 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...L. 3, eod. ) La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister ù la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. ( Ibid., art. 1290.) Ipso jure procedit.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein dro1t par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux' dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à-la-fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 1291. La compensation n'a lieu qu'entre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...'Article 1 2g O. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement,...jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Leg. 10 , leg. u et 12 ,jff". de compensationibus. Leg. 4 , If g' & e( *' ? co<*- eod. lit. Leg 7,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à J'iusu des débiteurs;. les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à-la-fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 1291. La compensation n'a lieu qu'entre... | |
 | 1809 - 446 pages
...2°. que la compensation s'opère de plein droit par la seule' force de la loi , même à l'insçu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement...l'instant où elles se trouvent exister à la fois j jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; — 3P. que la compensation a lieu entre deux... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...contributio. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'inscu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la t'ois, jusqu'à concurrence de leurs ,quotités respectives ( 1290) : Compensatio necessaria est \... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...Art. 1290. «La compensation s'opère, de plein droit, par la seule force de la loi, même a ï'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement,...jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. » sieur Préval , du compte de la Félicie au compte de la Constance, n'avait rien que de légal,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...article porte : La compensation s'opère de plein droit , par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent existera la fois , jiisquà concurrence de leurs quotités respectives (3). 11 est évident , d'après... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...dans les cas ci-après exprimés. XL VI. La compensation s'opère de plein droit , même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fpis jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. XLVII. La compensation n'a lieu qu'entre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...1290 181. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insçu des débiteurs : les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se rencontrent, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Lorsqu'il ya plusieurs dettes compensables... | |
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La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 
