majeure, ne peut [rendant la dun:e de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être lait autoriser par... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aljlictive on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même..., ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...emportant peine alïlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...52, art. 8a. Article 22 l. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afRictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...que par contumace , la femme , même majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée..., .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...SERYJCK. CHIP. 4e. affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l 112. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut . en connoissance de cause, autoriser la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...commerce séparé. _ „ 221. Lorsque le mart est frappé d'une condamnation emportant peiirc afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après... | |
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