Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements, les conseils provinciaux et communaux, et l'organization judiciare dans les divers états de l'Europe, avec une notice sur le congrés des États-Unis d'Amérique, Volume 2L. Larose et Forcel, 1881 - Constitutional history |
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... . Elle peut seulement mettre les ministres en accusation en Autriche , Bade , Bavière , Prusse , Roumanie , Suède , Suisse et Wurtemberg . - titué en Cour de justice par un décret du Président 4 FRANCE . ALLEMAGNE Voies de recours.
... . Elle peut seulement mettre les ministres en accusation en Autriche , Bade , Bavière , Prusse , Roumanie , Suède , Suisse et Wurtemberg . - titué en Cour de justice par un décret du Président 4 FRANCE . ALLEMAGNE Voies de recours.
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... décret du Président de la Ré- publique rendu en conseil des ministres si l'instruction est commencée par la justice ordinaire , le décret de convocation . du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi ; une loi doit déterminer ( 1 ) ...
... décret du Président de la Ré- publique rendu en conseil des ministres si l'instruction est commencée par la justice ordinaire , le décret de convocation . du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi ; une loi doit déterminer ( 1 ) ...
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... décret du président de la République ( L. 16 juillet : art . 12 et 6 ) . Un Conseil d'État est chargé de préparer les projets de loi et de rédiger les règlements d'administration publique : ila aussi des attributions contentieuses que ...
... décret du président de la République ( L. 16 juillet : art . 12 et 6 ) . Un Conseil d'État est chargé de préparer les projets de loi et de rédiger les règlements d'administration publique : ila aussi des attributions contentieuses que ...
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... décret du président de la République , rendu au moins six semaines à l'avance , fixe le jour où doivent être choisis les délégués des conseils municipaux et celui où doivent avoir lieu les élections sénatoriales : il doit y avoir un ...
... décret du président de la République , rendu au moins six semaines à l'avance , fixe le jour où doivent être choisis les délégués des conseils municipaux et celui où doivent avoir lieu les élections sénatoriales : il doit y avoir un ...
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... décret qui prescrit l'élection des délégués municipaux : ce décret doit être rendu au moins six semaines à l'avance avec un intervalle d'un mois entre le choix des délégués et l'élection des sénateurs . ( E. 2 août 1875 art . 1 ) . La ...
... décret qui prescrit l'élection des délégués municipaux : ce décret doit être rendu au moins six semaines à l'avance avec un intervalle d'un mois entre le choix des délégués et l'élection des sénateurs . ( E. 2 août 1875 art . 1 ) . La ...
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Common terms and phrases
adjoints administrative affaires âgé assemblée attributions bailliage bourgeois bourgmestre budget bulletins bureau candidats canton cantonal cassation cercle Chambre des députés chargé circonscription citoyens civile collège comité commissaire commission communale communes rurales compétence composé Confédération Conseil d'État conseil général conseil municipal conseillers Conseils provinciaux Constitution Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation d'arrondissement décisions décret délégations délégués délibérations département dernier ressort Diète Diète de cercle directement district DIVISION doivent élec électeurs élections éligibles élu exerce fédéral fonctionnaires fonctions gouvernement judiciaire juge de paix juridiction jury l'administration l'assemblée l'élection l'Empire Landrath Landtag législation lieu lois magistrat maire majorité absolue mandat matière membres du conseil ment ministère public ministre nommés peuvent police préfecture préfet première instance président Prusse publique recours régence règlement Reichstag représentants révision scrutin séances Section seil Sénat sénateurs session seulement spéciale statue suffrage suppléants tion tribunal de première tribunaux de commerce tutelle administrative vice-président villes votation vote
Popular passages
Page 86 - L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; • 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;
Page 28 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 22 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Page 279 - La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux principes ci-dessus, de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de seize ans révolus.
Page 119 - Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales , et aux procureurs généraux et substituts près ces cours , il sera procédé comme il suit.
Page 40 - Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Page 76 - ... déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3°...
Page 18 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 6 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 18 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.