-

régulière? p. 282-La demande à fin d'ordre et de distribution du prix d'un immeuble dépendant d'une succession non encore partagée doit-elle être portée, non devant le tribunal civil du lieu de l'ouverture de cette succession, mais devant celui de la situation de l'immeuble vendu? p. 294? Lorsqu'un immeuble saisi est vendu par le débiteur lui-même, du consentement des créanciers inscrits, l'ordre doit-il être ouvert devant le tribunal de la situation de cet immeuble, lors même que la saisie immoblière en était poursuivie devant un autre tribunal, et que d'autres immeubles, situés dans le ressort de ce dernier tribunal, ont été compris dans la vente ? p. 479. — Voy. Jugement d'ordre.

P.

PARENTE. Voy. Possession d'état, et Testament. PARI. Une obligation qui n'a pour cause qu'un pari est-elle nulle, quoique déguisée sous la forme d'un effet de commerce passé au profit d'un tiers? p. 140.

PART D'ENFANT. Voy. Convol.

PARTAGE. L'acte par lequel un héritier abandonne à ses cohéritiers, moyennant une somme mobilière, tous ses droits dans la succession commune et indivise, est-il réputé un partage simplement déclaratif de propriété à l'égard des cessionnaires? p. 53. Dans ce cas, les créanciers hypothécaires de l'héritier qui, avant le partage, avaient pris inscription sur les biens indivis, sont-ils non recevables à prétendre le droit de suite sur les immeubles de la succession, pour la part qui eût dû revenir à leur débiteur, s'il n'avait pas cédé ses droits? p. 53. Le légitimaire rappelé à la succession par l'effet des lois nouvelles peut-il provoquer un nouveau partage, sans égard pour le partage conventionnel antérieurement consommé, bien qu'il ait été fait de bonne for? p. 550.

PARTAGE d'opinions. Voy. Interrogatoire.

PATERNITE (Déclaration de). Voy. Enfant naturel.
PÊCHE. Les dispositions de l'ordonnance de 1669 relatives
à la pêche avec engins prohibe's ont-elles été abrogées out
modifiées par la loi du 15 floréal an 10, qui ne prévoit
point ce cas, mais se contente de punir d'une amende
de 200 f. au maximum celui qui pêche sans droit ni
licence dans les rivières navigables ? p. 174.

PEINE correctionnelle. Voy. Magistrat.
PENSION viagère. Voy. Abandon.

POLICE Correctionnelle. Voy. Citation.

POSSESSION. Celui qui, après un premier jugement sur le possessoire, dans lequel il avait succombé, a néanmoins continué sa possession pendant an et jour, est-il recevable à demander d'y être maintenu, lorsqu'il y est troublé ultérieurement ? P. 473.

POSSESSION d'état. La possession d'état peut-elle être invoquée comme faisant preuve de parenté en ligne collatérale? p. 557.

PRESCRIPTION. Lorsqu'un individu est prévenu à la fois d'un crime et d'un délit, la prescription du délit est-elle suspendue pendant les poursuites du crime? 39-Voy. Délit rural, Héritier, et Mutation.

PRÉSENTATION (Acte de). Voy. Exploit,

PRÊTRE. Voy. Legs.

PREUVE testimoniale. Voy. Etat civil, et Vérification d'écritures.

PRIÈRES. Voy. Legs.

PRINCE Souverain. Les actes par lesquels un prince souverain s'engage comme personne privée sont-ils authentiques, lorsqu'ils sont contresignés par le secrétaire intime de son cabinet ? p. 440.

PRISE maritime. En matière de prises maritimes, les tribunaux de la nation à laquelle appartient le capteur sont-ils juges exclusifs de la validité de la prise? p. 230. - Les jugemens émanés des tribunaux du capteur doivent-ils être exécutés sur le territoire et contre les sujets des puissances neutres, sans aucune révision préalable, et sur la simple vérification de leur forme extérieure? P. 230. PRIVILEGE. Voy. Voiturier, et Vendeur.

PRIX. Voy. Contre-Lettre.

PROCURATION. Voy. Héritier.

PROPRIÉTAIRE. Voy. Dégradations, et Servitude.
PROVISION alimentaire. Voy. Incident.

PROVOCATION. Celui qui méchamment, et dans le dessein de nuire à autrui, a engagé un tiers à commettre un crime, peut-il, si la provocation n'a pas eu lieu par dons, promesses, ordres ou menaces, être déclaré complice de ce crime? p. 801.

la

PURGE. Existe-t-il un délai de rigueur pendant lequel l'acquéreur doive remplir les formalités prescrites pour purgation des hypothèques légales qui peuvent exister sur l'immeuble qui lui est vendu? p. 546. L'acquéreur qui est en même temps créancier du vendeur, et qui, sans faire aucune réserve à cet égard, à fait notifier son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, et a lui-même produit ses titres de créances dans l'ordre qui a été ouvert,

peut-il être déclaré déchu de la faculté de faire posté rieurement la purge des hypothèques légales ? p. 546.

Q.

QUALIFICATION (Fausse). Voy. Institution,
QUESTION d'Etat. Voy. Enfant,

R.

RACHAT. Voy. Rémére.

RÉCOLTE, La vente d'une récolte ou de fruits non suivie de tradition réelle et de déplacement est-elle valable à l'égard des tiers? p. 843.

RÉCUSATION, Y a-t-il lieu à la récusation du juge qui est parent de l'avocat ou de l'avoué de l'une des parties? p. 473. -Voy, Juge de paix, et Juge.

RECTIFICATION, Voy. Etat civil.

RÉFÉRÉ. Les référés peuvent-ils s'introduire par requête d'avoué à avoué? p. 450.- Doivent-ils être précédés de la permission du juge et d'une assignation? p. 450.- Le juge des référés peut-il accorder des dépens? p. 720.

RÉFÉRÉ. (Ordonnance de) Voy. Séparation de corps.
RÉGIE d'enregistrement. Voy. Contrainte.

REGLEMENS de police. Les contraventions aux règlemens de police doivent-elles nécessairement être constatées par des procès verbaux avant d'être poursuivies en justice? p. 254. RELIGIEUX, Voy. Vœux.

RENTE, Le débiteur d'une rente perpétuelle créée sous les anciennes lois peut-il être forcé au remboursement du principal lorsque, depuis le Code civil, il a cessé, pendant deux années, d'en payer les arrérages? p. 567.Peut-il, après cet intervalle, purger la demeure par des offres réelles, pour se soustraire à l'action en remboursement dirigée contre lui? p. 567.

RÉMÉRÉ, Les offres sont-elles rigoureusement requises pour exercer la faculté de rachat? p. 203.

REQUÊTE civile. Les juges qui ont statué sur la requête civile, d'après le renvoi qui leur en a été fait par arrêt de la Cour de cassation, doivent-ils statuer aussi sur le rescisoire ou le fond du procès? p. 611. L'art. 495 du Code de procédure, qui, pour l'admission de la requête civile, exige une consultation d'avocats, est-il appliquable à la partie qui stipule les intérêts de l'Etat? p. 689. Voy. Elargissement.

RESCISION. Voy. Conciliation,

RESCISOIRE. Voy. Requête civile.
RESERVE legale. Voy. Legs d'usufruit.
RETROACTIVITÉ. Voy. Dot.

REVENDICATION. Des marchandises françaises qui, étaut ex-
pédiées sur un navire simulé, et étant simulées elles-me-
mes, ont été prises en mer par les ennemis des próprié-
taires apparens, déclarées de bonne prise par les juges du
capteur, et par suite vendues publiquement, peuvent elles,
si elles sont introduites en France, être revendiquées par
les propriétaires français? p. 742.-Cette revendication
peut-elle se faire devant les tribunaux? p. 742.
REVENTE. Voy. Adjudication, et Inscription.
ROULAGES. Voy. Messageries.

S.

SAISIE. Un seul commandement de payer, sous peine d'y être contraint par les voies de droit, suffit-il à la validité de plusieurs espèces de saisies successivement exercées pour la même créauce, si la première saisie a été reconnue insuffisante? p. 621.

SAISIE-ARRET. Voy. Acquéreur.

SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée. Séparation de corps. Les biens de la communauté et même les fruits peuvent-ils être séquestrés pendant l'iustance eu séparation de corps formée par la femme? p. 112.—Le pré sident du tribunal civil peut-il statuer à cet égard par ordonnance de référé? p. 112.—En matière de séparation de corps peut-on, par un acte postérieur, articuler des faits autres que ceux sommairement énoncés dans l'acte de demande? — Peut-on au moins détailler les faits énoneés dans cet acte? p. 589. - Le mari contre lequel sa femine a oblenu, depuis la publication du Code civil, la séparation de corps pour cause de sévices, perd-il les avantages qu'elle lui avait faits par leur contrat de mariage passé sous l'empire des lois anciennes ? p. 641. La femme qui & d'abord demandé sans succès la séparation de biens peut-elle ensuite demander la séparation de corps pour sévices antérieurs à sa première action? p. 675. SÉPARATION des patrimoines. Le droit accordé aux créanciers d'une succession de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de l'héritier était-il, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, un privilége soumis à la formalité de l'inscription dans un délai déterminé? p. 732. — Pouvait-on, sous l'empire de la mêine lpi, demander cette séparation, après la vente des biens de

la succession, lorsque le prix se trouvait encore entre les maius de l'acquéreur? p. 732. — Les créanciers qui, dans le procès verbal d'ordre, avaient requis la préférence sans demander expressément la séparation des patrimoines, pouvaient-ils, toujours sous le règne de la loi de brumaire, former cette demande sur l'appel du jugement d'ordre? p. 732.

SÉQUESTRE. Voy. Séparation de corps.

SÉQUESTRE de guerre. Les lois relatives aux biens des émigrés s'appliquent-elles à un simple séquestre de guerre? p. 440. SERMENT decisoire. Peut-on déférer le serment litis-décisoire sur l'usure imputée au créancier ? p. 66. - En d'autres termes, le créancier est-il tenu de jurer sur le fait qu'il a réuni au capital, stipulé dans son titre, des inté➡ rêts qui excèdent énormément le taux fixé par la loi? p. 66. - Le débiteur qui a déféré dans cette matière le serment litis-decisoire, rejeté par le premier juge sur les exceptions du créancier, est-il fondé à prétendre, en cause d'appel, que le serment doit lui être référé? 66. P. Est-il encore temps, pour le créancier qui a soutenu qu'il n'était pas obligé d'accepter le serment décisoire, et qui a triomphé dans son exception, d'offrir ce serment en cause d'appel ? p. 66..

SERVITUDE, La destination du père de famille dans l'établis-
sement d'une servitude continue vaut-elle titre? p. 643.
P
Le propriétaire d'un fonds joignant une maison qui jouit
d'une servitude peut-il construire des bâtimens qui en gê-
nent l'exercice 2 p. 643.

SIMULATION, Voy. Acte, et Inscription.
SOCIÉTÉ commerciale. Voy. Inscription.
STATUT local, Voy. Exclusions.

STELLIONAT. Le stellionat est-il un délit susceptible d'être poursuivi correctionnellement, soit contre celui qui en est l'auteur, soit contre ses complices ? p. 163.

SOLIDARITÉ, A-t-elle lieu de plein droit et sans stipulation entre marchands qui achètent en commun une marchandise de leur état? p, 72,

SUBSTITUTION. Le fideicommis connu, dans le droit romain, sous la dénomination de eo quod supererit, renferme-t-il une substitution de la nature de celles qui sont prohibées par le Code civil? p. 776. Peut-on considérer comme une substitution la clause d'un testament par laquelle une mère lègue à un tiers la moitié de ses biens en propriété, sous la condition que si sa fille unique parvient à l'âge de majorité, la propriété léguée sera convertie en un simple usufruit? p. 848.-Cette disposition n'est-elle,