 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de leurs représentants légaux. d même règle est applicable aux mineurs indigènes : sont consid -s... | |
 | Germany - 1883 - 814 pages
...représentant légal. Ils pourront retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de 16 ans révolus, les sommes figurant sur les livrets...opposition de la part de leur représentant légal.' llnb ber Sirtifel 5: ..Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...leur représentant l^gal ; ils pourront retirer sans culte intervention, mais seulement après l'âge de s-eize ans révolus, les sommes figurant sur les...opposition de la part de leur représentant légal. c Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les...à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts,... | |
 | Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...représentant légal. Ils pourront , retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les...opposition de la part de leur représentant légal. (Disposition nouvelle appliquée aux caisses d'épargne ordinaires.) » Les femmes mariées, quel que... | |
 | Paul Cauwès - Economics - 1882 - 716 pages
...représentant légal. Ils pourront retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de 16 ans révolus, les sommes figurant sur les livrets...opposition de la part de leur représentant légal. » 1071. P) Constitution financière des caisses d'épargne. Intérêt. Emploi des fonds. — Au point... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...leur représentant légal, lis pourront retirer, sans cette intervention, maisseulemcnt après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les...à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris ; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...tuteur. — Le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à celui qui l'a fait. — Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont admises à taire des versements sans l'assistance de leur mari. — Le versement fait pendant... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...mère ou tuteur. Le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à celui qui l'a fait. Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont admises à faire des versements sans l'assistance de leur mari. Le versement fait pendant le mariage,... | |
 | 1886 - 974 pages
...mère ou tuteur. Le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à celui qui l'a fait. Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont admises à faire des versements sans l'assistance de leur mari. Le versement fait pendant le mariage,... | |
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Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts,... 
