 | 1869 - 518 pages
...les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté...leur page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois. 67. Dans la règle, les renvois et apostilles sont... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être...leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d'une amende de... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le noDibre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte,... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être...leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits eu marge, le tout à peine d'âne amende de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls; les mots qui devront être...rayés le seront de manière que le nombre puisse eu être constaté à la marge de la page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...surcharge , ni interligne . ni addition dans le corps de l'acte; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être...de manière que le nombre puisse en être constaté en marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...surcharge, ni interligne, ni addition dans ie corps de l'acte, et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront demanièrc que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante , ou ;'i... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...surcharge , ni interligne , ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de maniere • que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...surcharges, interlignes et additions non approuvées sont nulles , l'article 16 ajoute immédiatement: « Les mots » qui devront être rayés le seront de...fin » de l'acte, et approuvé de la même manière M que les renvois écrits en marge ; le tout à peine » d'une amende de 5o francs contre le notaire... | |
 | 1835 - 882 pages
...ratnres dans les actes des notaires, mais elle veut que les mots qui devront vire rayés le soient de manière que le nombre puisse en être constaté...leur page correspondante , ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge , à peine de 30 fr d'à • monde,... | |
| |
... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante... 
