 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...enfants du mariage dissous : 4° Si le juge \ sa femme , leurs ascendants et descendants, ou alliés de la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties j 5° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où Tune des parties sera juge} s'ils sont... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...-père, le gendre ni. les beauxfrères ne pourront être juges. 5. Le juge pourra être récusé, s'il a un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties . pourvu qu'il y en ait preuve par écrit; sinon le juge en sera cru à sa déclaration, sans que celui... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...existe des. enfans du mariage dissous; f . 3°. Si le juge, sa femme, leurs ascendans et; descendans , ou alliés dans la même ligne , ont un différend...S'ils ont un procès , en leur nom , dans un Tribunal oh l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...sont point dans le n° 2 de l'article. 3° Si (l'arbitre) , sa femme, leurs ascendans et descendons, ou alliés dans la même ligne, ont un différend...question que celle dont il s'agit entre les parties. La loi s'étant servi, dans ce n° 3, du mot différend, au lieu du mot procès , qu'elle emploie au... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...s'il existe des enfans du mariage dissous; 3a Si le juge, sa femme, leurs ascendans et dettendans on alliés dans la même ligne ont un différend sur...question que celle dont il s'agit entre les parties; .¡" S'ils ont un procès fn leur nom dans un l ig. Elles seront proposées par requête adressée... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...ART. 103. Tout Juge sera récusable : 1° Si lui, sa femme, leurs ascendans ou descendans, ou leurs alliés dans la même ligne, ont un différend sur...question que celle dont il s'agit entre les parties ; 2° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties soit juge; 3° Si dans... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...du mariage dissous ; — 3° Si le jujre, sa femme, leurs ascend ms et desrend ans ou alliés d. i'- la même ligne ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; — \° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'il°... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...solution du tribunal pourra hâter l'éclat du procès et rendre le juge plus fort être récusé s'il a un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les partiel. dans les prétentions élevées sur la même question. Nous ne croyons donc pas que les mots... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...décédée s'applique à la femme divorcée, s'il existe des enfants du mariage dissous. 3° Si lui, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés...celle dont il s'agit entre les parties. 4° S'ils sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...enfants du mariage dissous; 3° Si le juge , sa femme , leurs ascendants et descendants , ou ;.Uiés dans la même ligne , ont "un différend sur pareille...question que celle dont il s'agit entre les parties; lt° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont... | |
| |
La disposition relative à la femme décédée s-appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfants du mariage dissous ; 3.° — Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne ont un différend sur pareille... 
