 | France. Chambre des députés - 1845 - 782 pages
...Art. «. Nul ne pourra avoir plus d'unlivretdans la même Caisse ou dans des Caisses différentes, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. Art 7. Tout déposant dont le créautorisées, seront admises à verser aux Caisses d'Épargne, soit en... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...ART. 5. Nul ne pourra avoir plus d'un livret dans la même caisse ou dans des caisses différentes , sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. ART. 6. Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter une rentededtx francsau moins... | |
 | 1849 - 768 pages
...de 184">, nul ne peut avoir plus d'un livret dans la même Caisse ou dans des Caisses différentes, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. (Art. 5.) C'est là une disposition absolue, sans exception et qui devrait être appliquée lors même que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...d'autre part, nul ne peut avoir plus d'un livret dans la même caisse ou dans des caisses différentes, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées (art. 1 , § 5, de la loi du 2* juin 1 845). — Telles sont, monsieur le préfet, les explications que j'avais... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 776 pages
...d'antre part, nul no peut avoir plus d'un livret dans la même caisse, ou dans des caisses différentes, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées (art. 1 , g 5, de la loi du ~11 juin 1845}. — Telles sont, monsieur le préfet, les explications que j'avais... | |
 | Édouard Knoepflin - 1863 - 810 pages
...ART. 5. Nul ne pourra avoir plus d'un livret dans la même caisse ou dans les caisses différentes, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. ART. 6. Tout déposant dont le crédit sera de somme suff,sante pour acheter une rente de 10 francs au moins... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...d'autre part, nul ne peut avoir plus d'un livret dans la même caisse ou dans des caisses différentes, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées (art. 1 , § 5, de la loi du 22 juin 1 845). — Telles sont, monsieur le préfet, les explications que j'avais... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...modifié ainsi qu'il suit : « Nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire...nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne ordinaire, sous peine de perdre l'intérêt pendant la période de coexistence des livrets de la totalité... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...d'un livret en son nom personnel dans la même caisse d'épargne ordinaire ou dans plusieurs caisses ordinaires, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. Nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret à la caisse d'épargne postale, sous peine de perdre... | |
| |
Nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de Caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets, soit de Caisse nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne ordinaires, sous peine de perdre... 
