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Faux. Celui qui, dans l'intention de nuire à autrui, remplit

en faveur d'un tiers et antidate des endossemens en blanc
sur des effets de commerce, commet-il un faux ? p. 245.-
Celui qui, dans l'acte de naissance d'un enfant dont la mère
est mariée, a pris et signé faussement le nom du mari,
commet-il un faux en écriture publique, qui puisse deve-
nir l'objet d'une poursuite criminelle, avant que les tribu-
naux civils aient eu à prononcer sur l'état de l'enfant? p.
872. -Voy. Action publique, Autorité' ecclésiastique,

Blanc-Seing, Militaire, et Nolaire.
Faux incident. Au cas d'inscription de faux incident devant

un tribunal correctionnel, le faux peut-il être jugé par ce tribunal? p. 14. — Le délai de trois jours, fixé par l'article 219 du Code de procédure pour le dépôt de la pièce arguée de faux, est-il tellement fatal, que la pièce pon déposée dans ce délai doive, par ce seul motif, être écartée du procès? p. 612.-Si le dépôt n'a pas eu lieu daus le délai prescrit, par la faute de l'officier ministériel rétentionnaire de la pièce , celui-ci doit-il être personnellement

condamné aux frais de l'incident? p. 612. Femme. La femme mariée sous l'empire d'un statut qui lui

interdisait l'aliénation de ses propres a-t-elle recouvré, par la publication du Code civil, la faculté de les aliéner ou de les hypothéquer? p. 32. --La femme qui se mêle habituellement et même exclusivement du commerce qui se fait sous le nom de son mari peut-elle, par sa signature, obliger celui-ci, s'il y a communauté entre eux , lorsque d'ailleurs il n'est pas justifié d'un consentement formel de la part du mari?

La femme non commune en biens oblige-t-elle son mari par le commerce qu'elle fait dans leur commune habitation, au vu et au su de ce der, nier? p. 483. - Une femme mariée avant le Code civil peut-elle, pour ses droits matrimoniaux, invoquer l'hypothèque légale consacrée en faveur des femmes par ce Code, et primer les créanciers du mari non inscrits à l'é

poque de sa publication ? p. 762. — Voy. Compromis.
Femme étrangère. Voy. Mariage.
FIDEICOMMIS. Voy. Substitution.
FOLLE ENCHÈRE. La première adjudication et la vente sur

folle enchère doivent-elles être considérées comme une seule mutation ? p. 820. L'adjudicataire sur folle enchère est-il tenu, outre le paiement des frais de squ adjudication, de rembourser au premier acquéreur ceux d'enl'egistrement et autres de la première vente, lors même qu'aucune des clauses de la revente ne l'y oblige expressiment? p. 820. - Voy. Adjudication.

p. 154.

FONCTIONNAIRES publics. Voy. Notaires.
Fonds dotal. Voy. Mineure.
Frais de justice. Voy. Ordre, et Trésor public.

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GARANTIE. Les délais fixés par les art. 175 et suivans du Code

de procédure civile, pour appeler garant en cause, sontils tellement absolus dans leurs dispositions, que l'action en garantie ne puisse plus être exercée par celui qui n'a connu que dans le cours de l'instance les causes qui y donnent lieu? p. 424. — Lorsque la garantie a été refusée par les premiers juges, peut-elle être obtenue sur l'appel, sans être obligé de subir les deux degrés de juridiction à l'égard du garant? p. 424 - Les délais dans lesquels la demande eu garantie doit être formée sont-ils exclusivement établis dans l'intérêt du demandeur principal? p. 541. Le garant peut-il exciper lui

même de ce qu'il n'a été appelé qu'après l'expiration de ces délais? p. 541. GREFFIER. Voy. Amende.

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HÉRITIER. Peut-on prescrire contre un héritier , en vertu du

titre par lequel il a cédé ses droits à la succession, bien que ce titre ne soit que précaire à l'égard des créanciers? p. 192. - La qualité d'héritier du défunt, prise dans une procuration donnée à un tiers pour la levée des scellés, la confection de l'inventaire et la vente du mobilier, est-elle tellement attributive du titre d'héritier pur et simple, que le successible qui l'a prise te puisse ultérieurement renoncer, ou se porter seulement héritier bénéficiaire, bien qu'il s'en soit réservé le droit par l'inventaire? p. 602.- Avant le Code civil, le successible qui n'avait point fait acte d'héritier pouvait-il renoncer à la succession, même longtemps après les délais accordés pour faire inventaire et de libérer?

p.

602. En est-il de même sous l'empire du Code civil ? p. 602. -Voy. Intervention, et Donation

déguisée. HÉRITIER bénéficiaire. Un héritier bénéficiaire peut-il être

réputé héritier pur et simple pour avoir fait procéder à l'inventaire sans y appeler les créanciers, et avoir abandonné, sans leur concours, à la veuve, l'actif de la suc

cession pour ses reprises réglées amiablement? p. 151. HÉRITIER institué. L'héritier institué dans un testament antérieur à la loi du 17 nivôse an 2, par une personne décédée sous l'empire du Code civil, doit-il seul profiter des legs qui, dans l'intervalle, étaient devenus caducs? p.565.

- Voy. Legs d'usufruit. Héritier présomptif. Voy. Acte rémunératoire. Héritier testamentaire. L'héritier testamentaire institué à

titre universel a-t-il, comme l'héritier naturel, le droit de n'accepter l'hérédité que par bénéfice d'inventaire ? p. 654. - Le légataire particulier peut-il, pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, contraindre cet héritier à lui faire la délivrance de son legs, sous l'offre qu'il fait de lui donner caution ? p. 654. — Voy. Institu

tion d'héritier. HOMME de lettres. Un homme de lettres qui vend son propre

ouvrage doit-il, par ce fait seul, être considéré comme marchand, et devient-il, par suite, justiciable des tribu

naux de commerce? p. 721. Huissier. Voy. Arrestation, et Enregistrement. HYPOTHÈQUE ancienne. Voy. Inscriprion. HYPOTHÈQUE generale. Voy. Eviction. HYPOTHÈQUE judiciaire. L'hypothèque judiciaire résultarte

d'un jugement par défaut est-elle acquise, dès l'instant de sa prononciation, à celui qui l'a obtenu, en sorte qu'il puisse requérir une inscription en vertu de ce jugement, même avant qu'il ait été enregistré, expédié et signifié ?

p. 354.

HYPOTHÈQUE légale. Voy. Femme, et Purge.
HYPOTHÈQUE subsidiaire. Voy. Inscription.

1.

INCENDIE. Est-ce le fait de l'habitation qui rend le locataire

responsable de l'incendie, en sorte que celui qui était absent au moment où il a éclaté doive être affranchi de l'obJigation d'en répondre? p. 624.- Lorsque la maison n'est habitée que par le propriétaire et un locataire seul, et que celui-ci prouve que le feu n'a pu prendre chez lui, le propriétaire est-il présumé l'auteur de l'incendie, et responisable envers le locataire, comme ce dernier le serait en

vers lui ? p. 624. Incident. Une demande en provision alimentaire peut-elle

être formée incidemment en cause d'appel, et par simple acte d'avoué à avoué? p. 522. -- Voy. Compulsoire , et

Conciliation. Inscription. Le créancier a-t-il le droit de prendre inscrip

tion pour son débiteur? p. 115. – Une inscription hypo

thécaire doit-elle, indépendamment de l'élection de do-
micile dans l'arrondissement du bureau où elle est prise,
indiquer, à peine de nullité, le domicile réel du créan-
cier ? p. 115. – L'inscription prise au nom d'une succes-
sion collectivement et sans désignation des noms de chaque
héritier est-elle yalable? p. 115. - Le créancier hypothé-
caire dont l'inscription ne frappe pas sur l'immeuble alié-
né par son débiteur peut-il demander la nullité de cette

aliénation, sur le motif qu'elle est simulée, et faite en

fraude de ses droits ?

Le créancier du vendeur,

qui, sous l'édit de 1771, avait formé une opposition au

bureau des hypothèques, à la charge de laquelle ont été

scellées les lettres de ratification obtenues par l'acquéreur,

est-il devenu créancier direct et personnel de celui-ci , de

manière qu'en prenant, depuis la loi du 11 brumaire an 7,

une inscription sur lui, en vertu du contrat de vente , il

ait conservé l'ancienne hypothèque résultante de son titre

primordial, quoique non relaté dans l'inscription ? p. 282.

— Une inscription prise au nom d'une société de com-

merce doit-elle rappeler les noms et prénoms de tous les

associés ? p. 282. - Les reventes faites pap l'acquéreur à

des tiers, mais sans date certaine, peuvent-elles détruire

l'effet des inscriptions prises par les créanciers de celui-ci

sur l'immeuble? p. 282. – L'inscription prise tant au

profit d'une douairière, pour l'usufruit, qu'au profit de

la succession du défunt, pour le fonds et la nue propriété

de la créance représentative du douaire, est-elle un titre

commun dont l'utilité profite aux héritiers, quoique non

désignés individuellement dans l'inscription ? p. 376.

Un débiteur a-t-il qualité pour contester au créancier la

régularité de son inscription, et peut-il en provoquer la

nullité sous ce seul prétexte? p.491.-L'hypothèque accor-

dée subsidiairement sur certains biens, mais sous la con-

dition qu'elle ne sera acquise qu'en cas de vente de l'im-

meuble hypothéqué en première ligne, peut-elle être

inscrite avant l'accomplissement de cette condition? p.825.

L'inscription prise sur l'immeuble hypothéqué en pre-

mière ligne frappe-t-elle sur l'immeuble hypothéqué sub-

sidiairement, par cela seul que le créancier s'est réservé

le droit de reporter son hypothèque sur cet immeuble, en

cas de vente du premier? p. 825. - Voy. Faillite, Legs

d'usufruit, et Ordre.

INSTITUTION. Une fausse qualification, lorsqu'elle ne tombe

que sur les qualités de la personne, rend-elle nulle l'insti-
tution ? p. 444. - La disposition par laquelle le testateur
prie son héritier institué de conserver et de rendre à un

tiers une portion des biens compris dans l'institution con-

stitue-t-elle essentiellement une substitution fideicommi-

saire, à laquelle on doive rigoureusement appliquer l'ar-

ticle 896 du Code civil? p. 6.

INSTITUTION d'héritier. La disposition par laquelle le testa-

tenr, après avoir fait divers legs particuliers, déclare in-

stituer un tel son unique héritier dans le restant de ses

biens, droits et actions, peut-elle être considérée comme

un legs universel, et doit-on lui en faire produire les ef

fets ? p. 595. - Dans ce cas, les legs particuliers déclares

nuls doivent-ils profiter aux héritiers naturels, et Den i

l'héritier testamentaire ? p. 595.

INTÉRÊrs. Voy. Acquéreur, et Ordre.
INTERDIT. Voy. Tuteur.
INTERROGATOIRE. Le délai accordé

par

le juge pour faire it
terroger sur faits et articles est-il fatal, en telle sorte que
le demandeur soit déchu de cette faculté s'il a laissé passer
ce délai sans en avoir fait usage? p. 101. – Lorsque le
jugement ou arrêt déclaratif du partage d'opinions a été
prononcé, une partie peut-elle encore demander que son

adversaire soit interrogé sur faits et articles ? p. 104.
INTERVENTION. La demande en intervention doit-elle être

formée par requête présentée au juge, et non par requét
d'avoué à avoué ? p. 137.- L'intervenant doit-il

, à peine
de nullité, donner copie des pièces justificatives de son
intervention, et énoncer dans la requête ses noms, pro-
fession et domicile? p. 137. “ La demande en intervez-
tion formée sous la dénomination collective d'héritiers
d'un tel est-elle non recevable? p. 137 - Voy. Jugement

preparatoire.
INVENTAIRE. Voy. Notaire.

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dont

Jour férié. Voy. Surenchère.

Juge. Le juge qui a refusé de se déporter, sur une récusation

dirigée contre lui, peut-il, après qu'elle est adimise, étre

condamné aux dépens que ce retard a occasiones? p.772

Juge de paix. La compétence d'un juge de pais peut-elle

être étendue à un objet dont la nature est miste, ou
la valeur, sans être déterminée, est évidemment supé
rieure à la somme attributive de juridiction , lorsque les
parties s'y sont volontairement soumises, et qu'elles out
demandé jugement? p. 22. – L'art. 156'du Code de porte
cédure , qui répute non avenus les jugemens par
non exécutés dans les six mois

de leur obtention, s'apia

défaut

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