 | Francia - 1806 - 548 pages
...prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...*rt. i85; Orléans, art zi6. - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice parla femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du xnaridooue lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droits... | |
 | 1809 - 446 pages
...général ; attendu qu'aux termes de l'art. i4^3 du Code Napoléon , la séparation de biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril,...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que la Cour d'appel a jugé... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Procédure. Telles sont ces formalités. La séparation de biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...í>aé ju hafíeu, tvo}u ber Ueber* lebenbe jum ^ortfjeüc ber SÄmberjulMqcn cerurt^eifet ben inrcljte. et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...frauder leurs créanciers. Après le mariage , la séparation ne peut plus être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme : ex quo apparuerit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...C. ; 870 , 1004 , P. c. i443. La séparation de biens ne Eeut être poursuivie qu'en justice par i femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des «flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...porte en général , art. i448, que ' la Séparation de biens ne peutétre !> poursuivie qu'en justice par la femme dont » la dot est mise en péril, et lorsque le désor» dre des affaires du mari donne lieu de crain» dre que les biens de celui-ci ne soient point... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...séparation peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en peril. (Art. 443, C. civ.), lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (Art. i443, C. civ.... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
