 | France - Law - 1807 - 746 pages
...d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2." Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou ailié de la iêmine d'une des parties , au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin - germain inclusivement ; 3°-Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou, qu'étant décédée, il en... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; a.° Si fa femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée il en... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; — M.» Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des partie* au degré ci-dessus , lorsque la femme est vivante , ou qu'étant décédée , il en existe... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...jusqu'au degré de cousin issu de. germain inclusivement ,• 2°. Si la femme du juge esf parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties au degré cidessus , lorsque la femme est -vivante , ou qu étant décédée , il... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...de cousin mu de germain inclusivement ; 3° Si la femme du juge est parante ou alliée de l'une dee parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une dos ¡мни-, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédéc, il en existe... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; « 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est...allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus , lorsque la femme est vivante , ou qu'étant décédée , il en existe des enfaus : si elle... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; — 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est...allié de la femme de l'une des parties , au degré cidessus , lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfants : si elle... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; z°. Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant dccédée, il «n... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...parties ou de l'une d'elles jusqu'au sixième degré inclusivement; 2° Si la femme du Juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le Juge est parent ou allié de la femme d'une des parties au degré cidessus, lorsque la femme est vivante ou qu'étant décédée il en existe... | |
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S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... 
