merce, qui manquait à la première publica

tion.

Pour les années 1832 et 1833, l'année judiciaire a été mise en rapport avec l'année civile. Désormais les documens publiés commencent au 1er janvier et finissent au 31 décembre. Ainsi la facilité des rapprochemens et des comparaisons entre les divers travaux analogues, qui sont tous combinés d'après cet ordre de temps, a été rendue commune à la statistique civile. En même temps de nouveaux développemens ont été ajoutés au compte rendu des affaires commerciales: le nombre des ordres et contributions auprès de chaque siége a été marqué, et le premier essai de classification par nature d'affaires a été fait, en ce qui concerne la Cour de cassation.

Le compte rendu pour 1834 complète, par deux documens importans, le tableau des affaires civiles dans tout le royaume. Ce sont les états des travaux accomplis par les jugesde-paix, considérés comme juges civils et conciliateurs, et par la juridiction des prud'hommes.

Il faut qu'à l'avenir la statistique civile puisse gagner sans jamais perdre. Le ministère de la justice est en mesure de ne négliger aucune des améliorations déjà obtenues. Il mettra tous ses soins à réaliser celles qui peuvent être encore espérées.

Dans l'analyse que j'ai à présenter à Votre Majesté, c'est sur les parties nouvelles de la statistique civile que j'appellerai d'abord son

attention.

La justice de paix compte aujourd'hui en France quarante-six ans d'existence. Comme la cour de Cassation, qui est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, cette institution, qui en occupe les premiers degrés, s'est maintenue à travers nos commotions civiles, assez semblable, pour les attributions princi=pales, à ce qu'elle fut dans son principe. Quant à son organisation, la loi du 8 pluviose an 9 ordonna de réduire le nombre, d'abord trop multiplié, des juges-de-paix; celle du 29 ventose suivant supprima les assesseurs, créa les suppléans, ordonna au juge de prononcer seul; elle accrut ainsi son pouvoir et sa responsabilité.

Il existe dans le royaume, en ce moment, 2,846 juges-de-paix. Des traitemens de 800 à 1,000 fr., qui ne s'élèvent dans les grandes villes qu'à 1,200 fr., et à Paris seulement à 2,400 fr., ainsi que quelques vacations qui n'ont de l'importance que dans un très-petit nombre de cantons, constituent toute la rétribution pécuniaire de ces fonctionnaires.

Puisque la statistique civile indique, pour la première fois, le nombre et le mouvement des affaires devant les juges-de-paix, quelque

défiance doit sans doute être conçue sur l'exactitude des chiffres destinés à en offrir le tableau. La comparaison seule des résultats donnés par l'observation de plusieurs années pourrait rassurer complétement. Cependant rien n'a été oublié dans les instructions transmises aux parquets, afin que ce premier essai se rapprochât, autant que possible, de la vérité; et le ministère de la justice a veillé à la rectification de toutes les inexactitudes que son examen lui a fait découvrir.

Trois classifications importantes ont été observées: la première fait connaître le nom bre des affaires soumises à la décision des juges-de-paix ;

La seconde indique les affaires qui leur ont été déférées en qualité de conciliateurs;

La troisième fait mention des appels déclarés contre les jugemens des tribunaux de paix, ainsi que du résultat de ces appels. Cette dernière partie rentrant dans les travaux des tribunaux de première instance, je ne ferai, en ce moment, d'observations que sur les deux premières.

Considérées dans leur ensemble, les affaires portées au jugement des tribunaux de paix, en 1834, présentent un chiffre élevé, celui de 491,797 affaires.

Il n'a été inscrit, dans le cours de la même année, aux rôles des tribunaux de première instance', que 124,326 affaires civiles, et le chiffre de toutes les affaires commerciales n'a été que de 104,526. Celui des causes soumises aux juges-de-paix est plus que double de ces deux chiffres réunis. Ce résultat démontrerait à lui seul toute l'utilité d'une institution qui, pour les différends les moins importans, rapproche le juge du justiciable, réalise, quant à la célérité de la décision et l'économie des frais, la vieille maxime : à peu de chose peu de plaid, et débarrasse les juridictions plus élevées d'une masse de contestations qui, pour le plus grand nombre, rendraient à peu près impossible le devoir de faire prompte justice.

A mesure que les intérêts s'amoindrissent, ils touchent à plus d'individus, et multiplient les contestations sur un plus grand nombre de points. Des débats plus fréquens doivent donc exister devant les juges-de-paix qu'auprès des tribunaux de première instance, et c'est ce que vient confirmer le témoignage des faits.

Le rapport du chiffre total des affaires soumises au jugement des tribunaux de paix, avec la population et la superficie du royaume, qui compte 32,569,223 habitans et 52,768,621 hectares, établit qu'il y a une affaire de ce genre sur 66 habitans et sur 107 hectares.

Cette corrélation varie, dans chaque ressort de cour royale, de la manière suivante :

D'après ce tableau, le rapport du nombre des affaires à la population est, dans treize ressorts, plus élevé que celui qui résulte des chiffres généraux; il en est de même pour onze ressorts seulement, quant au rapport du nombre des affaires à l'étendue superficielle.

La loi indique deux moyens par lesquels les juges-de-paix sont investis du droit de prononcer sur les contestations privées : la citation directe et la comparution volontaire. Le premier mode n'est l'indice certain que de la confiance d'une seule partie : la seconde révèle la confiance de l'une et de l'autre. Il est la preuve du bon esprit de ceux que l'intérêt divise, et un hommage rendu au magistrat, qui honore l'institution elle-même. Il était donc utile de connaître combien chacun de ces deux modes concourait à former le chiffre total. L'épreuve a donné 410,844 affaires introduites par citation, et 80,953 par l'acceptation spontanée du juge de la part des deux parties, comme arbitre du différend. Ainsi le second chiffre est au premier à peu près dans le rapport de 1 à 6.

Il est permis de voir, dans l'élévation de cette proportion, l'une des meilleures preu. ves de l'influence qu'exerce cette magistra ture paternelle, pour imposer aux passions et concilier les intérêts. Afin de rendre cet indice plus significatif encore, il serait essentiel de constater quel est le nombre des cas dans lesquels la juridiction du juge a été volontairement prorogée, en exécution de l'article 7 du Code de procédure civile. Dans ces

circonstances, en effet, la comparution ne doit rien à la contrainte. On ne peut même supposer que le défendeur ait cédé à la menace d'une citation dont il pouvait ne tenir aucun compte. C'est donc là un nouveau développement sur lequel, à l'avenir, pourraient être réclamés d'utiles renseignemens.

Cependant le nombre des comparutions volontaires est loin d'offrir une proportion, dans tous les ressorts, à peu près égale avec celui des citations directes. Au contraire, il existe à ce sujet des différences frappantes: ainsi on ne compte dans le ressort d'Amiens que 706 comparutions volontaires, contre 13,133 citations; dans celui de Besançon, 397, contre 13,300; dans celui de Caen, 726, contre 15,338; dans celui de Colmar, 835, contre 14,432; dans celui d'Orléans, 275, contre 11,764; enfin dans celui de Rouen, on trouve 13,671 citations, et seulement 112 comparutions volontaires. A Agen, Limoges, Lyon, Toulouse, les proportions sont tout-àfait changées le nombre des comparutions spontanées égale, dans le premier ressort, celui des assignations; il équivaut aux deux tiers dans celui de Toulouse; il dépasse la moitié à Limoges et le quart à Lyon.

:

S'il n'existe pas d'erreur dans ces premières indications, on peut en conclure que, juges-de-paix a pénétré davantage en cerpartout entourée de respect, l'institution des tains ressorts qu'en d'autres dans la confiance des populations; qu'elle s'y est mieux identifiée aux mœurs. Le temps, l'ascendant des magistrats et de leurs vertus, le progrès des lumières, une meilleure intelligence des intérêts, ces observations même, peut-être, pourront concourir à donner partout plus de puissance à une habitude déjà si heureusement contractée dans une grande partie de la France.

En comparant par ressort le nombre des affaires portées devant les tribunaux de paix et devant les tribunaux de première instance, on voit que le mouvement des unes ne suit pas toujours le mouvement des autres.

Ainsi le ressort de la cour de Bastia est le moindre de tous en superficie comme en population; aussi figure-t-il le dernier, et à une grande distance des autres, quant au nombre des affaires civiles inscrites au rôle des tribunaux de première instance. Il en est autrement quant aux affaires déférées aux juges-de-paix. Il a été porté devant la cour de la Corse, divisée en soixante-un cantons, 12,618 causes en 1834, c'est-à-dire un nombre plus considérable que devant les tribunaux de paix des six autres ressorts de cours royales, ceux de Douai, Metz, Angers, Aix, Orléans et Bourges. Cette différence trouve une explication plausible dans la richesse de ces ressorts comparativement à l'état de la

Corse. Plus un pays est pauvre, plus un intérêt modique en apparence acquiert d'importance. Des contestations s'y élèvent sur des sujets qui ailleurs n'éveilleraient aucune discussion; et ces causes de procès ont pour les habitans une valeur égale à celles qui, dans d'autres pays, déterminent la compétence d'une juridiction supérieure.

Il est plus difficile de se rendre raison des inégalités de la même nature qui se remardans d'autres ressorts. quent

Celui d'Agen est le dix-neuvième quant aux occupations des tribunaux de première instance, tandis qu'il figure le quatrième dans l'ordre des travaux pour les tribunaux de paix. Le ressort de Toulouse est classé le neuvième dans la première échelle comparative; il devient le second dans l'autre. Un ordre inverse est observé dans les ressorts de Besançon, Rouen, Colmar. Il serait aisé de multiplier les conjectures sur les causes de ces différences; aucune n'aurait, quant à présent, un degré suffisant d'autorité. Nous ferons seulement observer que les ressorts oi les juges-de-paix ont eu le plus d'occupa tions sont ceux dans lesquels plus d'affaires leur ont été déférées par la comparution des parties il en est surtout ainsi pour Agen et Toulouse.

La simplicité de la procédure devant les - tribunaux de paix n'exige pas la tenue d'un rôle, et l'on n'y trouve presque pas d'arCriéré.

Sur les 491,797 affaires soumises à ces ju- ridictions dans le cours de l'année, 481,586 ont été terminées.

Dans ce nombre, 139,343, ou les 29/100es, l'ont été par jugemens contradictoires;

68,844, ou les 14/roos, par jugement de défaut;

199,817, ou les 42/ foots, par arrangement = à l'audience;

73,582, ou les 15/100es, par abandon.

Ces deux derniers modes réunis forment les 57/100es du nombre total des affaires expédiées. Ce résultat fournit une preuve de plus que la justice de paix répond au but de son institution.

Comme bureaux de conciliation, les tribunaux de paix ont eu à s'occuper de 97,558 affaires. Les ressorts, par rapport au nombre de ces affaires, se classent de la manière sui

vante :

Paris, Caen, Toulouse, Riom, Montpellier, Grenoble, Nimes, Agen, Lyon, Dijon, Rennes, Bordeaux, Rouen, Besançon, Aix, Limoges, Poitiers, Amiens, Pau, Angers, Nancy, Colmar, Douai, Bourges, Orléans, Metz et Bastia.

Si l'on cherche la proportion du même nombre dans chaque ressort, avec la population et la superficie, on trouve :

La proportion est plus favorable dans les ressorts d'Aix, Besançon, Bordeaux, Dijon, Grenoble, Limoges, Montpellier, Nancy et Toulouse.

Les conciliations sont même plus nombreuses que les non-conciliations dans les ressorts d'Agen et de Rennes; dans tous les autres elles n'atteignent pas la proportion donnée par le chiffre général.

Lorsque la loi a fermé l'accès des tribunaux civils aux demandes qui n'auraient pas été soumises au bureau de conciliation, elle a entendu faire de ce principe une règle générale; elle a voulu que l'exception reçût moins d'applications que cette règle. On regrette néanmoins d'avoir à remarquer que le nombre des affaires non conciliées par les juges-de-paix, pendant l'année 1834, ne forme que les 47 centièmes de celles qui, dans le cours de la même année, ont été portées de-. vant les tribunaux de première instance, c'est-à-dire que moins de la moitié de cellesci ont subi l'épreuve de la conciliation. Faut-il conclure de là que la loi a trop multiplié les circonstances qui dispensent de ce préliminaire, ou plutôt ne faut-il pas craindre que nombre d'affaires, présentées comme urgentes, ne soient ainsi introduites que pour les soustraire à l'essai dont cette statistique cons

tate les heureux effets? C'est là une vérification qui excitera, de ma part et de celle des magistrats, une attentive surveillance.

Une institution dont la compétence est moins étendue que celle des tribunaux de paix, mais dont le devoir consiste aussi à concilier les différends, et à rendre justice dans des matières de peu de valeur, est celle des prud'hommes.

Les renseignemens que contient ce compte, relativement aux conseils de prud'hommes, ont été transmis par M. le ministre du commerce, dans les attributions duquel sont placés ces conseils, qui diffèrent essentiellement des prud'hommes pêcheurs, sorte de juridiction disciplinaire dont la surveillance rentre dans les attributions du ministre de la marine.

Les conseils de prud'hommes, chargés de prévenir, concilier et juger les difficultés qui s'élèvent entre les fabricans, contre-maîtres, compagnons, apprentis et ouvriers employés dans les ateliers, manufactures et fabriques, sont, à l'égard des tribunaux de commerce, dans une position analogue à celle des justices de paix à l'égard des tribunaux de pre

mière instance.

Il en existe aujourd'hui cinquante-huit en France. Sept ressorts de cours royales n'en possèdent aucun; ce sont ceux d'Agen, de Bastia, de Besançon, de Bordeaux, de Bourges, de Pau et de Rennes.

Le tableau qui résume les travaux de ces conseils embrasse les cinq années 1830, 1831, 1832, 1833 et 1834; il fait connaître le nombre des affaires introduites, celui des affaires conciliées ou non conciliées, celui des jugemens rendus en dernier ressort ou en premier ressort, et celui des jugemens dont il a été interjeté appel. Il est cependant nécessaire de remarquer que, par une conséquence presque inévitable des difficultés que rencontre un premier éssai, les états qui contiennent ces renseignemens n'offrent pas entre eux une parfaite uniformité. Ainsi les prud'hommes. siégent en bureau particulier quand ils exercent les fonctions de conciliateurs, et en bureau général quand ils exer cent celles de juges. Pour quelques conseils, on a classé les affaires soumises aux bureaux particuliers avec celles déférées au bureau général; ; pour d'autres, on n'a fait mention que de ces dernières; en outre, parmi les affaires conciliées, on n'a compris, pour les uns, que les conciliations constatées sur les registres, et non celles dont les clauses ont été exécutées devant le bureau, sans frais ni écritures; pour d'autres, on n'a pas fait cette distinction. Il suit de là qu'il n'est pas possible d'apprécier exactement l'importance relative des différens conseils. Mais, pour tous, il est évident que les prud'hommes

Sur 60,555 affaires portées pendant ces cinq années devant les conseils des prud'hommes, il y en a eu 58,330 de conciliées, et 2,159 qui ne l'ont pas été. Par conséquent, la proportion des conciliations, relativement à la totalité des affaires soumises à ces conseils, est de 96 centièmes, et il est digne de remarque qu'elle est la même pour chacune conciliées, 470 paraissent avoir été ultérieudes cinq années. Sur les 2,159 affaires non rement arrangées entre les parties ou aban données; 1,689 ont été terminées par jugemens, dont 1,035 en dernier ressort, et 654 en premier ressort. Il n'a été interjeté que 56 appels.

Sans doute le peu d'importance relative de chacune de ces affaires n'a pas été sans influence sur les résultats obtenus; mais, livrés à eux-mêmes, avec leurs prétentions contraires, n'ayant de recours qu'auprès de magistrats souvent placés au loin et dépourvus de connaissances spéciales, combien de fois l'ouvrier et le maître ont dû le rétablissement de rapports également nécessaires pour tous les deux à l'intervention d'une juridiction paternelle, formée dans leurs rangs, unissant à un ca ractère légal l'autorité de l'expérience et de la sagesse ! Il faut applaudir également et au principe d'une telle institution et à la prudence des hommes à qui elle est confiée!

Je dois maintenant entretenir Votre Ma. jesté de juridictions qui ont à prononcer sur des intérêts plus importans, et devant les quelles les procès se terminent plus souvent par la décision des juges que par un arrangement entre les parties.

Il a été inscrit, ainsi que je l'ai déjà rappelé, 124,326 affaires civiles en 1834, au rôle des tribunaux de première instance. C'est 3,812 affaires de moins qu'en 1832, et 2,766 de plus qu'en 1833. Dix-sept ressorts prennent part à l'augmentation survenue de 1833 à 1834. Les mises au rôle ont été, au contraire, moins nombreuses que l'année précédente dans les ressorts d'Amiens, de Besançon, de Bourges, de Colmar, de Dijon, de Limoges, de Metz, de Nancy, de Paris et de Riom.

Le rapport du nombre total des procès en première instance avec l'étendue superficielle, la population et la contribution fon