 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme , leurs ascendans et descendans , ou alliés dans la même ligne , et l'une des parties, et que ce procès... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint, ou ses paren» ou alliés en ligne directe ; — 6.* S'il ya procès civil entre le juge , sa femme , leurs ascendans et descendans , ou alliés dans la mime ligne , et l'une des parties , et que ce procès... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différent sur pareille question que celle dont il s'agit entre...juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou aljiés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; « 6° S'il ya procès civil entre le juge . sa femme, leurs ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne , et l'une dos parties, et que ce procès,... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...où l'une des parties sera juge ; » s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des » parties; n 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la » récusation,...et descendants, ou » alliés dans la même ligne , l'une des parties, » et que ce procès, s'il a été intenté par la par» tie, l'ail été avant... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...entre » eux et l'une des parlies ou son conjoint , ou » ses parents ou alliés en ligne directe; ц 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa » femme,...et descendants, ou » alliés dans la même ligne , l'une des parties, » et que ce procès, s'il a été intenté par la par» tie, l'ail été avant... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfants du mariage dissous ; 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; 4* S'ils ont un... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfunls du mariage dissous ; — 3"Si - , ont un différent sur pareille question que celle dont il s'agitentre les parties ; — 4"S'ils ont... | |
 | 1846 - 436 pages
...pasété proposée en première instance. — 12 juin 1809, Civ. c. 14. — 11 ya lieu à récusation si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties (578 5°). 15. —... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil cnlre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, cl l'une des parlies, rl que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ail été avant l'instance... | |
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... s'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; — 5° si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une... 
