quant à la nue propriété, qu'un legs fait sous une condition résolutoire ? p. 848.

tier.

Voy. Institution d'héri

SUCCESSIBLE. Le cautionnement de la dette d'un succèssible peut-il être considéré comme un avantage indirect? p.

237. SUCCESSION. Lorsque la division d'une succession a été faite entre les parens de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle du défunt, y a-t-il lieu à une seconde division entre les parens d'une ligne copartageante, sur le prétexte de la prérogative du double lien? p. 3o4.-Voy. Inscrip

tion.

SUCCESSION future. Voy. Exclusions. SUCCESSION vacante. Un jugement qui, dans une instance contradictoire avec le curateur à une succession vacante, a réglé la quotité des sommes dues à divers créanciers du défunt, peut-il être attaqué par la voie de la tierce oppo sition de la part d'un légataire de celui-ci, lorsqu'il n'a demandé et obtenu la délivrance de son legs qu'après le jugement? p. 527.

SUPPRESSION d'état. Voy. Ministère public.

sub

SURCHARGES. Voy. Notaire, et Testament. SURENCHÈRE. La caution doit-elle, à peine de nullité, être désignée dans l'acte même de surenchère? p. 1. - Le délai de vingt-quatre heures fixé par l'art. 711 du Code de procédure civile pour la dénonciation de la suren- chère doit-il se compter plutôt de die ad diem que hora ad horam? p. 4.-L'obligé solidaire qui, en payant la dette commune, s'est fait subroger aux actions et hypothè ques du créancier, a-t-il le droit de surenchérir accordé par l'art. 2185 du Code civil, en cas de vente des biens de son codébiteur spécialement hypothéqués à l'obligation? p. 170. - Le droit dé surenchérir est-il, au cas actuel, ordonné à l'inscription préalable, sur les registres des hypothèques, de l'acte de subrogation? p. 170. - Un vente d'immeubles faite par un curateur à succession vacante est-elle assimilée à une vente forcée, en sorte que la surenchère doive être du quart du prix principal, au lieu du dixième? p. 170. Le jugement de déchéance d'une surenchère, quoique suspect de collusion entre l'enchérisseur déchu et l'acquéreur, empêche-t-il les autres créanciers inscrits de surenchérir, lorsque les délais sont expi rés? p. 182. Le tiers détenteur d'un immeuble doit-il, quoique non personnellement obligé, être réputé partie saisie, dans le sens de l'art. 13 du Code de procédure civile, et, comme tel, devient-il incapable de surenchérir?

-

p. 289. Son incapacité est-elle un motif d'annuler la surenchère qu'il aurait faite conjointement avec une autre personne capable? p. 289. Peut-on substituer une nouvelle caution à celle qu'on avait offerte dans un acte de surenchère, lorsque celle-ci s'est mise dans l'impossibilité de remplir son engagement? p. 399. L'acte de surenchère peut-il, dans le cas d'une vente d'immeubles dépendans d'une succession bénéficiaire, être déposé au greffe du tribunal, au lieu de l'être chez le notaire devant lequel a été faite la vente? p. 705. - Une surenchère faite la veille d'un jour de fête légale peut-elle être dénoncée après les vingt-quatre heures? p. 803. Le surenchérisseur est-il censé acquiescer à un jugement qui a déclaré pulle sa surenchère, lorsqu'il produit à l'ordre sous toutes réserves? P. 803. Voy. Acquereur, Expertise, et Ordre.

SUSPENSION. Voy. Magistrat.

TAXE. Voy. Notaire.

T.

TÉMOIN. L'art. 283 du Code de procédure civile est-il applicable au témoin chez lequel la partie demeure et mange en payant pension? p. 188. Voy. Mari, et Testament. TÉMOIN instrumentaire. L'art. 980 du Code civil contient-il une dérogation à la loi du 25 ventôse an II sur le notariat, qui exige que les témoins soient domiciliés dans l'arrondissement? p. 834. -La capacité putative du témoin testamentaire a-t-elle le même effet que la capacité réelle? p. 835.

-

TESTAMENT. Le testament public écrit à la troisième persoune par le notaire qui l'a reçu est-il hul? p. 37.- Un testament public est-il nul si les témoins ignorent la langue dans laquelle il a été rédigé? p. 75. — Un testament dont la date du mois se trouve surchargée par le notaire qui l'a reçu est-il nul, lorsqu'il est evident que cette surcharge n'a été que la rectification d'une erreur commise à l'instant même de la confection du testament? Un testament P. 145. public est-il nul parce que, outre le nombre requis de témoins capables, d'autres témoins incapables ont assisté à la confection de ce testament? p. 252. Si, dans un testament public, contenant mention expresse de la lecture au testateur, il se trouve des dispositions additionnelles à l'égard desquelles cette mention n'a pas été répétée; la nullité résultante d'une pareille omission frappe-t-elle sur le testament entier, et non pas sur les dispositions additionnelles seulement? p. 298. p. 298. Un testament nul peut-il

être validé en termes généraux parun testament postérieur régulièrement fait, qui n'en reproduit pas les dispositions? p. 402. Est-ce d'après les lois en vigueur au moment de sa confection que la forme d'un testament doit être appréciée? p. 444. La mention le testament a été lu au que testateur et aux témoins est-elle synonyme de la mention de la lecture au testateur en présence des témoins, et remplit-elle le vœu de l'art. 972 du Code civil? p. 708.La mention prescrite par cet article doit-elle être répétée à l'égard des dispositions additionnelles que l'acterenferme, à peine de nullité de tout le testament 2 p. 708. La mention que le notaire a écrit le testament peut-elle être faite indifféremment dans le préambule ou dans la clôture de l'acte? p. 735. La mention que le testament a été lu en présence du testateur et des témoins satisfait-elle au vœu de la loi, qui exige qu'il soit lu au testateur, en présence des témoins? p. 735.- L'extrême importance de la suecession, jointe à l'état de domesticité des légataires, peutelle faire décider que le testateur n'était pas sain d'esprit ou ne jouissait pas de la plénitude de sa volonté? p. 755. Un domestique est-il, sous l'empire du Code civil, capable de recevoir un legs universel de son maître? p. 735.La disposition par laquelle le testateur lègue à trois personnes l'universalité de ses biens, pour étre partagés entre elles par tiers, constitue-t-elle un legs universel, qui dispense les légataires de demander la délivrance à l'héritier du sang? p. 735.- Les dispositions universelles contenues dans un testament fait sous les anciennes lois sont-elles valables lorsque le testateur est mort sous l'empire du Code civil, encore que les lois intermédiaires les aient annulées? P. 797. La parenté d'un témoin, avec un simple léga taire, vicie-t-elle le testament dans toutes ses dispositions? p. 864. Voy. Absent, Epoux, et Héritier institué. TESTAMENT mystique. Sous l'empire du Code civil, un testament mystique est-il valable, quoique l'acte de disposi tion ne soit point daté, si d'ailleurs l'acte de suscription énonce la triple date des jour, mois et an ? p. 570.- Le testament mystique est-il nul lorsque l'acte de suscription n'a pas été signé par les six témoins instrumentaires? p. 561.

TIERCE opposition Voy. Voeux. TIERS arbitre. En matière de commerce, la nomination d'un tiers arbitre est-elle nulle, si les premiers arbitres n'ont pas auparavant dressé procès verbal de leurs opinious res pectives? p. 259.

TIERS détenteur. Voy. Surenchère.

TIERS Saisi. Le tiers saisi qui a été condamné par défaut
comme débiteur pur et simple peut-il faire sa déclaration
affirmative dans le délai de l'opposition? p. 156. Le tiers
saisi qui, avant la saisie-arrêt, était créancier légitime du
saisi, peut-il opposer au saisissant la compensation jus-
qu'à due concurrence, lorsque les dettes respectives sont
liquides et exigibles? p. 650.
TIMBRE. Les obligations pour simple prêt, non négociables
et souscrites même par des particuliers étrangers au com-
merce, doivent-elles être faites sur papier du timbre pro-
portionnel? p. 336. L'amende encourue à l'occasion
d'une quittance écrite sur papier libre, lorsqu'elle aurait
dû être faite sur papier timbré, est-elle à la charge du
débiteur? p. 688.

TRANSACTION. Voy. Jugement d'expédient:
TRANSCRIPTION. Voy. Donation.

TRANSPORT. Voy. Expropriation forcée.

1

TRESOR public. Le privilége du trésor public pour recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correction. nelle et de police, s'exerce-t-il sur les meubles et effets mobiliers des condamnés, au préjudice de ceux de leurs créan ciers qui ont des titres antérieurs à la condamnation, mais qui n'ont exercé de poursuites qu'après? p. 457. TRIAGE. La loi du 10 juin 1793 a-t-elle abrogé celle du 28 août 1792, portant révocation de tous les triages posté→ rieurs à l'ordonnance de 1669? p. 186. La révocation des triages frappe-t-elle non seulement sur les bois, mais encore sur tous les autres biens communaux indistinctement où le triage a été exercé? p. 186. Le triage prouve-t-il, indépendamment de tout autre titre, l'ancienne possession de la commune, relativement aux biens sur lesquels il a lieu? p. 1 186.

TRIBUNAL de commerce. Peut-on se pourvoir par appel contre un jugement par défaut du tribunal de commerce, lorsque le délai de l'opposition n'est point encore expiré? p. 398. Peut-on appeler des jugemens par défaut rendus par les tribunaux de commerce, avant l'expiration du délai de l'opposition et le jour même où le jugement a été rendu? p. 566. Les jugemens des tribunaux de commerce sont-ils, de plein droit, exécutoires par provision, nonobstant appel, en donnant caution, et leur exécution n'a-t-elle besoin d'être ordonnée que lorsqu'elle doit avoir lieu sans caution? p. 692. -La femme qui, quoique non marchande, approuve et signe une lettre de change souscrite par son mari, peut-elle être réputée débitrice

Tome X.

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solidaire avec lui, et, comme telle, justiciable du tribunal de commerce? p. 795. Voy. Auteurs, et Homme de lettres..

TRIBUNAL Correctionnel. Voy. Appel, et Faux incident. TRIBUNAL de police. Les tribunaux de simple police peuventils prononcer sur une exception d'incompétence, sans avoir, au préalable, entendu le Ministère public en ses conclusions? p. 202.

TUTEUR. Lorsque le décès du tuteur d'un mineur ou du curateur d'un interdit rend nécessaire une nouvelle nomination, doit-il y être procédé devant le juge de paix du domicile qu'avait le mineur ou l'interdit lors de la première nomination? p. 80g.

U.

USUFRUIT. Voy. Legs d'usufruit.
USURE. Voy. Serment decisoire.

V.

VENDEUR. Le privilége et l'hypothèque du vendeur sur l'immeuble vendu subsistent-ils nonobstant la faillite de l'acquéreur, et quoique la transcription du contrat de vente et l'inscription au profit du vendeur n'aient eu lieu que postérieurement à cette faillite? p. 406. -- Voy. Eviction. VENTE de fruits. Voy. Recolte.

VENTE à terme. Celui qui vend à terme des effets mobiliers peut-il, à défaut de paiement lors de l'échéance du terme, poursuivre la saisie et la vente de ces effets encore en la possession du débiteur, et se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers, nonobstant la faillite ou l'état de déconfiture de ce débiteur, survenue depuis la vente? p. 362. Si depuis la vente l'acheteur est tombé en faillite, le vendeur peut-il se refuser à l'exécution du contrat, jusqu'à ce que l'acheteur lui ait donné caution pour sûreté du prix non intégralement acquitté? p. 562. VENTE simulée. Voy. Inscription.

VENTES (Concours de). Voy. Assignation.

VÉRIFICATION d'écritures. En matière de vérification d'écritures, peut-on, sous l'empire du Code de procédure, lorsque l'expertise a été concluante, opposer la preuve testimoniale à la décision des experts? p. 96.