éclarât compétente, au moins quant à présent, puisque auune instance n'était liée au civil sur la question d'état. Le 28 décembre 1809, ARRÊT de la Cour de cassation, ection criminelle, M. Barris président, M. Vergès raporteur, par lequel: « LA COUR, Considérant que Louis Antoine Franchoi st prévenu d'avoir commis le crime de faux en écriture auhentique et publique ; qu'il est prévenu, en effet, d'avoir, lans des intentions criminelles, pris faussement par écrit les om et prénoms de Jean-Frédéric Martin, cordonnier, abitant à Neuchâtel, et d'avoir signé ce faux nom et ces aux, prénoms au bas de l'acte de naissance d'un enfant par lui représenté à l'état civil de Dijon, le 24 mars que les faux noms pris par écrit. avec signature, daus des intentions criminelles, constituent, d'après la loi du 7 frimaire an 2, le crime de faux; que la connaissance de ce crime est attribuée par l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10 aux Cours de justice criminelle spéciale; CONFIRME, etc. »> 808; Considérant 2 FIN DU TOME DIXIÈME. CONTENUES DANS LE TOME DIXIÈME. A. ABANDON. L'acte par lequel un père ou une mère abandonne ses biens à ses enfans, à la charge par ceux-ci de lui payer une pension viagère qui, comparativement à la valeur des biens abandonnés, est modique, doit-il être réputé à titre onéreux? p. 159. ABSENT. Est-on censé avoir succédé à un absent lorsque, étant héritier présomptif de celui-ci, on a recueilli la portion qui lui était afférente dans le partage d'une succession, en prenant toutefois les précautions convenables pour assurer la conservation de ses droits? p. 295. — La réclamation du droit de mutation contre cet héritier présomptif soumet-elle la Régie à prouver qu'à l'époque de l'ouverture de la succession l'absent était encore en vie? p. 295. Un testateur peut-il suspendre l'effet des articles 135 et 136 du Code civil sur l'absence, et disposer que la portion de biens par lui léguée à un individu absent ne pourra être recueillie par ceux à qui elle serait dévolue à son défaut qu'après un temps déterminé? p. 452. ACQUÉREUR. L'acquéreur qui s'est obligé, pour s'affranchir d'une surenchère, de payer au surenchérisseur ses créances inscrites, peut-il ultérieurement contester la légitimité de ces créances ou la validité des inscriptions prises par le créancier qui a surenchéri? p. 536.-L'acquéreur d'une chose qui produit des fruits, et entre les mains duquel il a été fait des saisies-arrêts à la requête des créanciers du vendeur, peut-il se refuser à payer l'intérêt de son prix, sur le fondement que ces saisies-arrêts ont été un obstacle à sa libération? p. 640.-Cet acquéreur pouvait-il se soustraire au paiement des intérêts autrement que par la consignation du prix, et a-t-il pu raisonnablement prétendre que les saisies-arrêts existantes étaient un obstacle à ce qu'il fit la consignation? p. 640.-Voy. Assignation, Contre-Lettre, et Purge. ACTE. Une partie peut-elle attaquer l'acte qu'elle a souscrit, sous prétexte qu'il est simulé? p. 329.-Voy.Compulsoire. TE d'avoué. Voy. Référé. TE de mariage. Voy. Enfant, et Epoux. TE de naissance. Voy. Enfant, et Faux. TE notarié. Une partie intéressée à connaître et à consta- ter la régularité d'un acte notarié peut-elle obliger le no-: taire à lui représenter la minute même de l'acte ? p. 573. - Un acte notarié doit-il, à peine de nullité, contenir la mention de la signature du notaire qui l'a reçu ? “TE rémunératoire. Est-ce un acte rémunératoire, et non une simple disposition gratuite, que l'écrit sous signature privée dont l'auteur donne à un tiers une portion de ses biens, après lui, en reconnaissance de services reçus? p. 548. L'héritier présomptif qui, pendant la vie du disposant, a ratifié cet écrit, peut-il l'attaquer après son décès, comme étant une donation irrégulière? p. 548. TES respectueux. Le pouvoir donné par un enfant pour requérir le consentement de ses père et mère à son mariage doit-il être légalisé ? p. 745.-Est-il nécessaire que ce pouvoir soit exhibé? p. 745.-L'article 1033 du Code de procédure civile, relatif à l'échéance des délais en ma- tière de procédure, est-il applicable aux délais détermi- nés par l'art. 152 du Code civil pour les actes respectueux? CTION publique. L'action publique, en matière de faux en écriture authentique, peut-elle être arrêtée par le rejet d'une inscription de faux incident civil? p. 249. DJUDICATION. L'acquéreur par voie d'adjudication publi- que, qui n'a point rempli les conditions essentielles impo- sées par le cahier des charges, et qui par cette raison de- vient passible d'une revente sur folle enchère, est-il néan- moins, par le seul fait de son adjudication, devenu pro- priétaire de l'immeuble, en sorte que, dans l'intervalle de la vente à la revente sur folle enchère, il ait pu valable- MENDE. L'avoué qui poursuit et obtient un jugement sur dié le jugement ainsi obtenu, sans qu'il lui fût justifié de la consignation de l'amende, est-il passible de la même peine? p. 358. Voy. Notaire, et Timbre. AMNISTIE. Le complice doit-il profiter de l'amnistie accordée au coupable? p. 15. ANNULATION d'acte. Voy. Enregistrement, 'ANTIDATE. Voy. Faux. APPEL. L'art. 456 du Code de procédure civile, qui exige, à peine de nullité, que l'acte d'appel soit signifié à personne ou domicile, est-il applicable en matière correctionnelle, lorsqu'il est constant que l'intimé a eu connaissance de l'appel? p. 226. La déclaration faite devant notaire qu'on entend appeler d'un jugement, signifiée ensuite par un huissier pour comparaître dans les délais de la loi, vaut-elle comme acte d'appel? p. 657.-L'appel d'un jugement de défaut obtenu contre le demandeur par la partie assignée a-t-il la vertu de saisir la Cour d'appel de la connaissance du fond de la contestation, et de priver le défendeur du premier degré de juridiction? p. 678.L'acte d'appel est-il nul, si celui que l'appelant constitue pour avoué n'en a pas la qualité et n'en exerce pas les fonc tions? L'intimé qui se présente sur un pareil acte, en soutenant qu'il est nul, en couvre-t-il la nullité? p. 694. -Est-on encore recevable, après trente ans, à interjeter appel d'un jugement qui a reçu son exécution, en opposant qu'il n'a pas été signifié? p. 779.- Un acte d'appel est-il valable, quoiqu'il ne contienne pas l'exposé sommaire des moyens et griefs? p. 817. Voy. Amende, Contribution judiciaire, Exploit, Expropriation forcée, Garantie, Incidens, Jugement d'ordre, Ministère public, Ordre, et Tribunal de commerce. ARBITRE. La partie qui a négligé de remplacer l'arbitre qui s'est déporté, par un autre de son choix, peut-elle encore le faire tant que l'arbitre désigné d'office n'est point eutré en fonctions? p. 113. Voy. Tiers arbitre. ARRESTATION. Dans les termes de l'art. 781 du Code de procédure civile, l'arrestation du débiteur dans son domicile est-elle illégale et nulle, si elle n'a point été précédée de l'ordonnance du juge de paix, et du transport de ce magistrat au lieu de l'arrestation? L'huissier inP. 498. strumentaire a-t-il suffisamment rempli le vœu de la loi en appelant le juge de paix après l'arrestation, mais avant l'enlèvement du débiteur? p. 498. L'huissier qui a fait une arrestation illégale peut-il être suspendu de ses fonctions, et celui qui l'a employé est-il passible de dommages - et intérêts envers la personne arrêtée? p. 498. - Voy. Etranger. RRÊT de compétence. Un arrêt de compétence nul à l'égard du prévenu de complicité doit-il, à raison de l'indivisibilité de l'affaire, être cassé dans l'intérêt du prévenu du crime? p. 801. ARRÊT interlocutoire. Voy. Cassation. LSSIGNATION. Daus le concours de deux ventes du même immeu- : ble, celui des deux acquéreurs qui a formé le premier, contre le vendeur, et devant les juges de son domicile, une action qui a pour objet l'exécution du contrat, peut-il assigner l'autre acquéreur devant les mêmes juges en déclaration de jugement commun? p. 70. L'augmentation de délai prescrite, à raison des distances, par l'art. 1033 du Code de procédure civile, s'applique-t-elle au cas d'une assignation qui doit être donnée à la partie au domicile de son avoué? p. 150. Le négociant qui a cautionné un crédit en faveur d'un autre négociant peut-il être assigné devant le tribunal de commerce du lieu où ce crédit a été ouvert, bien que domicilié ailleurs, si ce tribunal est compétent à l'égard du débiteur principal mis en cause avec lui? p. 520. -La règle Dies termini non computantur in termino est-elle applicable aux assignations à bref délai, lorsque la permission de citer ne fixe pas le jour de la comparution? p. 559. Voy. Garantie, et Mineur. AUTEUR. Un auteur est-il justiciable du tribunal de commerce, pour le paiement des frais d'impression de ses ouvrages? p. 723. AUTHENTICITÉ. Voy. Prince souverain. AUTORITÉ administrative. Voy. Autorité judiciaire. AUTORITÉ ecclésiastique. La fabrication d'une prétendue dispense donnée par l'autorité ecclésiastique, pour autoriser un mariage, constitue-t-elle le crime de faux? p. 251. AUTORITÉ judiciaire. Les tribunaux devant lesquels est portée une contestation dont une des parties demande le renvoi devant l'autorité administrative peuvent-ils, doiventils, lorsque l'autorité administrative n'élève point de conflit, statuer eux-mêmes sur le déclinatoire? p. 751.- Est-ce à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si la clause par laquelle l'adjudicataire d'un bien national déclare qu'il acquiert pour lui et pour telles personnes forme une simple déclaration de command, et si elle est révocable? p. 751. Avové. Voy. Amende, et Enregistrement. |